TRAITEMENT APPLICABLE AUX DEMANDES DE SUPPRESSION DE VIDÉOS CONTENANT DES DONNÉES PERSONNELLES
Ce document décrit la procédure actuelle applicable aux demandes de suppression de vidéos contenant des données personnelles, par exemple lorsque votre image, votre nom ou votre voix sont présents dans des vidéos publiées par les Utilisateurs du Service Dailymotion.
Bien qu’il fasse référence au RGPD (c.-à-d. au droit de l’Union Européenne), ce document s’adresse aux résidents de l’EEE (États membres de l’UE, Norvège, Liechtenstein, Islande) et d’autres pays ayant des lois sur la protection des données substantiellement similaires au RGPD (ex. Royaume-Uni, Suisse).
Des mesures de protection supplémentaires sont appliquées aux données personnelles sensibles et aux données personnelles appartenant à des mineurs, tel qu’expliqué plus en détail dans la FAQ, ci-dessous.
Que dit la loi ?
Le RGPD, au sein de son chapitre 3, accorde aux Personnes Concernées plusieurs droits, dont le droit de demander l’effacement de leurs données personnelles.
Ce droit à l’effacement des données personnelles peut être exercé par une PERSONNE CONCERNÉE, c’est-à-dire une personne physique résidant dans l’EEE et demandant l’effacement de ses propres données personnelles. La demande d’une Personne Concernée doit être adressée à un RESPONSABLE DE TRAITEMENT, c’est-à-dire à une personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Un Responsable de Traitement dispose d’un délai de 1 mois pour répondre à la demande d’une Personne Concernée. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires.
Lors du traitement des données personnelles, un Responsable de Traitement peut faire appel aux services de tiers appelés SOUS-TRAITANTS. Les sous-traitants traitent les données personnelles uniquement sur instruction et aux fins déterminées par les Responsables de Traitement. Le RGPD ne confie pas au Sous-Traitant un droit de répondre aux demandes d’effacement des données personnelle.
Afin de prendre connaissance des définitions complètes des termes utilisés dans le RGPD, veuillez-vous référer à son article 4.
Qui est qui en ce qui concerne les vidéos disponibles sur le Service Dailymotion ?
Dailymotion est une plateforme d’hébergement de contenus, c’est-à-dire que Dailymotion ne publie pas les vidéos qui sont présentes sur son Service. La décision de publier une vidéo sur notre service appartient exclusivement à son Téléchargeur, c’est-à-dire au propriétaire de la chaîne disponible sur le Service Dailymotion et qui diffuse cette vidéo. Un Téléchargeur décide quelle vidéo publier sur le Service Dailymotion, quand le faire et sur quel territoire.
Lorsqu’une vidéo contient des données personnelles, c’est son Téléchargeur qui détermine la finalité et les moyens de traitement de ces données personnelles. En conséquence, ce sont les TELECHAGEURS qui sont RESPONSABLES DE TRAITEMENT de toutes les données personnelles contenues dans les vidéos qu’ils publient sur le Service Dailymotion.
Dailymotion ne fournit que des moyens techniques aux Téléchargeurs (principalement, l’hébergement de fichiers vidéo et l’accès aux es technologies de streaming), afin que ceux derniers les utilisent quand ils décident de mettre leurs vidéos à la disposition du public. Lorsqu’une vidéo disponible sur le Service Dailymotion contient des données personnelles, Dailymotion est un SOUS-TRAITANT pour le traitement de ces données personnelles.
Lorsqu’une vidéo disponible sur le Service Dailymotion contient des données personnelles d’une personne physique résident de l’EEE, cette personne est une PERSONNE CONCERNÉE.
Afin d’être considérée comme une DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, une demande de suppression d’une vidéo doit (i) identifier la vidéo notifiée (c’est-à-dire contenir son URL), (ii) identifier les données personnelles contenues dans la vidéo (par exemple, mon image/nom apparaît à 1 minute 32 seconde de la vidéo), (iii) être accompagnée de documents confirmant de manière raisonnable qu’un demandeur est bien la Personne Concernée, c’est-à-dire que les données personnelles contenues dans la vidéo appartiennent au demandeur et que le demandeur est un résident de l’EEE (par exemple, une pièce d’identité officielle), (iv) être adressée au Responsable du Traitement et, également, (v) contenir des informations sur la manière de communiquer avec ledit demandeur (par exemple, votre adresse e-mail).
Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
- UNE RÈGLE GÉNÉRALE : Une Demande de Suppression de Données Personnelles doit être introduite par une Personne Concernée, c’est-à-dire une personne dont les données personnelles (image, voix, nom, etc.) sont contenues dans une vidéo notifiée, et être adressée à un Responsable de Traitement, c’est-à-dire au Téléchargeur de cette vidéo / l’opérateur d’une chaîne sur le Service Dailymotion.
- COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES : Vous pouvez toujours déposer une Demande de Suppression de Données Personnelles directement auprès du Responsable du Traitement. De nombreux propriétaires de chaînes publient les URL de leurs sites Web sur leurs chaînes Dailymotion, ce qui vous permet de les contacter directement. Vous pouvez également introduire votre demande par l‘intermédiaire de Dailymotion si vous n’êtes pas en mesure de contacter le Responsable du Traitement. En tant que Sous-traitant, et donc non autorisé par le RGPD à traiter votre Demande de Suppression de Données Personnelles, nous la transférerons au Responsable du Traitement.
- QUE DOIS-JE FOURNIR À DAILYMOTION : Vous devez fournir toutes les informations et tous les documents qui font partie d’une Demande de Suppression de Données Personnelles valide comme décrit ci-dessus, c’est-à-dire : identifier la vidéo et le Responsable du Traitement (URL de la vidéo), identifier les données personnelles contenues dans cette vidéo (décrivez s’il s’agit de votre image, de votre voix ou d’autres données et donnez l’horodatage exact auquel elles apparaissent dans la vidéo), fournir la preuve que vous êtes une Personne Concernée, c’est-à-dire que ces données personnelles vous appartiennent et que vous êtes résident de l’EEE (par exemple, une copie de votre pièce d’identité officielle). Lorsque vous autorisez une personne à déposer une Demande de Suppression de Données Personnelles en votre nom (ex. agence d’e-réputation, avocat, etc.), cette personne devra également nous fournir une des documents justifiant leur autorité de vous représenter (ex. mandat).
- QUE FERA DAILYMOTION AVEC MA DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES : En tant que sous-traitant, nous ne sommes pas compétents pour traiter votre demande. À la réception d’une Demande complète de Suppression de Données Personnelles, nous transmettrons votre requête et vos coordonnées (par exemple, une adresse e-mail que vous avez utilisée pour nous contacter) au Responsable du Traitement, c’est-à-dire au Téléchargeur de la vidéo notifiée. Vous pouvez nous demander de ne pas communiquer vos coordonnées au Responsable du Traitement, auquel cas nous informerons le Responsable du Traitement de votre décision et vous transmettrons toute réponse de sa part. Notez qu’en règle générale, nous ne communiquerons pas vos pièces d’identité au Responsable du Traitement. Au lieu de cela, nous informerons le Responsable du Traitement du fait que nous avons reçue des copies de votre pièce d’identité et que nous avons raisonnablement établi que vous êtes bien une Personne Concernée. Cependant, un Responsable du Traitement n’est pas tenu de se fier à notre vérification. En tant que Responsable du Traitement des données, un Téléchargeur peut décider de procéder de manière indépendante à la vérification de votre identité et de demander vos pièces d’identité (ou autres documents) pour le faire. Dans ce cas, à moins que vous ne vous y opposiez, nous communiquerons ces pièces d’identité (ou autres documents) au Téléchargeur. Votre opposition à une telle communication, bien qu’elle soit autorisée, peut empêcher un Responsable du Traitement de confirmer qu’une demande de suppression provient d’une Personne Concernée (c’est-à-dire qu’elle est envoyé par une personne dont les données personnelles sont contenues au sein d’une vidéo notifiée). Par conséquent, un Responsable du Traitement peut refuser de considérer votre demande comme une Demande de Suppression de Données Personnelles soumise au RGPD.
- COMMENT PUIS-JE M’OPPOSER AU PARTAGE PAR DAILYMOTION DE MES COORDONNÉES AVEC LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT (TELECHARGEUR) : Lorsque vous déposez une Demande de Suppression de Données Personnelles par l’intermédiaire de Dailymotion, nous en confirmons la réception tout en expliquant notre rôle et le processus applicable. Si vous ne souhaitez pas que Dailymotion communique vos coordonnées au Responsable du Traitement, vous pouvez nous communiquer votre souhait en répondant, dans les 72 heures suivant sa réception, à ce message. En l’absence d’opposition de votre part dans ce délai, nous communiquerons vos coordonnées au Responsable du Traitement.
