SOLUTION DAILYMOTION PRO- CONTRAT CADRE DE SERVICES

INTRODUCTION

DAILYMOTION exploite, depuis la France, une plateforme mondiale d’hébergement gratuit de vidéos permettant aux utilisateurs d’accéder, de Diffuser en Streaming, de mettre en ligne, de stocker et de partager des vidéos, accessibles notamment à l’adresse www.dailymotion.com ainsi que ses extensions locales ou particulières et/ou sur tous supports de communication électronique (incluant notamment les smartphones, les tablettes et l’IPTV) et/ou sur tous supports linéaires comme par exemple la télévision ou les réseaux d’exploitation cinématographique.

Afin de répondre aux besoin spécifiques des entreprises concernant le stockage, le téléchargement, l’administration et la diffusion de contenus audiovisuels, DAILYMOTION a développé un service d’hébergement vidéo permettant aux entreprises de personnaliser le Player Vidéo DAILYMOTION (tel que défini ci-après), de l’intégrer sur les sites internet et applications mobiles de l’entreprise, et d’afficher et de diffuser dans le Player Vidéo le contenu audiovisuel du CLIENT sans y associer de publicité (la « Solution DAILYMOTION PRO »).

Le CLIENT (tel que désigné dans le Bon de Commande) souhaite bénéficier de la Solution PRO proposée par DAILYMOTION, mais également de tout outil actuel ou futur qui pourrait être fourni par DAILYMOTION au CLIENT dans le cadre de la Solution DAILYMOTION PRO.

Chaque Bon de Commande, et toute pièce jointe à celui-ci, est soumis au présent contrat et est intégré aux présentes par référence.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

TITLE 1 : PREAMBULE

DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes, et sauf disposition spécifique contraire, et en plus des autres termes en majuscules définis dans le présent Contrat, les Parties conviennent des définitions suivantes :

« Abonnement du CLIENT » : est le Niveau d’Abonnement du CLIENT tel que spécifié dans le Bon de Commande.

« Adresse URL du Compte CLIENT » : désigne le Compte CLIENT Parent accessible à l’adresse indiqué dans le bon de commande.

« Affilié(e)(s) » : désigne un individu ou une entité qui, directement, ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlé par ou est sous contrôle commun de DAILYMOTION ou du CLIENT. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » (y compris les termes « contrôle », « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les stratégies d’une Partie, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

« Bande Passante » : désigne la quantité totale de GO transférée par DAILYMOTION dans le cadre de l’utilisation par le CLIENT du Player Vidéo.

« Bon de Commande » : désigne le Bon de Commande de la Solution DAILYMOTION PRO joint au présent Contrat.

« Clé de Syndication » : désigne la clé propre au CLIENT pouvant être générée et communiquée au CLIENT par DAILYMOTION, à sa seule discrétion (sauf stipulation contraire dans le Contrat), en vue de l’insertion de cette dernière au sein du Player Vidéo lorsque le CLIENT souhaite exporter des Contenu et/ou des Vidéos Tierces sur des Propriétés de Tiers.
« Compte(s) CLIENT » ou « Compte » : désigne collectivement le Compte CLIENT Parent du CLIENT ainsi que tous les Comptes CLIENT Enfants du CLIENT qui lui sont associés.

« Compte CLIENT Parent » : désigne le principal espace d’hébergement du Contenu du CLIENT disponible à l’adresse URL du Compte CLIENT, lui permettant notamment d’administrer ses différents Comptes CLIENT Enfant le cas échéant. Le Compte CLIENT Parent permet notamment de rendre accessible des informations à propos du nombre de Contenus disponibles en ligne sur l’ensemble desdits Comptes CLIENT Enfant via l’Espace CLIENT, le nombre de vues sur l’ensemble des Contenus (au total et par Contenu), le cas échéant.

« Compte(s) CLIENT Enfant » : désigne tout compte dédié à l’hébergement du Contenu sur le Service DAILYMOTION qui ont été rattachés au Compte CLIENT Parent sur demande du CLIENT à DAILYMOTION. Ces derniers sont administrés directement par le CLIENT et soumis aux mêmes dispositions juridiques que celles prévues au présent Contrat. Le CLIENT peut uniquement demander à DAILYMOTION de rattacher au Compte CLIENT Parent les comptes pour lesquels le CLIENT détient les droits d’exploitation nécessaires, et DAILYMOTION se réserve le droit de ne pas rattacher de tels comptes au Compte CLIENT Parent ou de les en dissocier si DAILYMOTION estime de bonne foi que le CLIENT ne dispose pas des droits nécessaires.

« Contenu(s) » : désigne tous contenus audiovisuels, y compris tous vidéogrammes et/ou toutes diffusions « live » mis en ligne et hébergés sur un ou plusieurs Comptes CLIENT par le CLIENT, incluant notamment les données associées (titre, durée, description, catégorie, images, graphismes, etc.) sous format numérisé tel que spécifié à l’article 3.1.

« Contenu(s) Prohibé(s) » : désigne tout élément (déterminé par DAILYMOTION à sa seule discrétion): (i) violant des Droits de Propriété Intellectuelle, le droit à l’image ou tout autre droit d’une personne ou entité quelconque, (ii) de nature illégale, menaçante, injurieuse, diffamante, trompeuse, frauduleuse, délictuelle, obscène, offensante, vulgaire, graphique, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pornographique, blasphématoire ou inappropriée de quelque manière que ce soit, ou (iii) constituant une incitation à la violence ou à la haine contre tout individu ou groupe ou une incitation à la cruauté envers les animaux, (iv) constituant une création de trafic frauduleux ou de logiciels espions (y compris des popups ou popunders), (v) constituant une création de pages IFRAMEs invisibles ou cachées porteuses de publicités (vi) une utilisation de logiciels espions porteurs de publicités invisibles (ou provoquant des faux clics, y compris notamment clic spam, robots, programmes macro et agents Internet) (vii) constituant un rechargement, un rafraîchissement de tout code provoquant plusieurs impressions enregistrables sur une courte suite, (viii) contenant un programme téléchargeable, un code hostile ou exécutable, un virus, un code ou une fonction hostile, un ver, un cheval de Troie, une bombe à retardement, un logiciel espion, un logiciel malveillant, ou une autre forme de code informatique, un fichier ou un programme dont l’objectif est de perturber, d’endommager, ou d’obtenir un accès non autorisé à un système, à des données, à un mot de passe ou à une autre information de DAILYMOTION, d’une personne ou d’une entité ou (ix) incitant à la consommation de drogues, à l’utilisation d’armes ou à toute activité illicite de manière générale ou (x) est un spam ou (xi) suggérant de manière mensongère que DAILYMOTION le sponsorise ou cautionne.

« Diffusion en Streaming » (ou « Diffuser en Streaming ») : désigne l’exploitation, la reproduction, la communication au Public et/ou la distribution de contenus de façon à ce que ces contenus puissent être visionnés par ledit Public sans être téléchargés de manière permanente, enregistrés, stockés ou copiés pour une visualisation ultérieure de ces contenus, autrement que dans le cadre d’un téléchargement temporaire en vue d’une mise en mémoire tampon ou d’une visualisation ultérieure hors ligne pour une période de temps limitée sur les applications de DAILYMOTION.

« Durée du Contrat » : désigne la durée du Contrat telle que définie au sein de l’article 10.1.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits, titres et intérêts, étrangers ou nationaux, relatifs à tous secrets commerciaux, brevets, droits d’auteur, marques, savoir-faire ou droits de propriété intellectuelle similaires, ainsi que tous les droits moraux et droits voisins de tout type en vertu de toutes lois, règlements, réglementations émanant de toute autorité gouvernementale, réglementaire ou judiciaire opérant à l’intérieur ou en dehors du Territoire.

« Encodage » : désigne le processus d’encodage du Contenu du CLIENT dans plusieurs formats afin que ce Contenu soit adapté à des appareils ou des lecteurs particuliers associés au Compte du CLIENT.

« Espace CLIENT » : désigne le tableau de bord disponible pour chaque Compte CLIENT permettant au CLIENT de gérer ses Comptes CLIENT et le Contenu du CLIENT mais aussi d’accéder à diverses fonctions de gestion de compte qui peuvent inclure : la gestion des listes de lecture du CLIENT, l’accès aux statistiques du CLIENT, l’enregistrement des Propriétés du CLIENT, et les ajustements et la sélection de paramètres supplémentaires liés aux Comptes CLIENT. L’Espace CLIENT du Compte CLIENT Parent permet d’accéder aux données et outils de gestion applicables à tous les Comptes CLIENT Enfant, tandis que L’Espace CLIENT d’un Compte Enfant individuel permet d’accéder aux données et outils de gestion applicables uniquement à ce Compte CLIENT Enfant.

« Frais d’Intégration à la Solution DAILYMOTION PRO » : désigne le forfait unique défini dans le Bon de Commande correspondant à la redevance due par le CLIENT en contrepartie des services techniques d’intégration et de création de compte fournis par DAILYMOTION, tels que détaillés dans le Bon de Commande.

« Frais Supplémentaires » : désigne tous les frais supplémentaires dus par le CLIENT en raison de l’utilisation des fonctionnalités de la Solution DAILYMOTION PRO par le CLIENT au-delà des limites définies dans le Bon de Commande. Ces Frais Supplémentaires peuvent inclure, sans s’y limiter : les Plays supplémentaires, les Comptes supplémentaires, les Identifiants supplémentaires’ l’Espace d’Hébergement, la Bande Passante et l’Encodage. Les Frais Supplémentaires n’incluent pas les Frais d’Abonnement à la Solution DAILYMOTION PRO, ni les Frais de Mise en Service qui sont dus séparément.

« Force Majeure » : désigne tout acte ou événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, y compris, mais sans s’y limiter : (i) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire importante ; (ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, coup d’état militaire ou usurpation de pouvoir, insurrection, acte de terrorisme, de sabotage ou de piraterie ; (iii) restriction monétaire et commerciale, embargo, sanction ; (iv) acte d’autorité, qu’il soit légal ou illégal, respect de toute loi ou de tout ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’œuvres, réquisition, nationalisation ; (v) peste, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; (vi) explosion, incendie, destruction de matériel, panne prolongée des transports, des télécommunications, du système d’information ou d’énergie ; (vi) troubles généraux du travail tels que boycott, grève, ralentissement, occupation d’usines et de locaux.

