Conditions Spécifiques du Programme de Soutien aux Créateurs de Dailymotion

LES PRÉSENTES CONDITIONS SPECIFIQUES AU FONDS CREATEURS DE DAILYMOTION (« Conditions Spécifiques ») SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ET S’APPLIQUENT AU FONDS CREATEURS DE DAILYMOTION. 

LES PRÉSENTES CONDITIONS CRÉENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET DAILYMOTION. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS. EN PARTICIPANT AU FONDS CREATEURS, VOUS SEREZ CONSIDÉRÉ COMME AYANT PLEINEMENT ET EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUTES LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS TOUTE NOTIFICATION (« NOTICE ») QUI S’Y APPLIQUE.

EN CAS DE CONFLIT REEL ENTRE LES PRESENTES CONDITIONS SPECIFIQUES DU PROGRAMME DE SOUTIEN ET LES REGLES DAILYMOTION ET/OU LE CONTRAT DE PARTENARIAT, LES PRESENTES CONDITIONS DU PROGRAMME DE SOUTIEN PREVAUDRONT PENDANT LA DUREE DE CES DERNIERES (DEFINIE CI-DESSOUS EN SECTION 5), UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE FONDS CREATEURS.

TOUS LES TERMES COMMENÇANT PAR UNE MAJUSCULE UTILISES MAIS NON DEFINIS DANS LES PRESENTES CONDITIONS SPECIFIQUES DU PROGRAMME DE SOUTIEN ONT LA SIGNIFICATION RESPECTIVE ENONCEE DANS LE CONTRAT DE PARTENARIAT ET PLUS GENERALEMENT LES REGLES DAILYMOTION.

Vous serez désigné ci-après par le terme « Créateur » ou « Vous ».  

DAILYMOTION et le PARTENAIRE peuvent être ci-après dénommés, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

PRÉAMBULE

Considérant que  le Créateur a conclu un accord avec DAILYMOTION afin de devenir membre du Programme Partenaire Dailymotion (le « Contrat de Programme Partenaire ») via lequel le Créateur peut partager ses contenus vidéo avec le Public sur le Service Dailymotion et bénéficier d’un partage de recettes publicitaires générées par ces derniers tel que précisé au sein du Contrat de Programme Partenaire.  

Considérant que DAILYMOTION a lancé un Fonds visant à promouvoir la création de contenus vidéo (ci-après le « Programme de Soutien  »)

Considérant que le PARTENAIRE souhaite adhérer au Programme de Soutien .

EN CONSIDÉRATION DES ACCORDS ET ENGAGEMENTS MUTUELS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT.

SECTION 1: DEFINITIONS 

« Créateur » : désigne toute personne participant au Programme de Soutien  selon les termes définis aux présentes.

« Compte Partenaire » : désigne votre compte sur le Service Dailymotion tel que plus précisément défini au sein du Contrat de Partenariat Vous liant à Dailymotion.

« Cycle d’Evaluation » : désigne le cycle durant lequel l’Engagement généré par le Créateur et tel que précisé en Section 3 est évalué, étant entendu qu’un cycle est défini comme ayant une durée d’un mois calendaire.

« Vidéos » : désignent les vidéos mises en ligne au sein du Compte Partenaire du Créateur et disponibles en Mode Public, telles que plus précisément définies au sein du Contrat de Partenariat Vous liant à Dailymotion.

Par souci de clarté, il est entendu que les termes définis dans le Contrat de Partenariat auront le même sens dans les présentes Conditions Spécifiques, sauf clause contraire.  

SECTION 2 : ACCES AU PROGRAMME DE SOUTIEN

2.1 Conditions d’accès au Programme de Soutien

Afin de participer au Programme de Soutien , il est nécessaire de remplir les conditions d’accès cumulatives suivantes (les « Conditions d’Accès »):

Il est entendu que les Conditions d’Accès listées ci-dessus sont appréciées à la seule discrétion de DAILYMOTION.

DAILYMOTION reste libre de faire évoluer et/ou modifier à son entière discrétion les Conditions d’Accès au Programme de Soutien  à tout moment, étant cependant entendu que de telles modifications ne pourront être effectives que pour le Cycle d’Evaluation suivant.