- COMMENT VAIS-JE RECEVOIR LA DÉCISION DE TELECHARGEUR/ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Lorsque vos coordonnées sont connues du Responsable du Traitement, celui-ci peut vous répondre directement. Le Responsable de Traitement peut aussi décider de communiquer sa décision par l’intermédiaire de Dailymotion. Le Responsable de Traitement dispose d’un délai de 1 mois (qui peut être prolongé de 2 mois supplémentaires) pour répondre à votre demande.
- QUE FAIRE SI UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT NE RÉPOND PAS À MA DEMANDE : En général, la simple présence de données personnelles dans une vidéo ne la rend pas illicite. Même si vous n’y avez pas consenti, la présence de vos données personnelles dans une vidéo peut être justifiée par une autre base légale (ex. intérêt légitime ou contrat). Toutefois, l’absence de réponse d’un Responsable de Traitement à une Demande de Suppression de Données à Personnelles valide constitue un manquement à une obligation légale de la part dudit Responsable de Traitement. Lorsqu’une demande que vous déposiez par l’intermédiaire de Dailymotion est une Demande de Suppression de Données Personnelles valide (c’est-à-dire lorsqu’elle contient tous les éléments requis par le RGPD) et qu’un Responsable de Traitement ne respecte pas son obligation RGPD de vous répondre dans les délais légaux, alors la vidéo notifiée devient illicite. En d’autres termes, en ne vous répondant pas, un Responsable de Traitement manque à son obligation RGPD d’identifier une base légale justifiant la présence de vos données personnelles dans cette vidéo, rendant ainsi cette vidéo illicite. Bien qu’elles ne soient pas propriétaires des vidéos présentes sur leurs services, les plateformes d’hébergement de contenu ont le pouvoir de désactiver l’accès aux vidéos qu’elles savent être manifestement illicites. Par conséquent, en tant que plateforme d’hébergement de vidéos, Dailymotion désactive l’accès aux vidéos dont les téléchargeurs ne respectent pas leur obligation légale de répondre aux demandes valides des Personnes Concernées. Par conséquent, si un Téléchargeur ne vous répond pas, Dailymotion désactivera l’accès à la vidéo que vous nous avez notifiée.
FAQ:
- Une vidéo contient les données personnelles de mon enfant. Puis-je demander sa suppression ? Le parent ou le tuteur légal d’un enfant est autorisé à agir au nom de son enfant. Pour ce faire, ils doivent raisonnablement démontrer qu’ils disposent de droits parentaux sur l’enfant dont les données personnelles sont contenues dans une vidéo notifiée (pour une description détaillée du processus appliqué, veuillez-vous référer à notre article du Centre d’aide).
- Une vidéo contient des informations sur mon entreprise. Puis-je demander sa suppression ? Non, le RGPD ne s’applique qu’aux données personnelles des personnes physiques. Les entreprises ne bénéficient pas du droit de suppression octroyé par le RGPD. Cependant, si vous pensez qu’une vidéo est illicite pour une autre raison, vous pouvez toujours la signaler en utilisant la fonction de signalement de notre Service e en précisant les rasions de son caractère illicite présumé.
- Puis-je demander la suppression des données personnelles d’un ami ou d’un membre de ma famille ? En règle générale, seule une Personne Concernée, c’est-à-dire une personne dont les données personnelles sont incluses dans la vidéo, peut demander sa suppression. Toutefois, les Personnes Concernées peuvent autoriser un tiers à déposer des demandes en leur nom. En pratique, si vous déposez une demande au nom d’une autre personne, vous devrez démontrer que les données personnelles contenues dans une vidéo appartiennent à cette personne et que vous êtes dûment autorisé à agir au nom de cette personne.
- Que se passe-t-il si les données personnelles contenues dans une vidéo appartiennent à un mineur ou sont des données sensibles ? Les données personnelles sensibles (ex. données de santé) et les données personnelles appartenant à des mineurs nécessitent une protection renforcée. Pour cette raison, et à titre d’exception au processus général, dans l’attente du traitement de votre demande par le Responsable du Traitement (c’est-à-dire par le Téléchargeur d’une vidéo notifiée), nous bloquerons temporairement l’accès à une vidéo notifiée sur notre plateforme (pour une description détaillée du processus appliqué, veuillez-vous référer à notre article du Centre d’aide).