« GO » : signifie 1 000 000 000 d’octets.

« Hébergement » : désigne l’hébergement numérique et le stockage du Contenu du CLIENT téléchargé sur le Compte du CLIENT. Le volume occupé par l’Hébergement du Contenu du CLIENT est mesuré en GO.
« Lecture(s) » : désigne le début de la diffusion d’un Contenu sur le Player Vidéo, initiée soit par un utilisateur final ou par une lecture automatique, où le mode de transmission du Contenu se fait par Diffusion en Streaming, téléchargement progressif ou tout autre format pris en charge par le Player Vidéo. Une lecture peut être la totalité ou une fraction d’un Contenu unique et il peut y avoir plusieurs lectures dans la session d’un utilisateur final. Si le même Contenu, ou une partie de celui-ci, est visionné à nouveau par un utilisateur final au cours d’une session unique ou de plusieurs sessions, chaque visionnement compte comme une Lecture distincte.

« Livestreaming HD » : désigne le Livestreaming avec une résolution d’environ 720p jusqu’à 1080p.

« Limite de Bande Passante » : désigne le nombre maximum de GO inclus pour le compte du CLIENT pour l’année en cours.

« Limite de Compte » : le nombre de Comptes que le CLIENT aura droit pendant la Durée du Contrat en vertu du présent Contrat.

« Limite d’Encodage » : désigne le nombre maximum de minutes par an pendant lesquelles DAILYMOTION encodera les vidéos du CLIENT.

« Limite d’Hébergement » : désigne le nombre maximum de GO de VOD que le CLIENT peut héberger sur le Compte CLIENT.

« Limite de Lectures » : désigne le nombre de Lectures auxquels le CLIENT a droit pendant la Durée du Contrat.

« Limite d’Utilisateur(s) » : désigne le nombre d’Utilisateurs pour le compte du CLIENT auquel le CLIENT aura droit pendant la Durée du Contrat.

« Livestream » ou « Livestreaming » : désigne une diffusion en continu, en direct ou en temps réel.

« Livestreaming SD » : signifie le Livestream avec une résolution maximale de 480p pour le streaming.

« Limite Livestream » : désigne le nombre d’heures de Livestreaming autorisées par an pour le Compte CLIENT.

« Limite Vidéo » : désigne le nombre de Vidéos que le CLIENT a droit de télécharger sur le Compte CLIENT durant la Durée du Contrat.

« Loi(s) ou Loi(s) Applicable(s) » : désigne toutes lois, décrets et règlements applicables ainsi que toutes décisions de justice ou standards gouvernementaux faisant jurisprudence.

« Marques » : désigne les marques, noms, logos, marques de commerce, symboles, appellations commerciales, emblèmes, graphismes, modèles, images commerciales et toute autre identification en résultant, que ces éléments soient enregistrés ou non auprès des autorités publiques compétentes.

« Mode Privé » : désigne un paramètre accessible au sein de l’Espace CLIENT qui, s’il est sélectionné par le CLIENT, rend un élément de contenu indisponible pour le public sur le service DAILYMOTION, à moins que le CLIENT n’ait donné accès à ce contenu à quelqu’un à partir du Compte CLIENT où il est stocké, ou qu’il ait exporté ce contenu sur les Propriétés du CLIENT ou les Propriétés de Tiers.

« Mode Public » : désigne un réglage accessible depuis l’Espace CLIENT, qui, s’il est sélectionné par le CLIENT, rend accessible au Public un Contenu sur l’ensemble du Service DAILYMOTION.
« Plan de réversibilité » : désigne la procédure de restitution vers le CLIENT, par DAILYMOTION, des fichiers sources et des métadonnées des Contenus hébergés sur la Solution DAILYMOTION PRO. Le plan de réversibilité comprend l’assistance et le plan personnalisé de réversibilité.

« Player Vidéo » : désigne une technologie développée par DAILYMOTION et lui appartenant, permettant la diffusion en Streaming sur les Propriétés de DAILYMOTION, les Propriétés du CLIENT et sur les Propriétés de Tiers, de vidéos (incluant tant les Contenus que les Vidéos Tierces) mises en ligne et hébergées sur le Service DAILYMOTION.

« Propriété(s) de DAILYMOTION » : désigne (i) le Site DAILYMOTION et (ii) les applications DAILYMOTION, à la fois (i) et (ii) étant accessibles (en ligne ou hors ligne) via tout support, et notamment : smartphones, tablettes, consoles de jeux, plateformes IP/IPTV connectées à un réseau de haut-débit internet selon le protocole IP, télévisions connectées à Internet ou tout autre appareil existant ou à venir.

« Propriété(s) de Tiers » : désigne tout site Internet ou application mobile n’entrant pas dans la définition de Propriété(s) de DAILYMOTION ou de Propriété(s) du CLIENT

« Propriété(s) du CLIENT » : désigne les sites Internet ainsi que les applications mobiles détenus et exploités par le CLIENT (ou pour lesquels il s’est vu valablement confié l’éditorialisation et la gestion de la publication de ces derniers). Le CLIENT devra enregistrer sur son Espace CLIENT tous sites Internet et applications mobiles auxquels il souhaiterait appliquer cette définition, étant cependant entendu que, dans certains cas, le CLIENT aura la possibilité d’identifier les Propriétés du CLIENT en intégrant la Clé de Syndication dans le code utilisé pour exporter le Player Vidéo sur ces sites Internet et/ou applications mobiles. Il est entendu qu’une adresse URL ou une application mobile enregistrée sur l’Espace CLIENT d’un Compte CLIENT particulier sera considérée comme étant également une Propriété du CLIENT pour tous les autres Comptes CLIENT du CLIENT tant qu’elle sera enregistrée sur au moins l’Espace CLIENT d’un des Comptes CLIENT du CLIENT, alors qu’un site Internet et/ou une application mobile identifiés comme Propriétés du CLIENT via l’association de la Clé de Syndication lors de l’export du Player Vidéo sur ces derniers ne pourra s’appliquer qu’à cet export seulement.

« Public » : désigne toute personne ayant accès au Service DAILYMOTION depuis Internet.

« Publicité In-stream » : désigne les espaces publicitaires relatifs à l’insertion de publicités (notamment en pré-roll, post-roll, mid-roll, habillage du Player Vidéo et/ou ad overlay) insérées au sein du Player Vidéo avant et/ou pendant et/ou après les Contenus et/ou les Vidéos Tierces diffusés sur le Service DAILYMOTION.

« Réclamations » : désigne les réclamations, les plaintes, les procès, les demandes, les réparations, les pertes financières, les engagements de responsabilité, les obligations, les actions en justice, les coûts et dépenses nécessaires y compris les honoraires d’avocat.

« Politique deDAILYMOTION » : désigne les politiques et pratiques juridiques disponibles sur la page d’accueil du Site DAILYMOTION, y compris notamment les conditions générales d’utilisation du Site DAILYMOTION, la politique de confidentialité, la charte sur les cookies et la charte sur la protection de l’enfance.

« Service DAILYMOTION » : désigne tous produits DAILYMOTION, technologies, outils, interfaces et fonctionnalités fournis par DAILYMOTION comprenant notamment (i) les Propriétés de DAILYMOTION ; et (ii) le Player Vidéo exportable sur tout autre site Internet.

« Site DAILYMOTION » : désigne le site Internet (tel qu’accessible via un navigateur Internet depuis tout terminal incluant notamment les tablettes et les téléphones portables) disponible à l’adresse www.dailymotion.com ou toute autre adresse URL dédiée à la version locale du site Internet concerné pour un pays donné (www.dailymotion.fr, www.dailymotion.us, etc.)

« Territoire » : désigne par défaut le Monde entier, sauf en cas de blocage par le CLIENT de certains territoires où il ne souhaite pas communiquer les Contenus au Public, en utilisant les réglages disponibles sur l’Espace CLIENT ou l’API de DAILYMOTION.

« Utilisateur(s) » : désigne la ou les personnes autorisées à accéder et à gérer le compte du CLIENT et l’Espace CLIENT au nom du CLIENT, avec un nom d’utilisateur unique et un mot de passe associé.

« VCR (VOD) » : désigne la capacité offerte au CLIENT de regarder un livestream à la demande jusqu’à 4 (quatre) heures après ce « livestream » et de le rendre disponible en VOD.

« Video(s) » : désigne collectivement les Vidéo(s) Tierces et le Contenu.

« Vidéo(s) Tierces » : désigne les vidéos mises en ligne sur les Propriétés de DAILYMOTION, sur tout autre compte que les Comptes CLIENT et pour lesquelles l’exportation sur un autre site ou application que les Propriétés de DAILYMOTION via le Player Vidéo est autorisée, sur un territoire déterminé, par l’utilisateur l’ayant mise en ligne.
« VOD » : signifie vidéo à la demande.

Section 1. OBJET

L’objet du Contrat est de définir les termes et conditions applicables aux outils et fonctionnalités mis à la disposition du CLIENT par DAILYMOTION dans le cadre de la Solution PRODAILYMOTION, étant entendu que le Client est libre d’utiliser tout ou partie de ces outils et fonctionnalités à son entière discrétion.

Par la signature du Contrat, il est entendu que le CLIENT reconnaît accepter l’ensemble des termes et conditions correspondant à chacun des outils et fonctionnalités de la Solution PRODAILYMOTION.