2.2 Demande de participation

Les demandes de participation au Programme de Soutien  doivent être réalisées via le formulaire disponible sur le Site Dailymotion , étant entendu que seules les demandes complètes seront examinées et que votre demande ne garantit en aucun cas une acceptation de cette dernière.

En soumettant Votre demande de participation, Vous reconnaissez expressément avoir lu et accepté les présentes Conditions Spécifiques régissant le Programme de Soutien .

DAILYMOTION n’est pas responsable des informations inexactes ou incorrectes pouvant être fournies dans les demandes de participation au Programme de Soutien .

2.3 Acceptation de participation

DAILYMOTION fera ses meilleurs efforts pour évaluer rapidement Votre demande de participation au Programme de Soutien , étant cependant entendu que DAILYMOTION reste libre d’accepter ou de refuser votre participation au Programme de Soutien  à son entière discrétion sur la base des Conditions d’Accès au Programme de Soutien  définies ci-avant.

DAILYMOTION fera ses meilleurs efforts pour vous informer de l’acceptation ou du refus de Votre demande de participation au Programme de Soutien  dans les plus brefs délais, étant entendu que toute absence de notification d’acceptation de votre participation au Programme de Soutien  doit être considéré comme un refus.

En cas d’acceptation, il est entendu que Votre participation ne pourra être prise en compte que pour le prochain Cycle d’Evaluation.

Enfin, il est précisé qu’un Créateur pourra voir sa participation au Programme de Soutien  révoquée à tout moment dans le cas où une ou plusieurs des conditions listées dans les Conditions d’Accès venaient à ne plus être remplies.

SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DU FONDS CREATEURS

3.1 Conditions d’Eligibilité des Vidéos

Dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la fin d’un Cycle d’Evaluation, DAILYMOTION évaluera l’engagement généré par les Vidéos disponibles sur le Compte Partenaire du Créateur (« l’Engagement ») tel que précisé en article 3.2 ci-après.

Seront considérées comme « Vidéos Eligibles » et ainsi prises compte pour définir l’Engagement généré par le Créateur seulement les Vidéos cumulant les conditions suivantes (ci -après les « Conditions d’Eligibilité des Vidéos »):

Enfin, il est précisé que le non-respect d’une ou plusieurs Conditions d’Eligibilité des Vidéos pourra donner lieu, à tout moment, à une demande de remboursement de l’intégralité des sommes indûment perçues par le Créateur dans le cadre du Programme de Soutien  et/ou à une révocation de la participation du Créateur au Programme de Soutien .

DAILYMOTION reste libre de faire évoluer et/ou modifier à son entière discrétion les Conditions d’Eligibilité des Vidéos à tout moment, étant cependant entendu que de telles modifications ne pourront être effectives que pour le Cycle d’Evaluation suivant.

3.2 Score d’Engagement

Pour chaque Cycle d’Evaluation, DAILYMOTION déterminera pour chaque Créateur un score d’Engagement au regard des différentes interactions générées par ses Vidéos Eligibles auprès des utilisateurs du Service Dailymotion pendant le Cycle d’Evaluation concerné, à savoir notamment :

Les critères ci-dessous seront appréciés à la seule discrétion de DAILYMOTION selon une règle de pondération déterminée par ses soins  et communiquée https://about.dailymotion.com/fr/createur/remuneration/.

Il est précisé qu’aucun autre critère (comme par exemple les vues ou le partage des Vidéos) ne sera pris en compte par DAILYMOTION pour déterminer le score d’Engagement du Créateur.

Les interactions générées seront calculées uniquement sur la base des données de DAILYMOTION et soumises à la seule discrétion de cette dernière concernant leur légitimité. DAILYMOTION sera libre d’exclure et/ou d’attribuer un malus à toutes les interactions dont l’origine semblerait suspecte du calcul du score d’Engagement, étant entendu qu’une telle suspicion pourra également donner lieu à résiliation de la participation du Créateur au Programme de Soutien  pour motif valable dans les conditions définies en section 5 des présentes.

3.3 Attribution

Le score d’Engagement obtenu par le Créateur permettra à DAILYMOTION de déterminer la somme qui pourra lui être éventuellement allouée dans le cadre de sa participation au Programme de Soutien  sur le Cycle d’Evaluation concerné et ce selon une grille de paiements déterminée en amont à sa seule discrétion.

