TRAITEMENT APPLICABLE AUX DEMANDES DE SUPPRESSION DE VIDÉOS CONTENANT DES DONNÉES PERSONNELLES

Ce document décrit la procédure actuelle applicable aux demandes de suppression de vidéos contenant des données personnelles de tiers, par exemple, lorsque le contenu que vous avez publié sur le Service Dailymotion, contient l’image, le nom, la voix ou autres données personnelles appartenant à des tiers.

Bien qu’il fasse référence au RGPD (c.-à-d. au droit de l’Union Européenne), ce document s’adresse aux résidents de l’EEE (États membres de l’UE, Norvège, Liechtenstein, Islande) et d’autres pays ayant des lois sur la protection des données substantiellement similaires au RGPD (ex. Royaume-Uni, Suisse, Brésil).

Il est à noter, que des mesures de protection supplémentaires sont appliquées aux données personnelles sensibles et aux données personnelles appartenant à des mineurs, tel qu’expliqué plus en détail dans la FAQ, ci-dessous.

Pourquoi le RGPD est-il applicable lorsque je publie du contenu sur le Service Dailymotion ?

Le RGPD définit les règles applicables au traitement des données personnelles appartenant aux personnes concernées. Les données personnelles sont toutes les informations qui peuvent être associées à une personne. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles sont traitées. Le traitement est toute opération effectuée sur des données personnelles, y compris leur enregistrement, leur stockage, leur communication, leur modification et même leur suppression. 

Lorsque vous publiez sur le Service Dailymotion un contenu qui contient des données personnelles autres que les vôtres, vous traitez des données personnelles. Par exemple, si vous publiez une vidéo de vous et de votre ami Alex, Alex est une personne concernée, l’enregistrement de son image et de sa voix constitue ses données personnelles et votre publication d’e cette vidéo est un traitement de données personnelles. C’est pour cette raison que le RGPD s’applique à votre utilisation du Service Dailymotion.

Que dit la loi ?

Le RGPD, au sein de son chapitre 3, accorde aux Personnes Concernées plusieurs droits, dont le droit de demander l’effacement de leurs données personnelles.

Ce droit à l’effacement des données personnelles peut être exercé par une PERSONNE CONCERNÉE, c’est-à-dire une personne physique résidant dans l’EEE et demandant l’effacement de ses propres données personnelles. La demande d’une Personne Concernée doit être adressée à un RESPONSABLE DE TRAITEMENT, c’est-à-dire à une personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Un Responsable de Traitement dispose d’un délai de 1 mois pour répondre à la demande d’une Personne Concernée. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires.

Lors du traitement des données personnelles, un Responsable de Traitement peut faire appel aux services de tiers appelés SOUS-TRAITANTS. Les sous-traitants traitent les données personnelles uniquement sur instruction et aux fins déterminées par les Responsables de Traitement. Le RGPD ne confie pas au Sous-Traitant un droit de répondre aux demandes d’effacement des données personnelles.

Afin de prendre connaissance des définitions complètes des termes utilisés dans le RGPD, veuillez-vous référer à son article 4.

Qui est qui en ce qui concerne les vidéos (ou autres contenus) disponibles sur le Service Dailymotion ?

Dailymotion est une plateforme d’hébergement de contenus, c’est-à-dire que Dailymotion ne publie pas les vidéos qui sont présentes sur son Service. La décision de publier une vidéo (ou autre contenu) sur notre service appartient exclusivement à son Téléchargeur, c’est-à-dire à vous. C’est vous qui décidez de publier du contenu sur le Service Dailymotion. C’est également vous qui décidez quel contenu est publié, quand et sur quel territoire.

Lorsque du contenu publié contient des données personnelles, c’est son Téléverseur (« uploader » en anglais) qui détermine la finalité et les moyens de traitement de ces données personnelles. Les TELEVERSEURS sont RESPONSABLES DE TRAITEMENT de toutes les données personnelles contenues dans les vidéos qu’ils publient sur le Service Dailymotion. En Conséquence, lorsque vous publiez une vidéo contenant des données personnelles de tiers sur le Service Dailymotion, vous êtes le Responsable de Traitement du traitement de ces données personnelles.