Section 2. ACCES AUX COMPTES CLIENT

2.1 Le CLIENT garantit expressément communiquer des coordonnées et des informations exactes à DAILYMOTION, et s’engage à les mettre à jour au fur et à mesure. Le CLIENT reconnaît que l’adresse email qu’il a fourni fait partie des informations d’identification du Compte CLIENT et que cette adresse email est utilisée par DAILYMOTION pour communiquer avec le CLIENT, notamment, pour des questions relatives à la sécurité du Compte CLIENT. Le CLIENT reste seul responsable de tout acte ou omission résultant de l’utilisation par DAILYMOTION d’une adresse email inexacte ou obsolète que le CLIENT n’aurait pas mise à jour. Il est strictement interdit au CLIENT de fournir des informations fausses ou trompeuses relatives aux Comptes CLIENT, y compris le nom ou les adresses postales et électroniques appartenant ou gérées par une personne tierce sans l’autorisation expresse de cette dernière. DAILYMOTION se réserve le droit de résilier tout compte qu’elle suspecterait de bonne foi comme étant en violation de ces dispositions.

2.2 L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder aux Comptes CLIENT et aux outils fournis par DAILYMOTION sont confidentiels. Le CLIENT reconnaît qu’il est responsable du caractère secret de son identifiant et de son mot de passe et de toute éventuelle divulgation, intentionnelle ou non. Le CLIENT est également responsable de toutes les activités qui se produisent par le biais de ses Comptes CLIENT. DAILYMOTION n’est aucunement responsable de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du CLIENT, ni de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse des outils fournis au CLIENT, sauf dans la mesure où une telle utilisation non autorisée ou frauduleuse résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de DAILYMOTION. DAILYMOTION a le droit, sans autre demande, de considérer que les informations d’identification du CLIENT sont suffisantes pour authentifier l’utilisation du service DAILYMOTION par le CLIENT. Le CLIENT accepte d’informer immédiatement DAILYMOTION de toute utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur, de son mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité de son compte.

TITRE 2: LA SOLUTION DAILYMOTION PRO

Section 3. TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE LA SOLUTION DAILYMOTION PRO

3.1. DESCRIPTION DE LA SOLUTION DAILYMOTION PRO

La Solution DAILYMOTION PRO est un service détenu et exploité par DAILYMOTION permettant à ses CLIENTS de disposer d’un Player Vidéo en marque blanche, d’héberger et de diffuser en continu du contenu audiovisuel détenu ou licencié par le CLIENT sur les Propriétés du CLIENT sans l’association de Publicité In-Stream et de bénéficier d’un support premium tel que décrit plus en détail dans les présentes.

Les principales fonctionnalités de la Solution DAILYMOTION PRO sont telles que décrites dans l’Annexe A sur l’Abonnement et de l’Annexe D sur les Services Supplémentaires.

En contrepartie de la mise à disposition par DAILYMOTION des fonctionnalités de la Solution DAILYMOTION PRO, le CLIENT devra payer à DAILYMOTION les Frais spécifiés dans le Bon de Commande.

3.2. ACCES

La Solution DAILYMOTION PRO est disponible via le Compte CLIENT sur le Service DAILYMOTION, accessible par tout moyen de communication électronique tel que l’ordinateur et le téléphone mobile.

L’accès à la Solution DAILYMOTION PRO accordé au CLIENT dans le cadre du Contrat est personnel, non cessible et non transférable.

3.3. LICENCES

3.3.1. Licence sur le Contenu

Lors de la mise en ligne du Contenu du CLIENT sur les Comptes CLIENT, ce Contenu est mis par défaut en Mode Privé. Le CLIENT peut toutefois décider de mettre tout élément du Contenu en Mode Public, rendant ainsi le Contenu visible sans aucune Publicité In-Stream sur les Propriétés de DAILYMOTION, sur les Propriétés du CLIENT, et sur les Propriétés de Tiers.

Sauf disposition contraire convenue par écrit avec le CLIENT, DAILYMOTION n’associera aucune Publicité In-Stream au Contenu du CLIENT mis en ligne sur le Compte Enfant CLIENT.

Le CLIENT autorise DAILYMOTION et ses Sociétés Affiliées, pour le Territoire et la Durée du Contrat, à titre non exclusif, à mettre à disposition, représenter, diffuser en Streaming, exploiter, distribuer les Contenus et à les modifier techniquement et compresser strictement pour les besoins de leur visionnage par le Public et/ou de Diffusion en Streaming via le Player Vidéo partout où ce dernier est disponible (sous réserve des éventuelles restrictions territoriales indiquées par le CLIENT conformément au Contrat). Par souci de clarté, DAILYMOTION s’engage à ne pas éditer ou modifier les Contenus (à l’exclusion de l’insertion potentielle de Publicités dans le cadre des Outils de Monétisation des Contenus), à l’exception des modifications techniques et compressions nécessaires à leur stockage sur le Service DAILYMOTION ou leur visionnage via le Player Vidéo.

Les Contenus mis en ligne par le CLIENT devront présenter un niveau de qualité conforme aux règles de l’art et de la technique et le CLIENT devra mettre en ligne les Contenus sous l’un des formats numériques suivants : MPEG – 4, MPEG – 2, AVI, WMV, H.264 et sous le format audio AAC ou tout autre format indiqué dans la section « Frequently Asked Questions » du Site DAILYMOTION (sous sa version accessible à l’adresse suivante : http://www.dailymotion.com/upload/faq).

3.3.2. Licence de la Solution DAILYMOTION PRO

DAILYMOTION accorde au CLIENT, par le présent Contrat, une licence limitée, révocable, non transférable, non exclusive pour le monde entier, et ce pendant toute la Durée du Contrat pour utiliser la Solution DAILYMOTION PRO afin d’afficher le Contenu sur les Propriétés du CLIENT dans le Territoire sans aucune Publicité In-stream et pour bénéficier de l’assistance premium telle que décrite dans le présent document associé à ce service. Tous les droits non expressément conférés par la présente sont réservés à DAILYMOTION.

DAILYMOTION détient tous les droits relatifs au Service DAILYMOTION et en particulier à la Solution PRODAILYMOTION. Le Contrat ne confère ni ne garantit au CLIENT aucun droit sur la Solution DAILYMOTION PRO, mais simplement une licence limitée et révocable selon les dispositions du présent article. Le CLIENT s’interdit : (a) d’accorder une sous-licence, de revendre, redistribuer, transférer, céder, diffuser, exploiter commercialement ou mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Solution DAILYMOTION PRO, ou (b) de modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur la Solution DAILYMOTION PRO, ou de modifier ou décompiler la Solution PRO DAILYMOTION.
3.3.4 Licence sur les Feedbacks, Suggestions ou Recommandations

Le CLIENT accorde par le présent Contrat à DAILYMOTION une licence illimitée, irrévocable, perpétuelle, transférable, non exclusive, libre de redevance et mondiale pour utiliser et/ou incorporer dans le Service DAILYMOTION tout feedback, toute suggestion et/ou toute recommandation fournie à DAILYMOTION par le CLIENT concernant le Service DAILYMOTION.

Section 4. CONDITIONS APPLICABLES A LA SOLUTION DAILYMOTION PRO

4.1. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION DAILYMOTION PRO

Le Client s’engage à utiliser la Solution DAILYMOTION PRO en respectant les différentes limites spécifiées dans l’Annexe A Abonnement. Si le CLIENT dépasse les limites indiquées dans l’annexe précitée, les Frais de Dépassement spécifiés dans l’Annexe C Grille Tarifaire s’appliqueront.

Les Lectures, les GO de Bande Passante, les GO d’Hébergement, les minutes d’Encodage, les Utilisateurs ou Compte CLIENT Enfant inutilisés qui sont inclus dans l’abonnement du CLIENT au cours d’une année donnée ne sont pas reportés à l’année suivante dans le cas où le Contrat viendrait à se renouveler.

Le CLIENT ne devra pas (i) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de la Solution DAILYMOTION PRO ou avec toute activité menée par le biais de la Solution DAILYMOTION PRO ou désactiver ou contourner toute mesure que DAILYMOTION peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Player Vidéo, (ii) utiliser un robot, une spider ou tout autre dispositif pour récupérer, indexer, exploiter, extraire des données ou recueillir de quelque manière que ce soit des informations, du Contenu ou d’autres éléments de la Solution DAILYMOTION PRO , (iii) déchiffrer, décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse, simuler, dériver ou tenter de découvrir tout code source ou structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes de la Solution DAILYMOTION PRO ou utiliser ce qui précède pour créer un logiciel ou un service similaire à la Solution DAILYMOTION PRO , (iv) créer une œuvre dérivée ou une modification de la Solution PRODAILYMOTION, (v) accorder une licence, accorder une sous-licence, copier, afficher, vendre, mettre en gage, grever, céder, prêter, louer, distribuer, transférer ou exploiter de manière similaire la Solution DAILYMOTION PRO , sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat, (vi) supprimer, masquer ou modifier tout avis de propriété sur le Player Video (ou toute partie de celui-ci), (vii) utiliser la Solution DAILYMOTION PRO à des fins d’évaluation comparative ; (vii) utiliser la Solution DAILYMOTION PRO à des fins d’évaluation comparative, de fournisseur de services d’application, de partage du temps, de bureau, de services ou à des fins concurrentielles, ou à toute autre fin que celle prévue par le présent Contrat, ou (viii) utiliser la Solution DAILYMOTION PRO autrement que conformément au présent Contrat et à toutes Lois.

Le CLIENT s’interdit de distribuer, rétrocéder des licences, vendre, louer, transférer, grever, céder ou rendre disponible pour un usage public la Solution DAILYMOTION PRO . Toute tentative d’entreprendre de telles actions est nulle et constitue une violation substantielle du présent Contrat.

DAILYMOTION se réserve le droit de suspendre l’accès du CLIENT et/ou l’utilisation par le CLIENT de la Solution DAILYMOTION PRO si DAILYMOTION a connaissance d’une quelconque violation de la législation applicable ou du Contrat par le CLIENT.

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, la Solution DAILYMOTION PRO est fournie « EN L’ÉTAT ». DAILYMOTION se réserve le droit d’apporter librement toute modification ou amélioration à la Solution DAILYMOTION PRO à sa seule discrétion, sans devoir en avertir le CLIENT. Le Site DAILYMOTION sera disponible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des interruptions programmées ou non, pour des besoins de maintenance ou des cas de Force Majeure. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, le CLIENT reconnaît et accepte que DAILYMOTION n’est pas responsable des interruptions et renonce à toute réclamation et/ou action en justice contre DAILYMOTION.