DAILYMOTION reste libre de faire évoluer et/ou modifier à son entière discrétion la règle de pondération et/ou la grille de paiements à tout moment, étant cependant entendu que de telles modifications ne pourront être effectives que pour le Cycle d’Evaluation suivant.

Il est précisé que la somme maximale pouvant être allouée dans le cadre du Programme de Soutien  sur un Cycle d’Evaluation est 10 000€ (dix mille Euros) hors taxes.

Il est également entendu que la participation au Programme de Soutien  ne saurait garantir en aucun cas l’obtention de paiements dans ce cadre ou un montant minimum perçu à cet égard, étant entendu que le Programme de Soutien  est sans impact sur les Recettes du Programme Partenaire pouvant être obtenues par un Créateur dans le cadre du  cadre du Contrat de Partenariat le liant à DAILYMOTION.

En cas d’attribution d’un paiement lié au Programme de Soutien , cette somme sera indiquée au sein de l’espace dédié aux revenus au sein du Compte Partenaire du Créateur avec le reste des Recettes du Programme Partenaire éventuellement obtenues pour le même Cycle d’Evaluation.

3.4 . Programme de Parrainage

Lors de la demande de certification de son compte, après avoir souscrit au Programme Partenaire, un créateur de contenu sur DAILYMOTION a la possibilité de renseigner le nom d’utilisateur d’un « Parrain » : il s’agit d’un autre créateur ou d’une autre créatrice de contenu sur Dailymotion bénéficiant déjà du badge « certifié ».

Si vous avez été désigné.e comme Parrain par un autre créateur et que sa demande de certification de compte est acceptée par DAILYMOTION à notre seule appréciation et discrétion, vous percevrez des points supplémentaires qui seront ajoutés à votre score d’Engagement lors du prochain Cycle d’Evaluation suivant la validation de la certification du créateur Parrainé, sous réserve du respect des présentes Conditions Spécifiques. Ces points peuvent augmenter en fonction de l’activité de ce créateur sur la plateforme dans les 30 jours suivant sa certification. Le détail des points de parrainage est transparent et indiqué au lien suivant : https://about.dailymotion.com/fr/createur/remuneration/programme-de-soutien/

Si vous avez désigné un Parrain lors de votre demande de certification de votre compte et que vous faites désormais parti du présent Programme de Soutien,  vous êtes alors « Parrainé » et percevrez également à ce titre des points ajoutés à votre score d’Engagement lors du prochain Cycle d’Evaluation suivant votre entrée dans le Programme de Soutien, sous réserve du respect des présentes Conditions Spécifiques. Ces points peuvent augmenter en fonction de votre activité en tant que Parrainé sur la plateforme (volume de Contenus mis en ligne), dans les 30 jours suivant votre certification Le détail des points de parrainage est également indiqué au lien précité. Par souci de clarté, un Parrainé ne peut bénéficier des points associés qu’à condition (i) d’avoir un compte Partenaire certifié (badge de certification accolé au nom de sa chaîne) et d’être membre du Programme de Soutien dont il doit respecter les présente conditions tout au long de sa participation.

Le fait d’être Parrain ou Parrainé ne vous rend pas réciproquement responsable du contenu ou des actions de l’autre. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que DAILYMOTION reste libre de déterminer à sa seule discrétion le respect des conditions requises pour bénéficier du programme de Parrainage décrit ci-dessus.

SECTION 4 : PAIEMENT

En cas d’attribution d’un paiement lié au Programme de Soutien , la somme correspondante obéira aux règles de facturation et de paiement définies au sein du Contrat de Partenariat pour les Recettes du Programme Partenaire.

Le Créateur reconnait et accepte qu’il est seul responsable de toute taxe, contribution, commission ou somme découlant de paiements liés au Programme de Soutien . En outre, DAILYMOTION se réserve le droit et est autorisé à retenir de tels paiements tous les montants qu’il est tenu de retenir et de payer à toute autorité gouvernementale en vertu de la loi applicable (et que ces montants seront alors traités comme payés au Créateur par DAILYMOTION, le cas échéant).