Dailymotion ne fournit que des moyens techniques aux Téléverseurs (principalement, l’hébergement de contenu et l’accès aux technologies de streaming), afin que ceux-ci les utilisent quand ils décident de mettre leurs vidéos à la disposition du public. Lorsque du contenu disponible sur le Service Dailymotion contient des données personnelles, Dailymotion est un SOUS-TRAITANT pour le traitement de ces données personnelles.

Lorsque ces données personnelles appartiennent à une personne physique résident de l’EEE, cette personne est une PERSONNE CONCERNÉE. 

Afin d’être considérée comme une DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, une demande de suppression d’une vidéo doit (i) identifier la vidéo notifiée (c’est-à-dire contenir son URL), (ii) identifier les données personnelles contenues dans la vidéo (par exemple, mon image/nom apparaît à 1 minute 32 seconde de la vidéo), (iii) être accompagnée de documents confirmant de manière raisonnable qu’un demandeur est bien la Personne Concernée,  c’est-à-dire que les données personnelles contenues dans la vidéo appartiennent au demandeur et que le demandeur est un résident de l’EEE (par exemple, une pièce d’identité officielle), (iv) être adressée au Responsable du Traitement et, également, (v) contenir des informations sur la manière de communiquer avec ledit demandeur (par exemple, son adresse e-mail).

Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?

• UNE RÈGLE GÉNÉRALE : Une Demande de Suppression de Données Personnelles doit être introduite par une Personne Concernée, c’est-à-dire une personne dont les données personnelles (image, voix, nom, etc.) sont contenues dans une vidéo notifiée, et être adressée à un Responsable de Traitement, c’est-à-dire au Téléverseur de cette vidéo / l’opérateur d’une chaîne sur le Service Dailymotion.
• COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES : Une Demande de Suppression de Données Personnelles peut être déposée directement auprès du Responsable du Traitement. De nombreux propriétaires de chaînes publient les URL de leurs sites Web sur leurs chaînes Dailymotion, ce qui permet aux Personnes Concernées de les contacter directement. Cependant, les Personnes Concernées déposent souvent leurs demandes auprès de Dailymotion. Elles le font principalement parce qu’elles ne savent pas comment contacter les Responsables du Traitement/ Téléverseurs, ou parce qu’elles croient, à tort, que Dailymotion est compétente pour supprimer leurs données personnelles présentes dans les vidéos hébergées sur notre Service. En tant que Sous-traitant, et donc non autorisé par le RGPD à traiter les Demandes de Suppression de Données Personnelles, concernant les données personnelles contenues dans des vidéos hébergées, Dailymotion ne peut pas se conformer à ces demandes. Au lieu de cela, Dailymotion transfère les Demandes de Suppression de Données Personnelles aux Responsables de Traitement compétents, c.-à-d. aux Téléverseurs de vidéos pour lesquelles une suppression est demandée.  
• QUE FOURNISSENT LES PERSONNES CONCERNEES À DAILYMOTION : Nous réclamons aux demandeurs de fournir toutes les informations et tous les documents qui font partie d’une Demande de Suppression de Données Personnelles valide comme décrit ci-dessus, c’est-à-dire : identifier la vidéo et le Responsable du Traitement (URL de la vidéo), identifier les données personnelles contenues dans cette vidéo (la description de s’il s’agit de l’image, de la voix ou d’autres données personnelles du demandeur et l’horodatage exact auquel elles apparaissent dans la vidéo),  fournir la preuve que le demandeur est une Personne Concernée, c’est-à-dire que ces données personnelles appartiennent au demandeur et qu’il est résident de l’EEE (par exemple, une copie de pièce d’identité officielle). Lorsqu’une Demande de Suppression de Données Personnelles est déposée par un représentant autorisé (ex. par un avocat agissant pour le compte de son client ou par un parent agissant au nom d’un enfant, etc.), cette personne devra également nous fournir des documents justifiant son autorisation à représenter la Personne Concernée (ex. procuration).
• QUE FERA DAILYMOTION AVEC UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES RECUE : En tant que sous-traitant, nous ne sommes pas compétents pour traiter les demandes reçues. À la réception d’une Demande complète de Suppression de Données Personnelles, nous la transmettrons avec les coordonnées (par exemple, une adresse e-mail utilisée par la Personne Concernée pour nous contacter) au Responsable du Traitement, c’est-à-dire au Téléverseur de la vidéo notifiée. Les Personnes Concernées peuvent nous demander de ne pas communiquer leurs coordonnées au Responsable du Traitement, auquel cas nous vous informerons de cette décision et transmettrons toute réponse de votre part à la Personne Concernée.  Il est à noter qu’en règle générale, nous ne communiquerons pas les pièces d’identité des Personnes Concernées au Responsable du Traitement. Au lieu de cela, nous vous informerons du fait que nous avons reçu des copies de pièce d’identité et que nous avons raisonnablement établi que le demandeur est bien une Personne Concernée. L’utilisation du Service Dailymotion est régie par nos Conditions d’utilisation et son Annexe B – Accord sur la protection des données. En acceptant nos Conditions d’utilisation, vous avez accepté de vous fier à cette vérification de l’identité de la Personne Concernée. Toutefois, si vous avez des raisons valables et documentées de demander une copie de la pièce d’identité, vous pouvez toujours demander à une Personne Concernée de vous la fournir ou, si vous ne pouvez pas la contacter, demander à Dailymotion de le faire en votre nom.  Notez que nous ne partagerons pas les pièces d’identité à moins que la Personne Concernée n’y ait consenti.

