Conditions Générales des Bourses Thématiques de Dailymotion

Les présentes conditions générales des Bourses Thématiques de DAILYMOTION (les « Conditions Générales ») sont régies par le droit français et s’appliquent à chaque Bourse Thématique de Dailymotion.  

Les présentes Conditions Générales créent un contrat entre Vous et DAILYMOTION. Veuillez lire attentivement les Conditions Générales. En participant à une Bourse Thématique, Vous serez considéré.e comme ayant pleinement et expressément accepté le présent contrat et toutes les dispositions contenues dans toute notification (la « Notice ») qui s’y applique. 

En cas de conflit réel entre les présentes Conditions Générales, les Conditions Spécifiques de la Bourse Thématique en cours, les Règles DAILYMOTION et/ou le Contrat du Programme Partenaire (tel que défini ci-dessous), les Conditions Spécifiques de la Bourse Thématique applicable prévaudront pendant la durée de ces dernières, suivies des présentes Conditions Générales, uniquement en ce qui concerne la Bourse Thématique applicable. 

Tous les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans les présentes Conditions Générales ont la signification respective énoncée dans le Contrat de Programme Partenaire et plus généralement les Règles DAILYMOTION. 

Vous serez désigné.e ci-après par le terme « Créateur » ou « Vous ».   

DAILYMOTION et le Créateur peuvent être ci-après dénommés, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». 

PREAMBULE  

Considérant que le Créateur a conclu un accord avec DAILYMOTION afin de devenir membre du Programme Partenaire Dailymotion (le « Contrat du Programme Partenaire ») via lequel le Créateur peut partager ses contenus vidéo avec le Public sur le Service Dailymotion et bénéficier d’un partage de recettes publicitaires générées par ces derniers tel que précisé au sein du Contrat du Programme Partenaire.   

Considérant que DAILYMOTION a lancé un programme de bourses thématiques visant chacune à promouvoir la création de contenus vidéo en lien avec un thème spécifique sur une période définie (chacune une « Bourse Thématique »).  

Considérant que le Créateur souhaite participer à une Bourse Thématique. 

EN CONSIDÉRATION DES ACCORDS ET ENGAGEMENTS MUTUELS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT. 

SECTION 1 : DEFINITIONS  

« Créateur » : désigne toute personne physique participant à la Bourse Thématique définie, selon les termes définis aux présentes. 

« Compte Partenaire » : désigne Votre compte sur le Service Dailymotion tel que plus précisément défini au sein du Contrat du Programme Partenaire Vous liant à Dailymotion. 

« Conditions Spécifiques » : désigne les conditions particulières applicables à chaque Bourse Thématique, visant à détailler les modalités de participation à ladite Bourse Thématique définie pour une période et un thème précis, et accessibles depuis le formulaire d’inscription à chaque nouvelle Bourse Thématique.  

« Cycle d’Evaluation » : désigne le cycle durant lequel l’Engagement généré par le Créateur et tel que précisé en Section 3 est évalué, étant entendu qu’un cycle est défini comme étant la période pendant laquelle il est possible de participer à une Bourse Thématique, telle que précisée dans les Conditions Spécifiques. 

« Vidéos » : désignent les vidéos mises en ligne au sein du Compte Partenaire du Créateur et disponibles en Mode Public, telles que plus précisément définies au sein du Contrat du Programme Partenaire Vous liant à Dailymotion. 

Par souci de clarté, il est entendu que les termes définis dans le Contrat du Programme Partenaire auront le même sens dans les présentes Conditions Générales, sauf clause contraire.  

SECTION 2 : PARTICIPATION A UNE BOURSE THEMATIQUE 

2.1 Conditions d’accès à une Bourse Thématique 

Afin de participer à une Bourse Thématique, il est nécessaire de remplir à minima les conditions d’accès cumulatives suivantes (les « Conditions d’Accès ») : 

Il est entendu que les Conditions d’Accès listées ci-dessus sont appréciées à la seule discrétion de DAILYMOTION. Par ailleurs, DAILYMOTION reste libre d’ajouter, de retirer et/ou de modifier certaines Conditions d’Accès directement au sein des Conditions Spécifiques d’une Bourse Thématique.  