DAILYMOTION peut mettre à jour la Solution DAILYMOTION PRO à tout moment et n’a aucune obligation de fournir un avis à ce sujet, sauf s’il s’agit d’un changement qui affectera matériellement l’utilisation de la Solution par le CLIENT. DAILYMOTION peut identifier certaines mises à jour comme étant critiques (par exemple les mises à jour qui traitent de problèmes de sécurité importants) par notification écrite (y compris par e-mail à l’adresse fournie par le CLIENT). DAILYMOTION ne sera pas responsable, et le CLIENT devra indemniser et dégager DAILYMOTION de toute responsabilité pour les pertes dues au fait que le CLIENT n’a pas pris les mesures précédentes concernant une mise à jour critique.

Le CLIENT reconnaît que le déploiement pour chaque système d’exploitation peut être soumis aux règles, réglementations, normes et exigences propres au fournisseur du système d’exploitation concerné et que DAILYMOTION n’a aucun contrôle ni responsabilité à cet égard. Le CLIENT est seul responsable de sa conformité avec ce qui précède et DAILYMOTION ne fait aucune déclaration ou garantie de compatibilité avec tout système d’exploitation.

Le contenu transcodé via la Solution DAILYMOTION PRO ne peut être diffusé que via la Solution DAILYMOTION PRO . Le téléchargement de contenu transcodé pour une distribution via d’autres mécanismes ou CDN utilisant la fonctionnalité de distribution de la Solution DAILYMOTION PRO est strictement interdit et peut entraîner des Frais Supplémentaires, la suspension du compte, et/ou la résiliation du Contrat.

4.2. SUPPORT

Dans le cadre de la Solution DAILYMOTION PRO, DAILYMOTION s’engage à assister le CLIENT lors de l’implémentation et l’intégration du Player Vidéo sur les Propriétés du Partenaire. Au cours de la Durée du Contrat, DAILYMOTION fournira au CLIENT les engagements énumérés dans l’Accord de Niveau de Service notamment en cas de problème technique lié à l’utilisation du Player Vidéo.

DAILYMOTION pourra également proposer au CLIENT des formations en ligne ou sur Site. Les modalités de participation à ces formations seront communiquées au préalable au CLIENT par e-mail notamment lorsqu’une session de formation sur Site ou en ligne sera soumise à une pré-inscription par le CLIENT en raison d’un nombre limité de place disponible. Par souci de clarté, le contenu de tous les services de formation fait partie du Service DAILYMOTION. Outre les clauses de non-responsabilité mentionnées dans le Contrat, DAILYMOTION ne fait aucune déclaration ou garantie d’aucune sorte concernant les services de formation ou les résultats qui peuvent être obtenus à la suite de la participation du CLIENT à ces services.

4.3. RESPONSABILITE

Le CLIENT est tenu pour seul responsable de : (i) son utilisation de la Solution DAILYMOTION PRO et notamment des Contenus qu’il met à disposition du Public via la Solution DAILYMOTION PRO (ii) et la protection de son propre matériel informatique contre tout virus ou interruption.

DAILYMOTION ne pourra en aucun cas être tenu responsable (i) des dysfonctionnements, inhérents à la nature d’Internet, dans l’accès et/ou l’utilisation de la Solution DAILYMOTION PRO, (ii) ou de tout manquement à ses obligations causé par la Force Majeure ou une cause non intentionnelle. Sauf mention contraire dans le Contrat, DAILYMOTION n’accorde aucune garantie d’aucune sorte au CLIENT, que ce soit expressément ou implicitement, dans quelque domaine que ce soit, y compris et notamment toute garantie d’adéquation à un usage particulier.

Néanmoins, DAILYMOTION s’engage à respecter l’Accord de Niveau de Service.

4.4. REVERSIBILITE ET SUPPRESSION DU CONTENU

En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, un plan de réversibilité permettant de récupérer les fichiers sources et les métadonnées des Contenus hébergés sur la Solution DAILYMOTION PRO pourra être activé à la demande du CLIENT.

Si le CLIENT en fait la demande, au plus tard soixante (60) jours avant la Date de Résiliation Effective du Contrat, DAILYMOTION pourra, à sa discrétion, assister le CLIENT pour exécuter le Plan de Réversibilité, étant entendu que cette assistance et le plan de réversibilité personnalisé seront facturés 2.000,00 € (deux mille euros) en raison de l’accompagnement supplémentaire nécessaire à la fourniture de ce service, selon les règles suivantes :

• Si la demande de réversibilité par le CLIENT résulte d’une résiliation anticipée du présent Contrat en raison d’un manquement de DAILYMOTION à ses obligations et garanties, l’assistance apportée pour la réversibilité par DAILYMOTION et le plan de réversibilité personnalisé ne seront pas facturés au CLIENT.

• Si la demande de réversibilité par le CLIENT résulte de la survenance d’un cas de Force Majeure, les frais engendrés par l’assistance à la réversibilité et le plan de réversibilité personnalisé de réversibilité seront partagés à parts égales entre les Parties.

• Si la demande de réversibilité par le CLIENT résulte de toute autre motif de résiliation du présent Contrat, les frais engendrés par l’assistance à la réversibilité et le plan de réversibilité personnalisé sera intégralement facturé au CLIENT.

Indépendamment du choix du CLIENT concernant la récupération par le CLIENT des fichiers sources et des métadonnées du Contenu hébergé par DAILYMOTION, les Parties conviennent qu’immédiatement après la Date de Résiliation Effective du Contrat (ou à toute autre date convenue entre les Parties), DAILYMOTION aura le droit, à sa seule discrétion, de supprimer le Contenu du CLIENT hébergé sur le Service DAILYMOTION à tout moment, sans aucune responsabilité ou compensation financière de la part de DAILYMOTION. Le CLIENT sera alors seul responsable de la sauvegarde de ses Contenus avant la Date de Résiliation Effective, que ce soit dans le cadre de la clause de réversibilité ou par ses propres moyens de sauvegarde.

TITRE 3: DISPOSITIONS GENERALES

Section 5. PROMOTION

Dans le cas où le CLIENT choisi de mettre son Contenu en Mode Public, celui-ci autorise DAILYMOTION à inclure le Contenu au sein de toute page thématique, playlist, suggestions ou tout autre moyen de promotion choisi par DAILYMOTION à sa seule discrétion, étant entendu que le CLIENT conserve la possibilité de demander à DAILYMOTION, à tout moment, le retrait d’un Contenu d’une page thématique définie, d’une playlist ou d’une mise en avant particulière et DAILYMOTION devra se conformer à cette demande dans les meilleurs délais.

Une totale liberté est laissée à DAILYMOTION concernant le choix des modalités de promotion des Contenus au sein du Service DAILYMOTION et de ses newsletters. À cet égard, le CLIENT autorise DAILYMOTION à utiliser et/ou faire référence à ses Marques, et/ou vignettes du Contenu dans le but de communiquer et/ou de promouvoir auprès du Public la disponibilité du Contenu au sein et hors du Service DAILYMOTION et/ou de ses newsletters. Néanmoins, toute utilisation de ces derniers, en dehors du cadre autorisé par le présent Contrat, devra faire l’objet d’une autorisation préalable du CLIENT.

Le CLIENT autorise DAILYMOTION à identifier publiquement le CLIENT comme étant un utilisateur du Service DAILYMOTION, y compris sur les Propriétés de DAILYMOTION et au sein de tout matériel promotionnel. À cette fin, le CLIENT accorde à DAILYMOTION, par le présent Contrat, une licence non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et à titre gracieux pour le monde entier, et ce pendant toute la Durée du Contrat. Tout bénéfice découlant de l’utilisation par DAILYMOTION des Marques du CLIENT ne s’appliquera qu’au bénéfice du CLIENT.

Réciproquement, le CLIENT sera autorisé à s’identifier publiquement comme un utilisateur du Service DAILYMOTION et/ou un CLIENT de DAILYMOTION, y compris sur les Propriétés du CLIENT et les documents marketing. DAILYMOTION accorde au CLIENT une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et libre de droits pendant la Durée du Contrat pour utiliser les Marques de DAILYMOTION dans ce but. Toute utilisation par le CLIENT des Marques de DAILYMOTION doit respecter les lignes directrices graphiques alors en vigueur et fournies par DAILYMOTION et être préalablement approuvée par celle-ci par écrit. Cette approbation pourra être effectuée par courrier électronique.

Il est entendu que les Parties pourront communiquer sur l’adhésion du CLIENT à la Solution PRODAILYMOTION sous réserve de l’accord écrit préalable des Parties quant au contenu du communiqué de presse.

Section 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. FRAIS

6.1.1. Redevances et Frais Supplémentaires

En contrepartie de la mise à disposition de la Solution DAILYMOTION PRO , du Support et des services premium fournis au CLIENT dans le cadre de la Solution DAILYMOTION PRO , le CLIENT paiera à DAILYMOTION les Frais d’Abonnement, les Frais d’Assistance (le cas échéant) et les Frais de Services Supplémentaires (le cas échéant) tels qu’indiqués dans le Bon de Commande ou tels qu’ils peuvent être ajoutés par le biais d’un amendement écrit et mutuellement signé pendant la Durée du Contrat (collectivement, les « Frais »). Tous les Frais sont indiqués nets des taxes applicables.

Dans le cas où le CLIENT ajoute des Services Supplémentaires pendant la Durée du Contrat, les Frais sont indiqués dans l’Annexe D, (tel qu’il peut être modifié par les Parties de temps à autre au cours de la Durée du Contrat), seront ajoutés au total des Frais dus par le CLIENT et seront facturés par DAILYMOTION comme stipulé ci-dessous.