• COMMENT LES PERSONNES CONCERNEES PEUVENT-ELLES S’OPPOSER AU PARTAGE PAR DAILYMOTION DE LEURS COORDONNÉES AVEC LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT (TELEVERSEUR) : Lorsqu’une Demande de Suppression de Données Personnelles est déposée par l’intermédiaire de Dailymotion, nous en confirmons la réception au demandeur tout en expliquant notre rôle et les procédures applicables. Si les Personnes Concernées ne souhaitent pas que Dailymotion communique leurs coordonnées au Responsable du Traitement, elless peuvent nous communiquer leur souhait en répondant, dans les 72 heures suivant leur réception, à ce message.  En l’absence d’opposition de leur part dans ce délai, nous communiquerons leurs coordonnées au Responsable du Traitement.
• COMMENT LE TELECHARGEUR/ RESPONSABLE DU TRAITEMENT DOIT COMMUNIQUER SA DECISION : Lorsque vous détenez les coordonnées de la Personne Concernée, vous devez répondre à une Demande de Suppression de Données Personnelles reçue, en utilisant ces coordonnées. Dans ce cas, nous vous demandons de garder Dailymotion en copie de votre réponse ou de nous informer autrement de votre réponse (par exemple en nous envoyant un message séparé confirmant que vous vous êtes conformés à la demande reçue et que vous avez bien supprimé une vidéo notifiée). Lorsque vous ne détenez pas les coordonnées d’une Personne Concernée, vous pouvez communiquer votre décision par l’intermédiaire de Dailymotion. Nous transmettrons toute réponse reçue de votre part à la Personne Concernée. Il est à noter, que le Responsable de Traitement dispose d’un délai de 1 mois (qui peut être prolongé de 2 mois supplémentaires) pour répondre à une demande.
• QUE FAIRE SI UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT NE RÉPOND PAS À UNE DEMANDE : En général, la simple présence de données personnelles dans une vidéo ne la rend pas automatiquement illicite. Même en l’absence du consentement de la Personne Concernée, la présence de données personnelles dans une vidéo peut être justifiée par une autre base légale (ex. intérêt légitime ou contrat). Toutefois, l‘absence de réponse d’un Responsable de Traitement à une Demande de Suppression de Données Personnelles valide constitue un manquement à une obligation légale de la part dudit Responsable de Traitement. Lorsqu’une demande déposée par l’intermédiaire de Dailymotion est une Demande de Suppression de Données Personnelles valide (c’est-à-dire lorsqu’elle contient tous les éléments requis par le RGPD) et qu’un Responsable de Traitement ne respecte pas son obligation RGPD de répondre à la Personne Concernée dans les délais légaux, alors la vidéo notifiée devient illicite. En d’autres termes, en ne répondant pas à la demande d’une Personne Concernée, un Responsable de Traitement manque à son obligation RGPD d’identifier une base légale justifiant la présence de données personnelles dans une vidéo notifiée, rendant ainsi cette vidéo illicite. Bien qu’elles ne soient pas propriétaires des vidéos présentes sur leurs services, les plateformes d’hébergement de contenu sont autorisées à désactiver l’accès aux vidéos qu’elles savent être manifestement illicites. Par conséquent, en tant que plateforme d’hébergement de vidéos, Dailymotion désactive l’accès aux vidéos dont les Téléverseurs ne respectent pas leur obligation légale de répondre aux demandes valides des Personnes Concernées. Par conséquent, si en tant que Responsable de Traitement de données personnelles contenues dans vos vidéos, vous ne répondez pas à la demande d’une Personne Concernée, Dailymotion désactivera l’accès à votre vidéo.