Le Créateur garantit (i) posséder un compte de paiement valide pour être utilisé comme mode de paiement par le biais du Programme Partenaire, qui est enregistré en son propre nom (si le Créateur est un particulier), ou qui appartient au Créateur (si le Créateur est une entité), (ii) être en règle avec le fournisseur de compte de paiement concerné, (iii) avoir rempli tous les documents d’intégration nécessaires pour que le Créateur puisse postuler au Programme Partenaire (y compris, sans limitation, tout document de déclaration fiscale pouvant être requise par DAILYMOTION).

SECTION 5 : DUREE ET RESILIATION

La participation au Programme de Soutien  du Créateur commence à compter de la date d’acceptation de cette dernière par DAILYMOTION et restera en vigueur pour une durée indéterminée jusqu’à (i) la résiliation de la participation du Créateur au Programme de Soutien  par l’une des Parties ou (ii) l’arrêt du Programme de Soutien .

DAILYMOTION reste libre de mettre fin, immédiatement et à tout moment, avec ou sans préavis, au Programme de Soutien .

DAILYMOTION peut résilier ou suspendre la participation du Créateur au Programme de Soutien  immédiatement à sa seule discrétion : (i) si le Créateur enfreint les présentes Conditions Spécifiques, y compris, sans limitation, pour non-respect ou maintien des différentes conditions d’accès et éligibilité définies aux présentes, (ii) pour quelque raison que ce soit.

Le Créateur peur résilier sa participation au Programme de Soutien  immédiatement à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit.

Les résiliations susvisées devront être matérialisées par simple envoi d’un courrier électronique : 

– à l’adresse renseignée par le Créateur au sein des informations relatives à son Compte Partenaire, en cas de résiliation à la demande de DAILYMOTION ; 

– à l’adresse creators-fr@dailymotion.com à toute autre adresse email pouvant être communiquée par DAILYMOTION, en cas de résiliation à la demande du Créateur. 

Ces résiliations prendront effet immédiatement dès réception du courrier électronique susvisé par l’autre Partie.

En cas de résiliation, DAILYMOTION n’aura aucune autre obligation de paiement en vertu des présentes autre que les montants non contestés accumulés conformément aux présentes Conditions Spécifiques du Programme de Soutien  qui seront payés selon les conditions de paiement définies au sein du Contrat de Partenariat.

Cependant, en cas de résiliation pour un motif valable par DAILYMOTION (tel que, sans que cette liste soit limitative, non-respect des Conditions d’Accès, des Conditions d’Eligibilité des Vidéos, des Conditions Spécifiques de manière générale, de la Politique Relative aux Contenus Prohibés), toute somme due dans le cadre du Programme de Soutien  accumulée sur son Compte Partenaire mais encore non payée à la date d’entrée en vigueur de la résiliation ne sera pas réglée. DAILYMOTION sera par ailleurs légitime à demander le remboursement de l’intégralité des sommes indûment perçues et déjà payées, ce que le Créateur accepte sans réserve. DAILYMOTION pourra retenir à cet effet les sommes relatives audit remboursement de tout autre paiement dû au Créateur dans le cadre du Programme Partenaire. Il est précisé que la résiliation de la participation du Créateur au Programme de Soutien  est sans incidence sur le Contrat de Partenariat, étant entendu qu’à l’inverse toute résiliation pour quelque cause que ce soit du Contrat de Partenariat Vous liant à DAILYMOTION entrainera automatiquement et irrémédiablement la résiliation de votre participation au Programme de Soutien .

SECTION 6 : GARANTIES

Chaque Partie reconnaît et garantit, pendant toute la durée de participation du Créateur au Programme de Soutien  : (i) qu’elle est dûment et valablement organisée conformément aux lois locales de son siège social (en cas de Créateur personne morale) ou qu’elle est âgée de plus de 18 ans ou de la majorité légale dans son lieu de résidence légale (en cas de Créateur personne physique), (ii) qu’elle a toute autorité pour exécuter les présentes Conditions Spécifiques et exécuter les droits et obligations qui lui incombent dans les présentes ; (iii) que les présentes Conditions Spécifiques sont valables et opposables entre les Parties, et qu’elles ont valeur contraignante ; et (iv) les présentes Conditions Spécifiques constituent une obligation légale et valide, et exécutoire conformément à leurs stipulations et (v) que la souscription et l’exécution des présentes Conditions Spécifiques ne viole aucun autre contrat, instrument juridique, accord, oral ou écrit, auquel une des Parties serait soumise, ni ne viole aucune Loi. 