Si le CLIENT, pendant la Période Initiale ou toute Période de Renouvellement, dépasse l’une des limites indiquées dans l’Annexe A : Abonnement, le CLIENT devra payer les Frais de Dépassement indiqués dans l’Annexe C : Grille tarifaire pour les Frais de Dépassements. Le CLIENT sera facturé par DAILYMOTION comme stipulé ci-dessous. Tous les Frais de Dépassement sont indiqués nets des taxes applicables.

6.1.2. Frais de Renouvellement

DAILYMOTION se réserve le droit de modifier tous les prix, y compris les Frais entendu au sens de l’article 6.1.1., après la Période Initiale, à condition que DAILYMOTION en informe le CLIENT et que ces modifications n’entrent pas en vigueur avant le début de la prochaine Période de Renouvellement du CLIENT.

DAILYMOTION informera le CLIENT de toute modification substantielle des prix pratiquée par DAILYMOTION pour toute Période de Renouvellement ultérieure par notification écrite au plus tard soixante (60) jours avant l’expiration de la période précédente.

Dans le cas où le Contrat est automatiquement renouvelé après la Période Initiale, DAILYMOTION se réserve le droit d’ajuster les Frais et les Frais de Dépassement avant la date de début d’une Période de Renouvellement conformément à l’indice Syntec basé sur les derniers indices publiés à la date de début de la Période de Renouvellement en question et suivant cette formule :
P= Po x (S/So)
Où :

6.2. RAPPORT, FACTURATION ET PAIEMENT

6.2.1. Rapport

Le CLIENT aura accès à une interface au sein de son Espace CLIENT lui permettant d’avoir accès aux Comptes CLIENT (Compte CLIENT Parent et Comptes CLIENT Enfant), aux Lectures mensuelles atteintes par le CLIENT pour chaque Compte CLIENT, et autres statistiques disponibles. Il est convenu entre les Parties que le calcul du nombre d’Utilisateurs, du nombre de Comptes, du nombre de Lectures, des GO d’Hébergement, des GO de Bande Passante et des minutes d’Encodage, et tous autres calculs de ce type, sera effectué par DAILYMOTION strictement et uniquement en fonction des données et chiffres de DAILYMOTION.

6.2.2. Facturation

Les Frais et les éventuels Frais de Dépassement seront facturés selon le calendrier de facturation suivant :

Type de Frais Calendrier de facturation
Frais d’Abonnement Pour la Période Initiale du Contrat : A la dernière des deux dates suivantes (i) la date de début de la Période Initiale ; ET (ii) la date de la dernière signature du Contrat
Pour chaque Période de Renouvellement : Le premier jour de chaque Période de Renouvellement.
Frais de Support Si cela a été convenu au début de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement : à la dernière des deux dates suivantes : (i) la date de début de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement ET (ii) la dernière signature du Contrat.
S’ils sont ajoutés après que la période en cours a déjà commencé : Facturation intégrale à la fin du mois au cours duquel ces Frais de Support ont été ajoutés, et au prorata de la date à laquelle ils ont été ajoutés.
Frais des Services Supplémentaires Si cela a été convenu au début de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement : à la dernière des deux dates suivantes : (i) la date de début de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement ET (ii) la dernière signature du Contrat.
’ S’ils sont ajoutés après le début de la période en cours : Facturation intégrale à la fin du mois au cours duquel les Services Supplémentaires ont été ajoutés, et au prorata de la date à laquelle ils ont été ajoutés, le cas échéant.
Frais de Dépassement Facturés en totalité à la fin du mois au cours duquel ces Frais de Dépassement ont été engagés

Comme condition préalable à l’établissement par DAILYMOTION des factures correspondantes, le CLIENT devra communiquer sans délai à DAILYMOTION toute information pertinente demandée par DAILYMOTION à des fins de facturation. A ce titre, DAILYMOTION adressera au CLIENT un formulaire à compléter à cet effet.

Dans l’hypothèse où le CLIENT commencerait à utiliser la Solution DAILYMOTION PRO avant la pleine exécution du présent Contrat, les Parties conviennent que le CLIENT sera redevable à DAILYMOTION des Frais tels que stipulés dans le Bon de Commande à compter de la date de début d’utilisation de la Solution DAILYMOTION PRO par le CLIENT.

DAILYMOTION enverra toutes les factures à l’adresse email de facturation dédiée du CLIENT indiquée dans le Bon de Commande, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

6.2.3. Paiement

Le CLIENT s’engage à payer tous les Frais dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le CLIENT de la facture correspondante envoyée par DAILYMOTION. DAILYMOTION se réserve le droit de retenir ou de suspendre l’accès du CLIENT à la Solution DAILYMOTION PRO , en plus de tout autre droit que DAILYMOTION pourrait avoir, si les Frais ne sont pas payés dans les délais et/ou jusqu’à ce que les Frais aient été payés pour la période applicable. Une telle suspension n’affectera pas l’obligation du CLIENT de payer toutes les redevances dues ou ne constituera pas une résiliation du présent Contrat en l’absence d’un avis de résiliation de DAILYMOTION conformément à la section Résiliation du présent Contrat. Les Frais de retard de paiement porteront intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur en France. Le CLIENT sera responsable et remboursera intégralement à DAILYMOTION tous les frais (y compris les honoraires d’avocat) encourus dans le cadre du recouvrement par DAILYMOTION des Frais en souffrance. Tous les frais ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire du présent Contrat. Le CLIENT est responsable du paiement de toutes les Taxes (à l’exception des impôts sur les sociétés de DAILYMOTION) et de tous les autres frais (y compris, mais sans s’y limiter, les règlements de change) dus en rapport avec les Frais et l’utilisation du Player Vidéo par le CLIENT, et tous les paiements seront effectués sans déduction de retenues fiscales.

Section 7. GARANTIES ET INDEMNISATION

7.1. GARANTIES

7.1.1. Garanties générales

Chaque Partie reconnaît et garantit, pendant toute la Durée du Contrat : (i) qu’elle est dûment et valablement organisée conformément aux lois locales de son siège social, (ii) qu’elle a toute autorité pour exécuter ce Contrat et exécuter les droits et obligations qui lui incombent dans les présentes ; (iii) que ce Contrat est valable et opposable entre les Parties, et qu’il a valeur contraignante ; (iv) le présent Contrat constitue une obligation légale et valide, et exécutoire conformément à ses stipulations et (v) que la souscription et l’exécution du Contrat ne viole aucun autre contrat, instrument juridique, accord, oral ou écrit, auquel une des Parties serait soumise, ni ne viole aucune Loi.

7.1.2. Garanties liées au Contenu et à l’utilisation du Service DAILYMOTION

Le CLIENT déclare et garantit qu’il n’utilisera pas (i) le Service DAILYMOTION d’une manière illégale ou illicite ou dans un but illégal ou illicite ou (ii) qu’il n’accomplira aucun acte destiné à nuire à DAILYMOTION ou au Service DAILYMOTION. Le CLIENT déclare et garantit expressément qu’il ne désassemblera pas, ne fera pas d’ingénierie inverse, ne modifiera pas ou n’altérera pas d’une autre manière le Service DAILYMOTION ou toute partie de celui-ci et, en particulier, ne supprimera pas ou ne modifiera pas les mentions légales, les fonctionnalités de signalement de contenu ou les mécanismes de collecte de consentement disponibles au sein du Service DAILYMOTION.

Le CLIENT déclare et garantit être le seul détenteur des droits d’exploitation afférents aux Contenus concédés pour le Territoire tels que définis aux présentes. Le CLIENT affirme qu’il n’existe aucune réclamation, privilège, charge, limitation, réversion, restriction ou droit de quelque nature que ce soit dans ou sur le Contenu, qui limitera, portera atteinte ou interférera avec les droits de DAILYMOTION.

Le CLIENT affirme qu’il dispose sans restriction ni réserve de ces droits, en ce qui concerne les auteurs du/des Contenu(s), réalisateurs, éditeurs, acteurs, artistes interprètes ou exécutants, techniciens et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard du/des Contenu(s) tel que requis pour assurer le respect de ses obligations, exercer les droits et concéder des licences conformément au Contrat et à ce titre, garantit DAILYMOTION contre tout recours ou action qui pourrait lui être intenté à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis.

Le CLIENT déclare être le seul détenteur des droits d’exploitation afférents aux Contenus concédés pour le Territoire tels que définis aux présentes. Le CLIENT affirme qu’il dispose sans restriction ni réserve de ces droits, en ce qui concerne les auteurs du/des Contenu(s), réalisateurs, éditeurs, acteurs, artistes interprètes ou exécutants, techniciens et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard du/des Contenu(s) tel que requis pour assurer le respect de ses obligations, exercer les droits et concéder des licences conformément au Contrat et à ce titre, et garantit DAILYMOTION contre tout recours ou action qui pourrait lui être intenté à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis.

Le CLIENT reconnaît être seul responsable de tout Contenu ou autre matériel qu’il affiche, met en ligne, soumet, diffuse en Streaming ou distribue sur le Service DAILYMOTION en relation avec le présent Contrat. Le CLIENT garantit, à titre de condition essentielle, que les Contenus, les métadonnées, les données fournies par le CLIENT de manière générale, ainsi que le nom d’utilisateur et les images fournies par le CLIENT, le cas échéant, ne constituent ni (i) une violation des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, ni (ii) un Contenu Prohibé, ni (iii) plus généralement une atteinte aux Lois.

Si le CLIENT choisit de mettre son contenu en mode public afin qu’il soit visible sur les Propriétés de DAILYMOTION, le CLIENT s’engage à associer le contenu à des métadonnées complètes et précises (y compris, mais sans s’y limiter, le titre, les balises, la catégorie de la vidéo, la durée, la langue, la description de la vidéo et toute autre information demandée par DAILYMOTION de temps à autre) nécessaires à l’exploitation du contenu sur le service DAILYMOTION. Le CLIENT reconnaît et accepte que si le CLIENT met en ligne du Contenu audiovisuel à destination des enfants, le CLIENT devra indiquer que cette vidéo entre dans la catégorie dite « Kids » (ou tout autre nom de catégorie similaire) en sélectionnant cette catégorie sur le menu déroulant des catégories disponibles au CLIENT lorsqu’il met en ligne des vidéos, ou toute éventuelle future méthode développée par DAILYMOTION. Le CLIENT reconnaît qu’il est crucial de respecter ce processus afin d’assurer le respect des lois relatives à la protection de l’enfance (y compris, mais pas seulement, la loi américaine « Children’s Online Privacy Protection Act » (COPPA)) et que toute négligence ou erreur intentionnelle sera considérée comme constituant une violation substantielle du présent Contrat. Le CLIENT reconnaît qu’il devra indemniser DAILYMOTION contre toute Réclamation déposée à l’encontre de DAILYMOTION liée à un manquement du CLIENT dans le renseignement de la catégorie « Kids » (ou toute autre catégorie similaire) relative à du contenu vidéo destiné à des enfants.