FAQ:

• Le consentement est-il toujours nécessaire pour publier une vidéo ?  La publication d’une vidéo contenant les données personnelles d’un tiers constitue un traitement de ces données personnelles. Tout traitement doit avoir une justification, c’est-à-dire une base légale.  Le RGPD prévoit 6 bases légales possibles. Le consentement est l’une d’entre elles. Un Responsable du Traitement peut s’appuyer sur n’importe laquelle de ces 6 bases légales. Toutefois, le Responsable du Traitement doit justifier son choix de base légale. Par exemple, si vous vous appuyez sur l’intérêt légitime, vous devez expliquer en quoi consiste cet intérêt légitime et pourquoi il prévaut sur le droit à la vie privée d’une Personne Concernée. En outre, une base légale qui justifie la présence d’une vidéo aujourd’hui peut ne plus être une justification acceptable dans quelques années. Par exemple, l’intérêt légitime du public à être informé peut justifier la publication d’une vidéo montrant une personne participant à un rassemblement public. Quelques années plus tard, cet intérêt légitime à être informé peut être beaucoup plus faible, car le rassemblement public montré dans la vidéo n’est plus d’actualité. Par conséquent, les participants au rassemblement peuvent à juste titre prétendre que cet intérêt légitime (être informé) ne prévaut plus sur leur droit à la vie privée (ne pas voir leurs images communiquées au public), et ils peuvent vous demander d’effacer leurs données personnelles, c’est-à-dire d’effacer la vidéo.

En tant que Responsable du Traitement, c’est vous qui déterminez la base légale sur laquelle vous vous appuyez pour publier des vidéos contenant des données personnelles de tiers. C’est votre droit et votre responsabilité, dont vous nous garantissez le respect. En tant que bonne pratique, nous vous conseillons de demander le consentement des Personnes Concernées avant de publier des vidéos montrant d’autres personnes.

Notez que, quelle que soit la base légale sur laquelle vous vous appuyez, en tant que Responsable du Traitement, vous devez également informer les Personnes Concernées (les personnes dont les données personnelles sont présentes dans vos vidéos) de la manière dont vous envisagez de traiter leurs données personnelles et de la raison pour laquelle vous le faites. Pour plus d’informations sur cette obligation, veuillez-vous référer aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