2.2 Demande de participation 

Les demandes de participation à une Bourse Thématique doivent être réalisées via le formulaire d’inscription disponible sur le Site Dailymotion, étant entendu que seules les demandes complètes seront examinées et que votre demande ne garantit en aucun cas une acceptation de cette dernière. 

En soumettant Votre demande de participation à une Bourse Thématique, Vous reconnaissez expressément avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales régissant la Bourse Thématique ainsi que les Conditions Spécifiques associées à cette Bourse Thématique. 

DAILYMOTION n’est pas responsable des informations inexactes ou incorrectes pouvant être fournies dans les demandes de participation à une Bourse Thématique. 

2.3 Acceptation de participation 

DAILYMOTION fera ses meilleurs efforts pour évaluer rapidement Votre demande de participation à une Bourse Thématique, étant cependant entendu que DAILYMOTION reste libre d’accepter ou de refuser votre participation à une Bourse Thématique à son entière discrétion sur la base des Conditions d’Accès à la Bourse Thématique définies ci-avant. 

DAILYMOTION fera ses meilleurs efforts pour vous informer de l’acceptation ou du refus de Votre demande de participation à une Bourse Thématique dans les plus brefs délais, étant entendu que toute absence de notification d’acceptation de votre participation à la Bourse Thématique doit être considérée comme un refus. 

En cas d’acceptation, il est entendu que Votre participation ne pourra être prise en compte que pour la Bourse Thématique pour laquelle Vous avez fait la demande de participation. Par souci de clarté, il est précisé que le Créateur doit faire une demande de participation à chaque nouvelle Bourse Thématique à laquelle le Créateur souhaite participer. 

Enfin, il est précisé qu’un Créateur pourra voir sa participation à une Bourse Thématique révoquée à tout moment dans le cas où une ou plusieurs des conditions listées dans les Conditions d’Accès venaient à ne plus être remplies. 

SECTION 3 : FONCTIONNEMENT D’UNE BOURSE THEMATIQUE 

3.1 Conditions d’Eligibilité des Vidéos 

Dans les 30 (trente) jours ouvrés suivant la fin d’un Cycle d’Evaluation, DAILYMOTION évaluera l’engagement généré par les Vidéos disponibles sur le Compte Partenaire du Créateur (« l’Engagement ») tel que précisé en article 3.2 ci-après. 

Seront considérées comme « Vidéos Eligibles » et ainsi prises compte pour définir l’Engagement généré par le Créateur seulement les Vidéos cumulant les conditions suivantes ainsi que les éventuelles conditions complémentaires indiquées dans les Conditions Spécifiques de Participation à une Bourse Thématique (ensemble, les « Conditions d’Eligibilité des Vidéos ») : 

Enfin, il est précisé que le non-respect d’une ou plusieurs Conditions d’Eligibilité des Vidéos pourra donner lieu, à tout moment, à une demande de remboursement de l’intégralité des sommes indûment perçues par le Créateur dans le cadre de la Bourse Thématique et/ou à une révocation de la participation du Créateur à la Bourse Thématique. 

3.2 Score d’Engagement 

Pour chaque Cycle d’Evaluation d’une Bourse Thématique, DAILYMOTION déterminera pour chaque Créateur un score d’Engagement au regard des différentes interactions générées par ses Vidéos Eligibles auprès des utilisateurs du Service Dailymotion pendant le Cycle d’Evaluation concerné, à savoir : 

Ces critères seront appréciés à la seule discrétion de DAILYMOTION selon une règle de pondération déterminée par ses soins et disponible au lien suivant : https://about.dailymotion.com/fr/createur/remuneration/ .   

Il est précisé qu’aucun autre critère (comme par exemple les vues ou le partage des Vidéos) ne sera pris en compte par DAILYMOTION pour déterminer le score d’Engagement du Créateur. 

Les interactions générées seront calculées uniquement sur la base des données de DAILYMOTION et soumises à la seule discrétion de cette dernière concernant leur légitimité. DAILYMOTION sera libre d’exclure et /ou d’attribuer un malus à toutes les interactions dont l’origine semblerait suspecte du calcul du score d’Engagement, étant entendu qu’une telle suspicion pourra également donner lieu à résiliation de la participation du Créateur à la Bourse Thématique en cause, pour motif valable dans les conditions définies en section 5 des présentes. 