Le CLIENT s’engage à payer tous les Frais dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le CLIENT de la facture correspondante envoyée par DAILYMOTION. DAILYMOTION se réserve le droit de retenir ou de suspendre l’accès du CLIENT à la Solution DAILYMOTION PRO , en plus de tout autre droit que DAILYMOTION pourrait avoir. Si le CLIENT décide d’intégrer des Vidéos de Tiers sur les Propriétés du CLIENT, le CLIENT déclare et garantit que tous les sites web ou applications mobiles sur lesquels le CLIENT peut exporter les Vidéos de Tiers par le biais du Player Vidéo n’incluent aucun élément qui : (i) enfreint les Droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) constitue un Contenu interdit et/ou (iii) viole toute Loi applicable.

Tout Contenu enfreignant le présent Contrat est susceptible d’être supprimé suite à la prise de connaissance par DAILYMOTION de ce Contenu. Il est interdit au CLIENT d’afficher, de mettre en ligne, de soumettre, de Diffuser en Streaming ou de distribuer du Contenu Prohibé.

Le CLIENT s’engage à notifier et à transmettre à DAILYMOTION dans les meilleurs délais toute action, réclamation ou plainte relative au Contenu hébergé sur les Comptes CLIENT.

7.1.3. Droits d’auteur et Droit Voisins

Le CLIENT reconnaît et accepte, en ce qui concerne le Contenu, qu’il négociera et prendra à sa charge, durant la Durée du Contrat, l’ensemble des coûts liés à la rémunération due pour le visionnage des Contenus aux artistes interprètes, aux réalisateurs, aux producteurs et plus généralement, à tous les ayants-droits.

DAILYMOTION sera responsable du paiement des redevances dues aux sociétés de gestion collective d’auteurs du fait du visionnage des Contenus et des Vidéos Tierces sur les Propriétés de DAILYMOTION qui seront acquittés par DAILYMOTION conformément aux accords de gestion collective que DAILYMOTION aurait conclu à cet effet, le cas échéant.

7.1.4. Garanties relatives aux traitements de Données Personnelles

Le CLIENT ne pourra, directement ou indirectement, placer au sein du Contenu des traceurs (par exemple des cookies) afin de collecter ou traiter de quelque manière que ce soit toute donnée personnelle, qu’elle soit directement ou indirectement identifiable, concernant les utilisateurs finaux accédant aux Contenus disponibles via le Service DAILYMOTION.

Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme limitant le droit du CLIENT à déployer ou à rendre possible le déploiement d’outils de suivi sur les Propriétés du CLIENT en dehors du Player vidéo, étant explicitement confirmé que le CLIENT reste seul responsable d’un tel déploiement et du traitement des données que ces outils de suivi peuvent collecter.

Chaque Partie peut traiter les données personnelles concernant l’exécution du présent Contrat comme détaillé dans la description du traitement des données applicable, disponible à partir du lien suivant : https://legal.dailymotion.com/fr/depot-de-cookies-et-traitements-de-donnees-personnelles-avec-nos-partenaires/.

Chaque Partie devra respecter les obligations relatives à son rôle dans l’utilisation des cookies et les opérations de traitement de données à caractère personnel réalisées dans le cadre du Contrat. Les Parties devront notamment poster un lien menant à leur politique de confidentialité divulguant toutes les informations requises par les lois et règlements applicables, et s’y conformer. Le CLIENT s’interdit de supprimer ou de modifier un tel lien fourni par DAILYMOTION et présent dans les paramètres du Player Vidéo.

Dans la mesure où les lois européennes relatives à la protection des données personnelles sont applicables à la coopération des Parties dans le cadre du Contrat :

Dans la mesure où les lois non-européennes relatives à la protection des données personnelles sont applicables au traitement des données personnelles présentes au sein du Contenu, les Parties s’accordent sur le fait que les rôles et obligations des Parties, décrits ci-dessus, s’appliquent également.

En outre, chaque Partie peut traiter de manière indépendante les données personnelles du personnel de l’autre Partie dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat. A cet égard, le CLIENT reconnaît que DAILYMOTION est autorisée à fournir les informations et les données personnelles du CLIENT aux autorités compétentes sur demande valide de ces autorités.

Par ailleurs, DAILYMOTION peut utiliser les informations et données personnelles du CLIENT pour : fournir la Solution DAILYMOTION PRO ; gérer les Comptes du CLIENT ; fournir l’Assistance requise au CLIENT ; communiquer avec le CLIENT par email, courrier postal, téléphone et/ou appareils mobiles ; développer et afficher du contenu et/ou de la publicité adaptés aux intérêts du CLIENT ; appliquer le Contrat ; gérer les activités de DAILYMOTION ; et effectuer des actions autrement décrites au CLIENT au moment de la collecte de ses informations et données ou autrement autorisées par les Lois Applicables. Dans le cadre du développement et de l’amélioration continue de la Solution DAILYMOTION PRO, le CLIENT autorise DAILYMOTION à effectuer périodiquement des tests limités par le biais de la Solution DAILYMOTION PRO.

7.1.5. Violation de Garanties

Dans le cas où le CLIENT manquerait à l’une de ses obligations et/ou garanties en vertu du Contrat, DAILYMOTION sera libre de (i) mettre fin à l’Abonnement du CLIENT et/ou (ii) de résilier immédiatement le Contrat sans renoncer à tout autre droit ou recours de DAILYMOTION dans le cadre du Contrat.

7.2. INDEMNISATION

Chaque Partie accepte d’indemniser l’autre Partie et ses dirigeants, employés, directeurs, agents, affiliés, filiales, successeurs et ayants droit de tous les dommages, responsabilités, pertes, amendes gouvernementales, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de litige) découlant d’une réclamation, action ou demande introduite par un tiers pour une violation de toute représentation, garantie ou engagement pris par la Partie qui indemnise dans le présent Contrat (chacun étant une « Réclamation ») lors de l’entrée d’un jugement complet et définitif de cette Réclamation contre la partie indemnisée.

Le CLIENT accepte, à ses propres frais, d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et, à la discrétion de DAILYMOTION, de défendre DAILYMOTION et ses Sociétés affiliées contre toutes les Réclamations de tiers associées à ou découlant de : (i) l’exploitation par DAILYMOTION et/ou ses Sociétés Affiliées du Contenu tel que spécifié dans les présentes ; et/ou (ii) l’utilisation par le CLIENT de la Solution PRODAILYMOTION et des outils, caractéristiques et fonctionnalités de la Solution PRODAILYMOTION contrairement aux dispositions contenues dans les présentes ; et/ou (iii) la violation de tous Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ou d’autres droits découlant de l’utilisation des Marques du CLIENT par DAILYMOTION et/ou ses Sociétés Affiliées.

Les obligations d’indemnisation dans cette section sont conditionnées par : (a) une notification écrite de la Partie indemnisée à la Partie qui indemnise dans les 30 (trente) jours suivant la réception par la Partie indemnisée de toute réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée ; (b) un avocat pour la Partie indemnisée raisonnablement acceptable pour la Partie qui indemnise ; (c) l’approbation par la Partie qui indemnise de tout règlement de la réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée ; et (d) une coopération raisonnable de la Partie indemnisée dans la défense que la Partie responsable de l’indemnisation peut demander. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, la Partie qui indemnise ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée, conclure un règlement, un compromis ou consentir à l’inscription d’un jugement à l’égard d’une réclamation en instance ou imminente, à moins que le règlement, le compromis ou le consentement ne prévoie et n’inclue une quittance expresse et inconditionnelle de cette réclamation à l’égard de la Partie indemnisée.

Section 8. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, DAILYMOTION NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE AU CLIENT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR QUELQUE SUJET QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ PROFESSIONNELLE, DE NON-VIOLATION, DE TITRE, DE CONVENANCE, D’USAGE DU COMMERCE OU AUTRE, OU QUE LE SERVICE DAILYMOTION SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE SERVICE DAILYMOTION EST FOURNI “TEL QUEL” UNIQUEMENT. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR L’PRODE LA PART DE DAILYMOTION NE POURRA CRÉER UNE REPRÉSENTATION OU UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LES DOMMAGES ENCOURUS PAR DES TIERS), TELS QUE, SANS LIMITATION, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS OU LA PERTE D’ACTIVITÉ. À L’EXCLUSION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATIONS ET DE CONFIDENTIALITÉ EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DE DOMMAGES (OU MONTANTS) DÉPASSANT LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS ET/OU PAYABLES POUR LE SERVICE DAILYMOTION APPLICABLE POUR LA PERIODE INITIALE COMPLÈTE OU LA PERIODE DE RENOUVELLEMENT AU COURS DE LAQUELLE L’INCIDENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES A EU LIEU.

A cet égard, le CLIENT est seul responsable (i) de son utilisation du Service DAILYMOTION et plus particulièrement du Contenu qu’il stocke et met à disposition du Public par le biais du Service DAILYMOTION et (ii) de la protection de son matériel informatique et de ses systèmes d’information contre tout virus ou interruption.

Le CLIENT reconnaît et accepte que DAILYMOTION n’est pas tenu d’effectuer un contrôle préalable des Contenus hébergés par le Service DAILYMOTION, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illégales conformément à la Loi applicable, et que les obligations de DAILYMOTION en tant que fournisseur de services d’hébergement web peuvent entraîner le retrait de contenus sans que DAILYMOTION ait une quelconque responsabilité en relation avec ces contenus et/ou une quelconque obligation de participer à toute procédure judiciaire que le CLIENT pourrait initier ou être impliqué en relation avec ces contenus.