• Une vidéo contient les données personnelles d’un enfant. Qui est en mesure de  demander sa suppression ?  Le parent ou le tuteur légal d’un enfant est autorisé à agir au nom de son enfant. Pour ce faire, ils doivent raisonnablement démontrer qu’ils disposent de droits parentaux sur l’enfant dont les données personnelles sont contenues dans une vidéo notifiée (pour une description détaillée du processus appliqué, veuillez-vous référer à notre article du Centre d’aide).
• Une vidéo contient des informations sur une entreprise. Le RGPD peut-il être invoqué pour demander sa suppression ? Non, le RGPD ne s’applique qu’aux données personnelles des personnes physiques. Les entreprises ne bénéficient pas du droit de suppression octroyé par le RGPD. Cependant, si une vidéo contenant des données d’une entreprise est considérée comme illicite pour une autre raison, il est toujours possible de la signaler en utilisant la fonction de signalement de notre Service en précisant les rasions de son caractère illicite présumé.   
• Dans quelle situation une demande RGPD peut-elle être déposée par un tiers ? En règle générale, seule une Personne Concernée, c’est-à-dire une personne dont les données personnelles sont incluses dans la vidéo, peut demander sa suppression. Toutefois, les Personnes Concernées peuvent autoriser un tiers à déposer des demandes en leur nom. En pratique, si une demande de suppression de vidéo est déposée au nom d’une autre personne (au nom d’une Personne Concernée), la preuve que les données personnelles contenues dans une vidéo appartiennent à cette Personne Concernée et le fait que le demandeur est dûment autorisé à agir au nom de cette Personne Concernée, devront être démontrés. Les cas les plus typiques sont des demandes déposées par des avocats ou des agences d’e-réputation pour le compte de leurs clients ou celles envoyées par des parents au nom de leurs enfants.
• Que se passe-t-il si les données personnelles contenues dans une vidéo appartiennent à un mineur ou sont des données sensibles ? Les données personnelles sensibles (ex. données de santé) et les données personnelles appartenant à des mineurs nécessitent une protection renforcée. Pour cette raison, et à titre d’exception au processus général, dans l’attente du traitement d’une Demande de Suppression de Données Personnelles par le Responsable du Traitement (c’est-à-dire par le Téléverseur d’une vidéo notifiée), Dailymotion bloquera temporairement l’accès à une vidéo notifiée sur notre plateforme (pour une description détaillée du processus appliqué, veuillez-vous référer à notre article du Centre d’aide).
• Pourquoi la pièce d’identité d’une Personne Concernée n’est-elle pas automatiquement transmise au Responsable du Traitement ? Le RGPD impose les principes de minimisation des données et de respect de la vie privée par défaut à tous les traitements de données personnelles. Cela signifie que seules les données personnelles réellement nécessaires à une fin donnée peuvent être utilisées à cette fin.

Les autorités chargées de la protection des données (par exemple la CNIL en France) considèrent qu’une pièce d’identité n’est pas systématiquement nécessaire pour établir l’identité d’une Personne Concernée et la « propriété » des données personnelles. D’autres moyens, moins intrusifs, doivent être utilisés lorsqu’ils sont disponibles.

Dailymotion demande des pièces d’identité pour déterminer si une demande reçue est une Demande de Suppression de Données Personnelles conforme au RGPD. Dans la plupart des cas, la pièce d’identité est le seul moyen dont nous disposons pour ce faire. Lorsque nous recevons la copie d’une pièce d’identité, nous vérifions l’authenticité du document, confirmons que le nom figurant sur la pièce d’identité correspond au nom utilisé par le demandeur dans sa correspondance avec nous et aux données personnelles contenues dans la vidéo notifiée. Nous pouvons également comparer la photo de la pièce d’identité aux images vidéo si elles font parties des données personnelles revendiquées comme étant présentes dans la vidéo notifiée. Les résultats de ces vérifications sont enregistrés dans nos fichiers et la copie de la pièce d’identité est détruite une fois la demande clôturée (à la suite d’une décision finale du Responsable du Traitement ou, en l’absence de réponse d’un Responsable du Traitement, lors de notre suppression d’une vidéo).

Notre procédure permet d’établir raisonnablement qu’un demandeur est bien une personne dont les données personnelles sont présentes dans votre vidéo.

Lorsque nous vous transmettons une Demande de Suppression de Données Personnelles reçue, vous disposez d’au moins deux moyens de vérifier l’identité de la Personne Concernée. Vous pouvez vous fier à la vérification de Dailymotion ou demander à un demandeur de fournir une pièce d’identité (ou d’autres documents). S’appuyer sur la vérification de Dailymotion est moins intrusif que de demander une pièce d’identité. À moins que vous n’ayez une raison valable et documentée de ne pas l’utiliser, vous ne devez pas, conformément au principe de minimisation des données, demander de pièces d’identité.