- Que va faire Dailymotion avec ma pièce d’identité ? Nous utilisons uniquement vos pièces d’identité pour vérifier que votre demande est bien une demande de la Personne Concernée. Nous vérifions l’authenticité du document, confirmons que le nom figurant sur la pièce d’identité correspond au nom que vous utilisez dans la correspondance avec nous et aux données personnelles contenues dans la vidéo notifiée. Si vous indiquez que votre image est présente dans une vidéo, nous examinerons également la photo de votre pièce d’identité pour vérifier cette affirmation. Les résultats de ces vérifications sont enregistrés dans nos fichiers et la copie de la pièce d’identité est détruite une fois votre demande clôturée (à la suite d’une décision finale du Responsable du Traitement ou, en l’absence de réponse d’un Responsable du Traitement, lors de notre suppression d’une vidéo).
- Comment ma pièce d’identité est-elle protégée ? Lorsque nous vous demandons de nous communiquer votre pièce d’identité, nous vous demandons de nous envoyer un « selfie » avec votre pèce d’identité (avec des détails permettant de vérifier votre identité visibles). Cela sert deux objectifs de sécurité : confirmer que le propriétaire d’une pièce d’identité est bien la personne qui nous l’envoie (ainsi aider à détecter l’utilisation de pièces d’identité volées) et limiter le risque d’utilisation frauduleuse future de la pièce d’identité (les selfies ne sont souvent pas des formats acceptables à des fins administratives). Nous vous recommandons également l’utilisation de mesures techniques de protection alternatives comme le filigrane, tel que décrit ici, ou la génération de copies à usage unique telles que décrites ici . Lorsque nous partageons vos pièces d’identité avec le Téléchargeur, nous le faisons en utilisant une solution d’accès limité dans le temps. Nous ne les envoyons pas par courrier électronique mais les mettons à disposition pour consultation et/ou téléchargement pendant une durée limitée (72 heures, renouvelable sur demande) sur une plateforme de partage de documents dédiée.
- Si Dailymotion n’est pas un Responsable de Traitement, pourquoi demandez-vous autant d’informations et de documents ? Lorsqu’une personne dépose une Demande de Suppression de Données Personnelles, l’objectif principal est de mettre fin à l’accessibilité de ces données sur notre service. En tant que plateforme d’hébergement de contenu, Dailymotion ne décide pas de la publication ou de la suppression de vidéos sur notre Service. L’étendue de notre contrôle sur l’accessibilité du contenu est limitée à la suppression du contenu manifestement illicite. La simple présence de données personnelles dans une vidéo ne la rend pas manifestement illicite. Le RGPD prévoit plusieurs bases légales possibles qui peuvent justifier la présence de vos données personnelles dans une vidéo (même en l’absence de votre consentement). Par exemple, le droit à l’information peut être une raison valable pour publier une vidéo d’actualité contenant vos données personnelles. Ce sont les Responsables du Traitement qui établissent une base légale justifiant la présence de données personnelles dans les vidéos qu’ils publient. Dailymotion ne dispose pas d’autorité de le faire. Nous pouvons toutefois désactiver l’accès à une vidéo que nous savons être manifestement illicite. Le fait de nous fournir une Demande de Suppression de Données Personnelles valide (et en particulier, de confirmer que vous êtes un résident de l’EEE et que les données personnelles présentes dans une vidéo vous appartiennent) transforme l’absence de réponse du Téléchargeur en un non-respect de l’obligation légale par un Responsable du Traitement de répondre à une demande de Personne Concernée. C’est parce que vous nous avez montré que votre demande est une Demande de Suppression de Données Personnelles valide, qu’en l’absence de réponse du Responsable du Traitement, une vidéo notifiée devient illicite et que nous pouvons en bloquer l’accès. Si vous décidez de ne pas nous fournir toutes les informations requises, nous ne saurons pas si votre requête est une Demande de Suppression de Données Personnelles valide qui impose à un Responsable du Traitement l’obligation d’y répondre. Vous pouvez toujours nous demander de transférer votre demande au Téléchargeur. Cependant, en raison de votre décision de ne pas fournir toutes les informations, nous ne saurons pas si, en ne vous répondant pas, ce Téléchargeur n’a pas respecté son obligation RGPD de répondre à une Demande de Suppression de Données Personnelles valide. Par conséquent, nous ne saurons pas si une vidéo dont vous nous demandez la suppression est devenue manifestement illicite.