Par ailleurs, le Créateur garantit et s’engage à ne pas générer d’activité frauduleuse visant à accroître artificiellement ou frauduleusement le nombre d’interactions permettant d’améliorer l’Engagement généré par son Compte Partenaire ainsi qu’à ne pas inciter d’autres personnes ni leur proposer une récompense financière à cette même fin.  

De manière générale, le Créateur s’engage à respecter l’ensemble des garanties définies au sein du Contrat de Partenariat et des Règles de Dailymotion.

Le Créateur déclare et garantit effectuer tous les paiements requis contractuellement ou légalement à des tiers pour la production et l’exploitation des  Vidéos et qu’aucun paiement à un tiers ne sera dû par DAILYMOTION à ce titre.

Enfin, le Créateur garantit que sa participation au Programme de Soutien  ne violera aucun contrat ou accord auquel le Créateur est partie ou autrement lié, ni n’interférera autrement avec les droits ou obligations de tiers. Dans le cas où DAILYMOTION détermine, à tout moment, à sa seule discrétion, que l’Engagement généré par les Vidéos du Créateur est  (i) produit ou obtenu artificiellement ou de manière incitative contre paiement ou autre rétribution, ou (ii) autrement obtenu en violation des présentes Conditions Spécifiques (y compris, sans limitation, les Conditions d’Accès, les Conditions d’Eligibilité des Vidéos, la Politique Relative aux Contenus Prohibés), DAILYMOTION peut ajuster les montants dus au Créateur ou compenser tout paiement dû au Créateur au cours de la prochaine période de paiement des Recettes du Programme Partenaire. Si aucun paiement futur n’est dû, le Créateur remboursera à DAILYMOTION tout montant indument versé dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification écrite. Tout ajustement ou remboursement est sans préjudice de tout autre droit ou recours que DAILYMOTION peut avoir découlant de la violation par le Créateur des présentes Conditions Spécifiques. DAILYMOTION peut à tout moment, sans avertissement ni préavis, suspendre temporairement les paiements ultérieurs sur votre compte des sommes liées à votre participation au Programme de Soutien , y compris en raison d’une activité présumée invalide ou frauduleuse ou de votre non-respect des présentes Conditions Spécifiques.

SECTION 7 : COMMUNICATION

DAILYMOTION se réserve la possibilité de communiquer publiquement sur la participation du Créateur au Programme de Soutien

Le Créateur accorde à DAILYMOTION (i) le droit d’utiliser les Vidéos Eligibles présentes sur le Service à des fins promotionnelles de son activité sur tous supports digitaux actuels ou futurs, notamment mais non restrictivement sur les places de marché en ligne permettant la découverte et le téléchargement d’applications gratuites ou payantes (telles que l’App Store ou le Play Store) ou les réseaux sociaux, et ce y compris dans le cadre de campagnes promotionnelles dites amplifiées ou sponsorisées et (ii) le droit de couper et éditer les Vidéos Eligibles à cette fin en vue d’en réaliser des extraits (vidéos ou images). Cette autorisation est concédée à titre gracieux, pour le monde entier et est valable pour la durée de présence des Vidéos Eligibles sur le Service et jusqu’à 3 (trois) mois après la date de leur retrait pour quelque raison que ce soit.

Le Créateur quant à lui s’engage et garantit DAILYMOTION préciser clairement et sans ambiguïté sa participation au Programme de Soutien  en cas de communication (y compris dans ses Vidéos ou redirections vers ces dernières) s’apparentant à un cautionnement, endossement, soutien de Dailymotion à préciser sa participation au Programme de Soutien  et au Programme Partenaire pouvant lui permettre de percevoir des paiements.

SECTION 8 : CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent en outre à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer à quelle que personne que ce soit, si ce n’est à ceux de leurs ayants-droits, dirigeants et salariés ou à tout conseil auquel ils pourraient avoir recours, pour autant que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité que ce soit par l’effet de la loi ou d’un accord écrit, les Conditions Spécifiques, les documents et informations non publics concernant l’autre Partie dont ils ont eu ou auront connaissance tant préalablement que postérieurement à l’acceptation des Conditions et notamment les documents et informations relatifs aux domaines suivants : produits, clients, stratégie, développement, situation financière, accords commerciaux ou de partenariat.  