• Je ne suis pas basé en Europe, dois-je répondre à une Demande de Suppression de Données Personnelles ? Le RGPD est applicable au traitement des données personnelles des résidents de l’EEE. Conformément à son art. 3, le RGPD « s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement (…) qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées : a) à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes». Lorsqu’une vidéo que vous publiez contient des données personnelles de résidents de l’EEE et qu’elle est accessible dans l’EEE, le RGPD s’applique à votre traitement de ces données personnelles. Vous êtes un Responsable du Traitement et vous devez respecter toutes les obligations imposées aux Responsables du Traitement par le RGPD, y compris l’obligation de répondre aux demandes de Personnes Concernées. Si vous estimez que le RGPD n’est pas applicable à votre traitement, vous devez l’expliquer aux demandeurs. Veuillez noter que les Personnes Concernées peuvent déposer des plaintes auprès des Autorités Européennes de Protection des Données, qui peuvent enquêter sur vos activités de traitement et, en fonction des résultats de leurs enquêtes, imposer diverses sanctions.
• Dois-je toujours supprimer une vidéo à la suite d’une Demande de Suppression de Données Personnelles ? À moins que vous ne vous appuyiez sur une base légale  autre que le consentement (que vous devez documenter et expliquer à la Personne Concernée), vous devez supprimer les données personnelles identifiées par la Personne Concernée. Dans la plupart des cas, cela signifie que vous devez supprimer une vidéo que vous avez publiée sur notre service. Toutefois, selon les circonstances, vous pouvez satisfaire à votre obligation de supprimer les données personnelles en modifiant votre vidéo. Par exemple, si la voiture d’une personne concernée est filmée et que sa plaque d’immatriculation est visible, le fait de la rendre floue pour qu’elle ne soit pas lisible pourrait suffire à répondre à une demande de suppression de données personnelles. Si seul un fragment de votre vidéo montre une personne concernée, couper ce fragment de votre vidéo peut également être une solution acceptable. Ce qui compte, c’est qu’aucune des données personnelles ne continue d’être publiée. N’oubliez pas de vérifier les métadonnées de votre vidéo (par exemple, la description de la vidéo) et de vous assurer qu’aucune donnée personnelle n’y est encore présente.

• Si Dailymotion n’est pas un Responsable de Traitement, pourquoi demandez-vous autant d’informations et de documents à la Personne Concernée ? Lorsqu’une personne dépose une Demande de Suppression de Données Personnelles, l’objectif principal est de mettre fin à l’accessibilité de ces données sur notre service. En tant que plateforme d’hébergement de contenu, Dailymotion ne décide pas de la publication ou de la suppression de vidéos disponibles sur notre Service.  L’étendue de notre contrôle sur l’accessibilité du contenu est limitée à la suppression du contenu manifestement illicite.

La simple présence de données personnelles dans une vidéo ne la rend pas manifestement illicite. Le RGPD prévoit plusieurs bases légales possibles qui peuvent justifier la présence de données personnelles dans une vidéo (même en l’absence du consentement de la Personne Concernée). Par exemple, le droit à l’information peut être une raison valable pour publier une vidéo d’actualité contenant des données personnelles.

Ce sont les Responsables du Traitement qui établissent la base légale justifiant la présence de données personnelles dans les vidéos qu’ils publient. Dailymotion ne dispose pas d’autorité de le faire. Nous pouvons toutefois désactiver l’accès à une vidéo que nous savons être manifestement illicite. Le fait de nous fournir une Demande de Suppression de Données Personnelles valide (et en particulier, la confirmation qu’une Personne Concernée est un résident de l’EEE et que les données personnelles présentes dans une vidéo l’appartiennent) transforme l’absence de réponse du Téléverseur en un non-respect de l’obligation légale par un Responsable du Traitement de répondre à une demande de Personne Concernée. C’est parce qu’une Demande de Suppression de Données Personnelles nous est démontrée comme étant valide, qu’en l’absence de réponse du Responsable du Traitement, une vidéo notifiée devient illicite et que nous pouvons en bloquer l’accès. Si toutes les informations requises ne nous sont pas transmises, nous ne saurons pas si une requête reçue est une Demande de Suppression de Données Personnelles valide qui impose à un Responsable du Traitement l’obligation d’y répondre. Nous vous transmettrons tout de même cette demande pour la suite du traitement mais, à moins que nous recevions des informations supplémentaires (par exemple, des copies de la correspondance entre vous et le demandeur), nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer si la présence continue d’une vidéo notifiée sur notre service constitue un non-respect de votre obligation de répondre à une demande de la Personne Concernée, conformément au RGPD.