3.3 Attribution 

Les 10 (dix) Créateurs ayant obtenu les meilleurs scores d’Engagement dans le cadre d’une Bourse Thématique recevront un Prix, tel que défini ci-dessous, dans le cadre de leur participation à la Bourse Thématique concerné (les « Gagnants »).  

Dans le mois suivant la fin du Cycle d’Evaluation d’une Bourse Thématique, un jury composé d’au moins 3 (trois) membres et en tout état de cause, d’un nombre impair de membres, choisis à la seule discrétion de DAILYMOTION (le « Jury »), votera, à la majorité simple, pour déterminer le classement des Gagnants et ainsi permettre de leur attribuer respectivement les Prix détaillés ci-dessous.  

Sauf disposition contraire au sein des Conditions Spécifiques d’une Bourse Thématique, chacun des Gagnants recevra le Prix suivant, en fonction de la place qui lui aura été attribuée par le Jury pour la Bourse Thématique concernée : 

Pour un total de 9 500€ HT (neuf mille cinq cents euros hors taxes).  

La seule participation à une Bourse Thématique ne saurait garantir en aucun cas l’obtention de paiements dans ce cadre ou un montant minimum perçu à cet égard, étant entendu qu’une Bourse Thématique, et l’obtention ou non d’un Prix, est sans impact sur les Recettes du Programme Partenaire pouvant être obtenues par un Créateur dans le cadre du Contrat du Programme Partenaire le liant à DAILYMOTION, ni sur le Programme de Soutien aux Créateurs de Dailymotion. 

En cas de paiement lié à l’attribution d’un Prix gagné dans le cadre d’une Bourse Thématique, cette somme sera indiquée au sein de l’espace dédié aux revenus au sein du Compte Partenaire du Créateur, avec le reste des Recettes du Programme Partenaire éventuellement obtenues pour le même Cycle d’Evaluation. 

Tout Gagnant sera informé du gain d’un Prix par DAILYMOTION par email, à l’adresse email renseignée dans son espace PARTENAIRE, dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant la délibération du Jury.  

SECTION 4 : PAIEMENT 

En cas de paiement lié à l’attribution d’un Prix gagné dans le cadre d’une Bourse Thématique, la somme correspondante obéira aux règles de facturation et de paiement définies au sein du Contrat du Programme Partenaire pour les Recettes du Programme Partenaire. 

Le Créateur reconnait et accepte qu’il est seul responsable de toute taxe, contribution, commission ou somme découlant de paiements liés à la Bourse Thématique. En outre, DAILYMOTION se réserve le droit et est autorisé à retenir de tels paiements tous les montants qu’il est tenu de retenir et de payer à toute autorité gouvernementale en vertu de la loi applicable (et que ces montants seront alors traités comme payés au Créateur par DAILYMOTION, le cas échéant). 

Le Créateur, d’autant plus s’il est Gagnant, garantit (i) posséder un compte de paiement valide pour être utilisé comme mode de paiement par le biais du Programme Partenaire, qui est enregistré en son propre nom, (ii) être en règle avec le fournisseur de compte de paiement concerné, (iii) avoir rempli tous les documents d’intégration nécessaires pour que le Créateur puisse postuler au Programme Partenaire (y compris, sans limitation, tout document de déclaration fiscale pouvant être requis par DAILYMOTION).  

Dans le cas où DAILYMOTION découvre après la remise d’un Prix que la participation d’un Gagnant est contraire aux Conditions Générales, aux Conditions Spécifiques de Participation à la Bourse Thématique, au Contrat de Programme Partenaire et/ou aux Règles de Dailymotion, le Gagnant devra rendre son Prix à DAILYMOTION, dans les modalités qui lui seront communiquées par Dailymotion le cas échéant.  

SECTION 5 : DUREE ET RESILIATION 

La participation d’un Créateur à une Bourse Thématique commence à compter de la date d’acceptation de cette participation par DAILYMOTION et restera en vigueur pour la durée du Cycle d’Evaluation en question. Par souci de clarté, toute nouvelle Bourse Thématique devra faire l’objet d’une nouvelle demande de participation, cette dernière n’étant pas reconductible d’une Bourse Thématique à l’autre.  