Par ailleurs, le CLIENT reconnaît et accepte que DAILYMOTION n’est pas responsable des données relatives aux vidéos de tiers fournies par leurs auteurs, telles que le titre de la vidéo, sa description, sa catégorie, etc. Par souci de clarté, le CLIENT ne sera pas autorisé à demander une quelconque modification du Service DAILYMOTION. DAILYMOTION est en droit d’interrompre et/ou de désactiver à tout moment l’une des fonctionnalités ou l’un des outils fournis dans le cadre du Service DAILYMOTION, et le seul recours du CLIENT sera de cesser d’utiliser le Service DAILYMOTION.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, le CLIENT reconnaît et confirme par les présentes qu’en cas de manquement ou d’omission de la part de DAILYMOTION constituant une violation de l’une des obligations ou garanties de DAILYMOTION en vertu du présent Contrat, les dommages, le cas échéant, causés au CLIENT ne sont pas irréparables ou suffisants pour donner droit au CLIENT à une injonction ou à une autre mesure équitable. Par conséquent, les droits et recours du CLIENT en vertu des présentes seront limités au droit, le cas échéant, d’obtenir des dommages pécuniaires en droit, et le CLIENT n’aura aucun droit de demander ou d’obtenir une injonction ou toute autre mesure équitable.

Le CLIENT est seul responsable de la prise de ses propres mesures pour sauvegarder son Contenu, et DAILYMOTION recommande au CLIENT d’archiver régulièrement son Contenu. DAILYMOTION décline toute responsabilité pour les contenus supprimés, perdus, corrompus ou inaccessibles.

Section 9. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent en outre à garder comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer toutes les informations échangées pour l’exécution et la réalisation du Contrat (y compris les termes contenus dans le Contrat) et leur objet et s’engagent à ne pas divulguer ces informations, y compris, sans limitation, les documents et informations relatifs aux produits, aux Clients, à la stratégie, au développement, aux pratiques financières, commerciales, à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire pour les représentants commerciaux et juridiques ou pour l’exécution des obligations découlant du Contrat ou si cela est exigé par une loi, une règle boursière, une réglementation, une décision de justice ou une agence gouvernementale, auquel cas la Partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais (et si possible avant toute divulgation) et fera tout son possible pour obtenir un traitement confidentiel de ces informations.

Section 10. DUREE

Le Contrat prend effet à compter de la date à laquelle le Contrat est entièrement signé par les deux Parties (la « Date d’Entrée en Vigueur ») et reste en vigueur jusqu’à ce que tous les Bons de Commande du CLIENT aient expiré ou aient été résiliés conformément aux conditions du présent Contrat (la « Durée du Contrat »). La Période Initiale de chaque Bon de Commande commencera à la Date de Début de la Période Initiale (la « Date de Début de la Période Initiale ») spécifiée dans le Bon de Commande. Sauf si une durée différente de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement est prévue dans le Bon de commande du CLIENT ou s’il est résilié plus tôt conformément aux termes du présent Contrat, chaque Bon de commande restera en vigueur pendant un (1) an à compter de la Date de début de la Période initiale (« Période initiale »), après laquelle il sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an le premier jour suivant la fin de la Période Initiale (chacune, une « Période de Renouvellement »). Cette notification de résiliation remise par le CLIENT doit être adressée aux contacts suivants : official-termination@dailymotion.com.

Section 11. RESILIATION

11.1. RESILIATION DE PLEIN DROIT

Chaque Partie peut résilier le présent Contrat, sans responsabilité envers l’autre Partie, par notification écrite à l’autre Partie avec effet immédiat si :
(i) l’autre Partie manque gravement à une ou plusieurs de ses obligations et garanties au sein du présent Contrat et, s’il est possible de remédier au dit manquement, manque d’y remédier intégralement dans un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure notifiant le manquement en cause (sauf stipulation contraire du présent Contrat précisant une période plus courte pour remédier à certains manquements) ;
(ii) des démarches démontrant la cessation prochaine d’activité ou la mise sous administration judiciaire ou administrative, faillite, liquidation ou tout autre procédé équivalant par les juridictions compétentes sont effectuées.

11.2. DELAI DE PREAVIS

Si le CLIENT souhaite résilier le Contrat, il doit en informer DAILYMOTION au moins 90 jours avant la fin de la Période Initiale ou, le cas échéant, de la Période de Renouvellement en cours. La notification de résiliation envoyée par le CLIENT doit être adressée aux contacts suivants : official-termination@dailymotion.com.

11.3. RESILIATION POUR AUGMENTATION DES PRIX

Dans le cas d’une notification d’augmentation des prix, tel que stipulé dans la Section 6.1.2. ci-dessus, transmise par DAILYMOTION moins de 120 jours avant la fin de l’année en cours, le CLIENT disposera de 30 (trente) jours à compter de la réception de cette notification pour fournir un avis de résiliation si le CLIENT choisit de résilier le Contrat.

11.4. RESILIATION POUR CONVENANCE

Il est convenu entre les Parties que DAILYMOTION peut résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 (trente) jours ouvrés en envoyant un email à l’adresse électronique indiquée par le CLIENT dans les informations de son Compte Parent CLIENT. Dans le cas d’une telle résiliation, DAILYMOTION remboursera une partie du montant payé par le CLIENT en vertu du Contrat calculé sur une base proportionnelle dans le temps, sauf si cette résiliation résulte d’une violation matérielle et non corrigée du présent Contrat par le CLIENT.

11.5. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

Immédiatement après la Date de Résiliation Effective, DAILYMOTION désactivera le Compte CLIENT et le CLIENT ne bénéficiera plus d’aucun des outils ou fonctionnalités de la Solution DAILYMOTION PRO. Immédiatement après la Date de Résiliation Effective du présent Contrat, ou après la résiliation d’un Compte CLIENT Enfant spécifique, les Comptes CLIENT ou le Compte CLIENT Enfant spécifique (selon le cas) cesseront de bénéficier de toutes les dispositions du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, tout Accord de Niveau de Service, la promotion du Contenu, etc. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat seront automatiquement résiliées de plein droit. En cas de résiliation anticipée du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, tous les Bons de Commande alors en cours seront résiliés de plein droit et, sauf si cette résiliation résulte d’une violation matérielle et non corrigée du présent Contrat par DAILYMOTION, tous les frais et dépenses payables au titre de ces Bons de Commande deviendront immédiatement exigibles et payables.

Toute résiliation de l’abonnement du CLIENT à la Solution PRODAILYMOTION sera sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel une Partie peut prétendre en vertu de ces contrats ou de la loi et n’affectera pas les droits ou responsabilités accumulés de l’une ou l’autre Partie ni l’entrée ou le maintien en vigueur de toute disposition de ces contrats qui est expressément destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment ou après une telle résiliation.

Section 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. CESSION DU CONTRAT

Ce Contrat et les droits définis aux présentes ne sont ni transférables, ni cessibles sans accord écrit préalable de la Partie non-cédante. DAILYMOTION et le CLIENT s’interdisent de céder tout ou partie de leurs droits et obligations procédant du Contrat à un tiers, toute tentative à cet effet étant nulle. Par dérogation à ce qui précède, il a toutefois été entendu entre les Parties que (i) DAILYMOTION reste libre de céder tout ou partie de ses droits et obligations procédant du contrat à ses Sociétés Affiliées sans l’accord du PARTENAIRE et (ii) que chaque Partie pourra, sans l’accord de l’autre Partie, céder le Contrat à la suite d’une fusion, d’une acquisition ou d’une opération similaire de changement de contrôle.

12.2. POLITIQUES DE DAILYMOTION

Par la signature du Contrat, le CLIENT reconnaît également accepter et s’engage à respecter toutes les Politiques de DAILYMOTION. Les Politiques de DAILYMOTION seront mises à jour au cas par cas et la dernière version des Politiques de DAILYMOTION sera accessible depuis la page d’accueil du Site DAILYMOTION. Dans l’hypothèse où le CLIENT serait en désaccord avec l’une de ces modifications, le seul recours à la disposition du CLIENT est de cesser d’utiliser le Service DAILYMOTION. En cas de divergence entre les Politiques de DAILYMOTION et le Contrat, il est entendu que le Contrat fera foi en tout état de cause.

12.3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits non expressément accordés par le présent Contrat sont réservés à DAILYMOTION. Tous Droits de Propriété Intellectuelle découlant de ou en relation avec le Service DAILYMOTION, y compris les Propriétés de DAILYMOTION et le Player Vidéo (en ce notamment compris les données collectées via ces derniers), les Marques de DAILYMOTION, y compris, mais non limitativement, les droits d’auteur, droits de marques et brevets, sont et restent la propriété exclusive de DAILYMOTION ou des ayant droits correspondants dans le cas des Vidéos Tierces. Sauf disposition contraire aux présentes, aucune disposition du Contrat n’accorde au CLIENT un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle ou autres droits relatif à l’utilisation du Service DAILYMOTION, y compris les Propriétés de DAILYMOTION et le Player Vidéo, la ou les Vidéo(s) Tierce(s) ou les logos et marques de DAILYMOTION. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle découlant de et/ou en relation avec le Contenu, les Propriétés du CLIENT, et les Marques du CLIENT sont et restent la propriété exclusive du CLIENT. Sauf disposition contraire au sein des présentes, aucune disposition du Contrat n’accorde à DAILYMOTION de Droit de Propriété Intellectuelle ou d’utilisation des Propriétés du CLIENT ou des Logos et Marques de ce dernier.