SECTION 9 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Toutes les dispositions du Contrat Partenariat d non modifiées par celles des présentes Conditions Spécifiques demeurent valables et inchangées pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions desdites Conditions Spécifiques.

9.2 Ces Conditions Spécifiques et les droits définis aux présentes ne sont ni transférables ni cessibles sans accord écrit préalable de la Partie non-cédante, à l’exception d’une cession autorisée de l’intégralité du Contrat de Partenariat et tel que défini dans ce dernier.   

9.3 Les Parties reconnaissent également que le droit applicable à tout litige découlant des présentes Conditions Spécifiques est le droit français, sans référence aux règles de conflits de lois, et que les présentes Conditions Spécifiques sont régies et interprétées, en tout état de cause, uniquement par le droit français. Les parties conviennent que toute contestation liée à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Spécifiques relève de la compétence exclusive des Tribunaux civils compétents de Paris.  

9.4 Préalablement à toute action ou procédure en justice, les Parties s’engagent, en cas de survenance d’un différend relatif aux présentes Conditions Spécifiques, à faire des efforts raisonnables pour résoudre de manière amiable ce différend par le biais d’une escalade interne et d’une négociation entre les représentants de chaque Partie ayant un pouvoir de décision. Chacune des Parties peut engager des négociations en ce sens en adressant à l’autre Partie une lettre de mise en demeure exposant les détails du différend, les dispositions des présentes Conditions concernées et la résolution suggérée du différend. Les Parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le différend pendant une période d’au moins 60 (soixante) jours avant d’initier toute action ou procédure en vertu des présentes Conditions, cette période pouvant être prolongée si les Parties en conviennent par écrit (email suffisant).  

9.5 Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne pourrait pas exécuter l’une de ses obligations à cause d’un cas de Force Majeure, la Partie défaillante ne sera pas responsable envers l’autre Partie de ce manquement tant que le cas de Force Majeure perdurera, à condition toutefois que la Partie défaillante notifie immédiatement l’autre Partie de cet empêchement et fasse des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets de ce cas de Force Majeure.  

9.6 Les Parties ont conclu les présentes Conditions Spécifiques en leur capacité de contractants légalement et financièrement indépendants. Ainsi, les Conditions Spécifiques conclues entre les Parties ne s’apparentent en aucun cas à une relation d’agence, une joint-venture, une coentreprise, un partenariat corporatif ou une relation salariale, étant entendu que les Parties ne sauraient prétendre bénéficier d’une telle entité ou relation. Sauf mention expresse dans les Conditions Spécifiques, les Parties n’ont en aucun cas le droit ou pouvoir, tant exprès que tacite, d’exécuter ou de créer des obligations au nom et pour le compte de l’autre Partie ou de se prévaloir de l’autorité de l’autre Partie auprès d’un tiers.

9.7 Au cas où l’une quelconque des clauses des Conditions Spécifiques serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des Conditions Spécifiques dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des Conditions Spécifiques affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.  

SECTION 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS SPECIFIQUES 

DAILYMOTION peut modifier tout ou partie des Conditions Spécifiques, à tout moment et à son entière discrétion, étant entendu que la version la plus récente des Conditions Spécifiques sera toujours disponible en ligne sur le Site DAILYMOTION. Le Créateur aura la responsabilité de prendre régulièrement connaissance de la version la plus récente des Conditions Spécifiques. Toute modification des Conditions entrera en vigueur 7 (sept) jours après sa mise en ligne et ne pourra être rétroactive. DAILYMOTION pourra également, à sa seule discrétion, notifier le PARTENAIRE de toute modification substantielle et matérielle des présentes Conditions Spécifiques par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email associée par le Créateur sur son Compte Partenaire, étant entendu que ces modifications deviendront alors effectives immédiatement au moment de leur notification par DAILYMOTION. Le seul recours du Créateur refusant tout ou partie des modifications apportées par DAILYMOTION est de résilier sa souscription au Programme de Soutien . EN L’ABSENCE DE RÉSILIATION DE SA SOUSCRIPTION AU FONDS CREATEURS APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS APPORTÉES, LE CREATEUR SERA REPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LA MODIFICATION EFFECTUÉE ET LA PLUS RÉCENTE VERSION DES CONDITIONS.

Dernière modification le le 30 avril 2024