DAILYMOTION reste libre de mettre fin, et à tout moment, au programme des Bourses Thématiques de DAILYMOTION, étant entendu que toute Bourse Thématique d’ores et déjà initiée sera toutefois menée jusqu’à son terme. 

DAILYMOTION peut résilier ou suspendre la participation du Créateur à une Bourse Thématique immédiatement à sa seule discrétion : (i) si le Créateur enfreint les présentes Conditions Générales et/ou les Conditions Spécifiques de la Bourse Thématique, y compris, sans limitation, pour non-respect ou maintien des différentes Conditions d’Accès et d’Eligibilité y étant définies, (ii) pour quelque raison que ce soit. 

Le Créateur peur résilier sa participation à une Bourse Thématique immédiatement à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit. 

Les résiliations susvisées devront être matérialisées par simple envoi d’un courrier électronique :  

Ces résiliations prendront effet immédiatement, dès réception du courrier électronique susvisé par l’autre Partie. 

En cas de résiliation, DAILYMOTION n’aura aucune autre obligation de paiement en vertu des présentes autre que les montants non contestés accumulés conformément aux présentes Conditions Générales qui seront payés selon les conditions de paiement définies au sein du Contrat du Programme Partenaire. 

Cependant, en cas de résiliation pour un motif valable par DAILYMOTION (tel que, sans que cette liste soit limitative, non-respect des Conditions d’Accès, des Conditions d’Eligibilité des Vidéos, des Conditions Générales,  des Conditions Spécifiques, de la Politique Relative aux Contenus Prohibés), toute somme éventuellement due dans le cadre d’une  Bourse Thématique  accumulée sur son Compte Partenaire mais encore non payée à la date d’entrée en vigueur de la résiliation ne sera pas réglée. DAILYMOTION sera par ailleurs légitime à demander le remboursement de l’intégralité des sommes indûment perçues et déjà payées, ce que le Créateur accepte sans réserve. DAILYMOTION pourra retenir à cet effet les sommes relatives audit remboursement de tout autre paiement dû au Créateur dans le cadre du Programme Partenaire. 

Il est précisé que la résiliation de la participation du Créateur à une Bourse Thématique est sans incidence sur le Contrat du Programme Partenaire, étant entendu qu’à l’inverse toute résiliation pour quelque cause que ce soit du Contrat du Programme Partenaire Vous liant à DAILYMOTION entrainera automatiquement et irrémédiablement la résiliation de votre participation à toute Bourse Thématique. 

SECTION 6 : RECLAMATION 

La participation à une Bourse Thématique implique l’acceptation pleine et entière (i) des modalités énoncées dans les Conditions Générales, (ii) des Conditions Spécifiques à la Participation à la Bourse Thématique, (iii) du Contrat du Programme Partenaire et/ou (iv) des Règles de Dailymotion. 

Tout manquement à l’une de ces dispositions entraînera l’exclusion du Créateur auteur dudit manquement. Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par DAILYMOTION. Toute réclamation devra être adressée dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours calendaires suivant la fin d’un Cycle d’Evaluation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de DAILYMOTION.  

Ces réclamations ne pourront porter que sur les conditions matérielles du déroulement d’une Bourse Thématique.  

La vérification des Conditions d’Accès et des Conditions d’Eligibilité des Vidéos est faite de bonne foi par des personnes physiques, qui sont seules juges de cette décision. En conséquence, les Créateurs ne peuvent pas contester ou faire appel de cette décision.  

SECTION 7 : GARANTIES 

Chaque Partie reconnaît et garantit, pendant toute la durée de participation du Créateur à une Bourse Thématique  : (i) qu’elle est dûment et valablement organisée conformément aux lois locales de son siège social ou qu’elle est âgée de plus de 18 ans ou de la majorité légale dans son lieu de résidence légale, (ii) qu’elle a toute autorité pour exécuter les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques et exécuter les droits et obligations qui lui incombent dans les présentes ; (iii) que les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques sont valables et opposables entre les Parties, et qu’elles ont valeur contraignante ; et (iv) les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques constituent une obligation légale et valide, et exécutoire conformément à leurs stipulations et (v) que la souscription et l’exécution des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques ne viole aucun autre contrat, instrument juridique, accord, oral ou écrit, auquel une des Parties serait soumise, ni ne viole aucune Loi.  