12.4. ANTI-CORRUPTION, LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE NON-RESPECT DES DROITS DES ENFANTS

Le Groupe Vivendi a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies (https://www.unglobalcompact.org/) afin d’accompagner, d’appliquer et d’assurer l’application par ses filiales (dont Dailymotion) des principes fondamentaux dans les domaines suivants : droits de l’Homme, droit du travail, droit de l’environnement et lutte contre la corruption. Les principes énoncés par le Pacte Mondial des Nations Unies sont basés sur l’Organisation internationale du travail (lutte contre le travail des enfants et le travail forcé, respect des règles sur le temps de travail, les salaires et avantages sociaux, liberté d’expression, égalité des chances) (https://www.unglobalcompact.org/what-is-gc/mission/principles). A ce titre, les Parties s’engagent à respecter ces principes dans l’exécution du Contrat. Le respect de ces principes est une condition essentielle à la conclusion du Contrat par les Parties.

Le CLIENT déclare et garantit : (i) se conformer à l’ensemble des lois applicables dans les juridictions dans lesquelles l’une des Parties exerce ses activités, y compris, mais sans s’y limiter : (a) aux lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, (b) aux lois et règlements relatifs au contrôle des exportations et aux sanctions, et (c) aux lois et règlements anti-corruption ; (ii) que le CLIENT ou ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents agissant au nom du CLIENT, n’ont pas, directement ou indirectement, offert, fait ou promis de faire, autorisé ou donné, et n’offriront, ne feront ou ne promettront de faire, d’autoriser ou de donner, pendant la durée du Contrat, aucun paiement de fonds ou quoi que ce soit de valeur à un agent public ou à toute autre personne dans l’intention : (a) d’influencer tout acte ou décision d’un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou toute autre personne, (b) d’inciter un agent public ou toute autre personne à faire ou à omettre de faire tout acte en violation de son devoir légal, (c) d’obtenir un avantage indu, ou (d) d’inciter un agent public ou toute autre personne à faire un usage abusif de sa position pour influencer tout acte ou décision lié au Contrat de quelque manière que ce soit.

De plus, le CLIENT déclare (i) ne pas être inscrit, et ne pas être détenu ou contrôlé à cinquante pour cent (50%) ou plus, directement ou indirectement, par tous moyens légaux ou factuels, par une personne ou entité inscrite sur une Liste de Sanctions, et (ii) qu’aucun administrateur ou directeur de son entité ne figure sur ces Listes de Sanctions ou ne fait l’objet d’une violation des lois et règlements en matière de contrôles et sanctions des exportations, dans aucune juridiction dans laquelle une Partie exerce ses activités. Par souci de clarté, une « Liste de Sanctions » désigne une liste gouvernementale de sanctions des parties désignées avec lesquelles les transactions d’exportation ou la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques par des personnes relevant de la juridiction des Etats-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Union Européenne sont interdites (y compris, mais sans s’y limiter : (a) la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies, (b) la liste des Ressortissants Spécialement Désignés et des personnes bloquées de l’OFAC ( « Office of Foreign Assets Control »), (c) la liste des personnes ou entités refusées du Département du Commerce des Etats-Unis, (d) la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’Union Européenne et (e) la liste des sanctions du Bureau des finances du Royaume-Uni) (collectivement « les listes de Sanctions »). En outre, le CLIENT ne doit pas contracter avec une personne ou une entité inscrite sur une Liste de Sanctions, ou détenue ou contrôlée à 50% ou plus, par tous moyens légaux ou factuels, par une entité ou une personne figurant sur une Liste de Sanctions.

Nonobstant ce qui précède, le CLIENT accepte que tous les fonds qu’il utilisera pour se conformer à ses obligations de paiement en relation ou découlant du Contrat, le cas échéant, proviendront de sources légales.  Le CLIENT ne s’engagera dans aucune activité commerciale liée à l’exploitation des enfants, à l’emploi d’enfants pour des travaux inacceptablement risqués, et/ou à la punition physique, à la maltraitance physique, ou à la servitude involontaire de tout travailleur.

Dans le cas où (i) il deviendrait illégal pour DAILYMOTION  de remplir une quelconque partie de ses obligations découlant du Contrat, ou d’émettre et/ou de recevoir des paiements dus en vertu des présentes à la suite de sanctions prises contre le CLIENT, tout administrateur ou dirigeant du CLIENT, tout détenteur d’intérêt direct ou indirect dans le CLIENT, ou le pays d’enregistrement du CLIENT, ou (ii) il y aurait une violation des principes susmentionnés, ou (iii) les politiques de confidentialité des prestataires de services de paiement proposés par DAILYMOTION interdiraient l’émission d’un paiement à destination d’un territoire donné (un tel évènement est caractérisé de «Evènement de Sanctions »), DAILYMOTION peut suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, ses obligations de paiement) et, sur notification écrite au CLIENT, résilier le Contrat avec effet immédiat. DAILYMOTION n’est pas responsable envers le CLIENT ou tout autre tiers avec lequel le CLIENT pourrait avoir une obligation contractuelle liée au Contrat du fait de sa suspension ou de sa résiliation du Contrat, en raison de la survenance d’un Cas de Sanctions.

Enfin, les performances du CLIENT au titre du Contrat ne doivent pas être en contradiction avec les politiques du Groupe Vivendi, disponibles sur : https://www.vivendi.com/notre-groupe/gouvernance/programme-de-conformite/, y compris son Code Anticorruption et son Programme de vigilance.

12.5. RESOLUTION AMIABLE

Préalablement à toute action ou procédure en justice, les Parties s’engagent, en cas de survenance d’un différend relatif au présent Contrat, à faire des efforts raisonnables pour résoudre de manière amiable ce différend par le biais d’un processus interne de transmission et de négociation entre les hauts représentants des deux Parties ayant un pouvoir de décision. Chacune des Parties peut engager des négociations en ce sens en envoyant à l’autre Partie une lettre de mise en demeure, exposant les détails du différend, les termes du présent Contrat mis en cause et la résolution suggérée du différend. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour résoudre ce différend pendant une période d’au moins 60 (soixante) jours avant l’engagement de toute action en vertu du présent Contrat, période pouvant être prolongée si les Parties en conviennent par écrit (un email étant suffisant).

12.6. LOI APPLICABLE

Il est entendu et convenu que DAILYMOTION est un site Internet « passif » basé à Paris (France) et pour lequel seuls les tribunaux compétents de Paris seront compétents à son égard. Les Parties reconnaissent également que le droit applicable à tout litige découlant du présent Contrat est le droit français, sans référence aux règles de conflits de lois, et que le présent Contrat est régi et interprété, en tout état de cause, uniquement par le droit français. Les Parties conviennent que toute contestation liée à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive des Tribunaux civils compétents de Paris.

12.7. FORCE MAJEURE

Dans le cas où un événement de Force Majeure empêche une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat, la Partie défaillante ne pourra être tenue responsable envers l’autre Partie pour la partie imputable à cet événement de Force Majeure et tant que cet évènement de Force Majeure est en cours. La Partie défaillante notifie immédiatement à l’autre Partie cet empêchement et prend les mesures commercialement raisonnables pour atténuer les effets de cet événement de Force Majeure.

12.8. INDEPENDANCES DES PARTIES

Les Parties ont conclu le présent Contrat en leur capacité de contractants légalement et financièrement indépendants. Ainsi, le Contrat conclu entre les Parties ne s’apparente en aucun cas à une relation d’agence, une joint-venture, un partenariat corporatif ou une relation salariale, étant entendu que les Parties ne sauraient prétendre bénéficier d’une telle entité ou relation. Sauf mention expresse dans le Contrat, les Parties n’ont en aucun cas le droit ou pouvoir, tant expresse que tacite, d’exécuter ou de créer des obligations au nom et pour le compte de l’autre Partie ou de se prévaloir de l’autorité de l’autre Partie auprès d’un tiers. Sauf mention expresse dans le Contrat, les Parties ne peuvent pas contracter au nom et pour le compte de l’autre Partie.

12.9. MODIFICATION

DAILYMOTION peut, à sa seule discrétion, modifier de manière ponctuelle les termes du présent Contrat Cadre de Service ou de l’Accord de Niveau de Service et devra informer le CLIENT par écrit de tout changement important dans les termes des contrats mentionnés. Dans le cas d’un changement matériel ayant un impact négatif significatif sur les fonctionnalités de la Solution PRODAILYMOTION ou sur l’Assistance offerte dans le cadre de l’Accord de Niveau de Service, le CLIENT sera autorisé à résilier le Contrat en fournissant une notification écrite dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification du changement. Dans ce cas, le CLIENT sera remboursé du coût de toute partie proportionnelle de tous les frais prépayés ou de la partie non utilisée de tous les frais prépayés, selon le cas.

12.10. NOTIFICATIONS

A moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans les présentes, toutes les notifications, requêtes, demandes et autres communications en vertu du Contrat doivent être faites par écrit et seront réputées avoir été dûment transmises (i) si elles ont été remises en main propre et si la Partie à laquelle elle ont été adressées en accuse réception, ou (ii) si elles ont été postées par courrier recommandé avec accusé de réception, le troisième (3ème) jour ouvrable suivant la date à laquelle elle ont été ainsi postées. Une copie de toutes les notifications envoyées par le CLIENT doit être envoyée par email à legal@dailymotion.com.

12.11. VALIDITE DU CONTRAT

Au cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

12.12. INTEGRALITE DU CONTRAT

Le Contrat constitue l’accord complet valable entre les Parties et remplace tous les accords précédents, lettres d’intention, projets antérieurs, engagements, représentations, garanties et arrangements précédents de quelle que nature que ce soit (qu’ils soient écrits ou oraux) en relation avec l’objet du Contrat.

12.13. TRADUCTION

En cas de traduction du Contrat, il est entendu que seule la présente version française du Contrat fera foi en tout état de cause, et ce y compris en cas de traduction fournie par DAILYMOTION.

12.14. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties acceptent d’utiliser un outil de signature électronique certifiée (ex. DocuSign) pour signer le présent Contrat ainsi que tout autre document relatif au présent Contrat. Il est entendu qu’une signature électronique certifiée constitue une signature valide considérée comme une signature manuscrite, ayant la même force probante et le même effet juridique. Les Parties renoncent à tout droit de contester la validité de la signature électronique certifiée.