Par ailleurs, le Créateur garantit et s’engage à ne pas générer d’activité frauduleuse visant à accroître artificiellement ou frauduleusement le nombre d’interactions permettant d’améliorer l’Engagement généré par son Compte Partenaire ainsi qu’à ne pas inciter d’autres personnes ni leur proposer une récompense financière à cette même fin.   

De manière générale, le Créateur s’engage à respecter l’ensemble des garanties définies au sein du Contrat de Partenariat et des Règles de Dailymotion. 

Le Créateur déclare et garantit effectuer tous les paiements requis contractuellement ou légalement à des tiers pour la production et l’exploitation des Vidéos et qu’aucun paiement à un tiers ne sera dû par DAILYMOTION à ce titre. 

Enfin, le Créateur garantit que sa participation à une Bourse Thématique ne violera aucun contrat ou accord auquel le Créateur est partie ou autrement lié, ni n’interférera autrement avec les droits ou obligations de tiers. 

Dans le cas où DAILYMOTION détermine, à tout moment, à sa seule discrétion, que l’Engagement généré par les Vidéos du Créateur est  (i) produit ou obtenu artificiellement ou de manière incitative contre paiement ou autre rétribution, ou (ii) autrement obtenu en violation des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques (y compris, sans limitation, les Conditions d’Accès, les Conditions d’Eligibilité des Vidéos, la Politique Relative aux Contenus Prohibés), DAILYMOTION peut ajuster les montants dus au Créateur ou compenser tout paiement dû au Créateur au cours de la prochaine période de paiement des Recettes du Programme Partenaire. Si aucun paiement futur n’est dû, le Créateur remboursera à DAILYMOTION tout montant indument versé dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification écrite. Tout ajustement ou remboursement est sans préjudice de tout autre droit ou recours que DAILYMOTION peut avoir découlant de la violation par le Créateur des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques. DAILYMOTION peut à tout moment, sans avertissement ni préavis, suspendre temporairement les paiements ultérieurs sur votre compte des sommes liées à votre participation à la Bourse Thématique, y compris en raison d’une activité présumée invalide ou frauduleuse ou de votre non-respect des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques. 

Toute fraude ou tentative de fraude à une Bourse Thématique par un Créateur entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.  

SECTION 8 : COMMUNICATION 

DAILYMOTION se réserve la possibilité de communiquer publiquement sur la participation du Créateur à une Bourse Thématique. 

DAILYMOTION publiera les résultats de chaque Bourse Thématique via la newsletter partenaire et via son site internet.  

Le Créateur accorde à DAILYMOTION (i) le droit d’utiliser les Vidéos Eligibles présentes sur le Service à des fins promotionnelles de son activité sur tous supports digitaux actuels ou futurs, notamment mais non restrictivement sur les places de marché en ligne permettant la découverte et le téléchargement d’applications gratuites ou payantes (telles que l’App Store ou le Play Store) ou les réseaux sociaux, et ce y compris dans le cadre de campagnes promotionnelles dites amplifiées ou sponsorisées et (ii) le droit de couper et éditer les Vidéos Eligibles à cette fin en vue d’en réaliser des extraits (vidéos ou images). Cette autorisation est concédée à titre gracieux, pour le monde entier et est valable pour la durée de présence des Vidéos Eligibles sur le Service et jusqu’à 3 (trois) mois après la date de leur retrait pour quelque raison que ce soit.  

Le Créateur quant à lui s’engage et garantit DAILYMOTION préciser clairement et sans ambiguïté sa participation à une Bourse Thématique en cas de communication (y compris dans ses Vidéos ou redirections vers ces dernières) s’apparentant à un cautionnement, endossement, soutien de Dailymotion à préciser sa participation à une Bourse Thématique et au Programme Partenaire pouvant lui permettre de percevoir des paiements. 

SECTION 9 : CONFIDENTIALITÉ 

Les Parties s’engagent en outre à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer à quelle que personne que ce soit, si ce n’est à ceux de leurs ayants-droits, dirigeants et salariés ou à tout conseil auquel ils pourraient avoir recours, pour autant que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité que ce soit par l’effet de la loi ou d’un accord écrit, les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques, les documents et informations non publics concernant l’autre Partie dont ils ont eu ou auront connaissance tant préalablement que postérieurement à l’acceptation des Conditions et notamment les documents et informations relatifs aux domaines suivants : produits, clients, stratégie, développement, situation financière, accords commerciaux ou de partenariat.    

SECTION 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

10.1 DAILYMOTION ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 

10.2 Toutes les dispositions du Contrat du Programme Partenaire non modifiées par celles des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques demeurent valables et inchangées pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions desdites Conditions Générales et des Conditions Spécifiques. 

10.3 Ces Conditions Générales et les droits définis aux présentes ne sont ni transférables ni cessibles sans accord écrit préalable de la Partie non-cédante, à l’exception d’une cession autorisée de l’intégralité du Contrat du Programme Partenaire et tel que défini dans ce dernier.    

10.4 Les Parties reconnaissent également que le droit applicable à tout litige découlant des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques est le droit français, sans référence aux règles de conflits de lois, et que les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées, en tout état de cause, uniquement par le droit français. Les parties conviennent que toute contestation liée à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales relève de la compétence exclusive des Tribunaux civils compétents de Paris.   

10.5 Préalablement à toute action ou procédure en justice, les Parties s’engagent, en cas de survenance d’un différend relatif aux présentes Conditions Générales, à faire des efforts raisonnables pour résoudre de manière amiable ce différend par le biais d’une escalade interne et d’une négociation entre les représentants de chaque Partie ayant un pouvoir de décision. Chacune des Parties peut engager des négociations en ce sens en adressant à l’autre Partie une lettre de mise en demeure exposant les détails du différend, les dispositions des présentes Conditions concernées et la résolution suggérée du différend. Les Parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le différend pendant une période d’au moins 60 (soixante) jours avant d’initier toute action ou procédure en vertu des présentes Conditions, cette période pouvant être prolongée si les Parties en conviennent par écrit (email suffisant).   

10.6 Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne pourrait pas exécuter l’une de ses obligations à cause d’un cas de Force Majeure, la Partie défaillante ne sera pas responsable envers l’autre Partie de ce manquement tant que le cas de Force Majeure perdurera, à condition toutefois que la Partie défaillante notifie immédiatement l’autre Partie de cet empêchement et fasse des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets de ce cas de Force Majeure.   

10.7 Les Parties ont conclu les présentes Conditions Générales en leur capacité de contractants légalement et financièrement indépendants. Ainsi, les Conditions Générales conclues entre les Parties ne s’apparentent en aucun cas à une relation d’agence, une joint-venture, une coentreprise, un partenariat corporatif ou une relation salariale, étant entendu que les Parties ne sauraient prétendre bénéficier d’une telle entité ou relation. Sauf mention expresse dans les Conditions Générales, les Parties n’ont en aucun cas le droit ou pouvoir, tant exprès que tacite, d’exécuter ou de créer des obligations au nom et pour le compte de l’autre Partie ou de se prévaloir de l’autorité de l’autre Partie auprès d’un tiers. 

10.8 Au cas où l’une quelconque des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des Conditions Générales dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des Conditions Générales affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.   

SECTION 11 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES  

DAILYMOTION peut modifier tout ou partie des Conditions Générales, à tout moment et à son entière discrétion, étant entendu que la version la plus récente des Conditions Générales sera toujours disponible en ligne sur le Site DAILYMOTION. Le Créateur aura la responsabilité de prendre régulièrement connaissance de la version la plus récente des Conditions Générales. Toute modification des Conditions Générales entrera en vigueur 7 (sept) jours après sa mise en ligne et ne pourra être rétroactive. DAILYMOTION pourra également, à sa seule discrétion, notifier le Créateur de toute modification substantielle et matérielle des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email associée par le Créateur sur son Compte Partenaire, étant entendu que ces modifications deviendront alors effectives immédiatement au moment de leur notification par DAILYMOTION. Le seul recours du Créateur refusant tout ou partie des modifications apportées par DAILYMOTION est de résilier sa participation à une Bourse Thématique. EN L’ABSENCE DE RÉSILIATION DE SA PARTICIPATION A UNE BOURSE THEMATIQUE APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS APPORTÉES, LE CREATEUR SERA REPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LA MODIFICATION EFFECTUÉE ET LA PLUS RÉCENTE VERSION DES CONDITIONS. 

Date de dernière mise à jour: 29 mars 2024