Conditions Générales de Vente de Dailymotion Advertising
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1. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants seront définis comme suit:
« Acheteur » désigne toute personne ou entité qui place et signe un OI (que ce soit l’Annonceur ou l’Agence) et qui est facturée par DAILYMOTION conformément aux dispositions prévues par l’Article 4 des CGV.
« Affiliée(s) » désigne (i) toute société, personne, entreprise ou autre entité, qui, directement ou indirectement, détient, est détenue ou est sous la propriété directe d’une des Parties à condition que cette Partie détienne plus de 50% du capital y compris le droit de vote, et (ii) toute personne, entreprise, ou autre entité contrôlée par, contrôlant ou sous le contrôle commun de cette Partie.
« Agence » désigne l’agence publicitaire, l’acheteur média ou toute autre entité, tel que désigné dans l’OI, agissant en qualité de mandataire de l’Annonceur et ayant le pouvoir d’adhérer aux CGV et de signer un OI au nom et pour le compte de l’Annonceur.
« Ajustements » désigne tout ajustement et/ou toute correction du Coût Total de la Campagne en fonction du coût réel des Publicités diffusées pendant ladite Campagne, ainsi que toute autre somme due par l’Acheteur dans le cadre d’un OI, telles que d’éventuelles pénalités de retard.
« Annonceur » désigne toute personne, mentionnée dans l’OI correspondant, qui souhaite promouvoir les biens, produits ou services auxquels font référence les Publicités.
« Campagne » désigne l’action marketing engagée par l’Acheteur via un OI en vue de promouvoir les biens, produits et/ou services de l’Annonceur, conformément aux présentes CGV et aux Caractéristiques de la Campagne.
« Caractéristiques de la Campagne » désigne la Date de Début de la Campagne, la Date de Fin de la Campagne et la Durée de la Campagne, ensemble, avec le Coût Total de la Campagne et toutes caractéristiques de la Campagne prévues dans l’OI concernant les formats Publicitaires, le ciblage et/ou la livraison de Publicités sur les Propriétés de DAILYMOTION.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que son Annexe 1, le cas échéant.
« Chartes » désigne les Spécifications Techniques ainsi que toutes autres caractéristiques publicitaires déterminées par DAILYMOTION, telles que disponibles sur le Site DAILYMOTION ou autrement communiquées à l’Acheteur, y compris les contraintes techniques, les contraintes relatives aux contenus, à l’expérience utilisateur ou à l’environnement des Propriétés de DAILYMOTION sur lesquelles la Publicité va être servie, les politiques de DAILYMOTION (et notamment sa politique de confidentialité) ainsi que toutes autres normes publicitaires correspondant aux Standards de l’IAB.
« Contenu(s) Prohibé(s) » : désigne tout élément constituant, à la seule discrétion de DAILYMOTION : (i) une violation des droits de propriété intellectuelle, ou (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures etc.) et au respect à la vie privée et au droit à l’image, ou (iii) une incitation à la violence ou à la haine contre tout individu ou groupe ou une incitation à la cruauté envers les animaux, ou (iv) un contenu sexuellement explicite ou fortement suggestif, ou (v) une incitation à la consommation de drogues, à l’utilisation d’armes ou à toute activité illicite de manière générale, ou (vi) toute forme de promotion en faveur d’un contenu ou d’une activité non conforme aux règlements et/ou aux standards publicitaires applicables ou, de manière générale, contraire aux Lois applicables dans le territoire concerné, ou (vii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou (viii) une création de trafic frauduleux ou de logiciels espions (y compris des pop-ups ou popunders), ou (ix) une création de pages IFRAMEs invisibles ou cachées porteuses de publicités, ou (x) une utilisation de logiciels espions porteurs de publicités invisibles (ou provoquant des faux clics y compris notamment clics spam, robots, programmes macro et agents Internet), ou (xi) un rechargement, un rafraichissement de tout code provoquant plusieurs Impressions enregistrables sur une courte suite, ou (xii) un programme téléchargeable comprenant un code hostile ou exécutable, un virus, un code ou une fonction hostile, ou (xiii) plus généralement une atteinte aux Chartes applicables et/ou aux Lois en vigueur.
« Coût Total de la Campagne » désigne le coût total d’une Campagne estimé par application du mode de tarification établi dans l’OI (ex : forfait, CPM CPC, CPCV, CPTM, vCPM, etc.) et comprenant tout autre coût relatif à une Campagne, spécifié dans l’OI.
« CPC » ou « Coût par clic » désigne le coût fondé sur le nombre de clics que reçoit une Publicité spécifique servie sur les Propriétés de DAILYMOTION pendant la Durée de la Campagne.
« CPCV » ou « Coût par vue complétée » désigne le coût fondé sur le nombre de vues complétées effectuées sur une Publicité spécifique servie sur les Propriétés de DAILYMOTION pendant la Durée de la Campagne. Selon les standards du marché digital (les « Standards de l’IAB »), une vue est considérée comme « complétée » lorsque l’internaute a visualisé une Publicité en intégralité lorsque celle-ci a une durée inférieure à trente (30) secondes, ou pendant une durée minimale de trente (30) secondes lorsque cette publicité a une durée supérieure à trente (30) secondes.
« CPM » ou « Coût pour mille » désigne le coût pour Mille (1000) Impressions Publicitaires servies sur les Propriétés de DAILYMOTION pendant la Durée de la Campagne.
« CPTM » ou « Coût pour Mille Impressions Targetées » désigne le CPM pour lequel seules les Publicités ayant atteint la cible définie dans l’OI sur les Propriétés de DAILYMOTION seront facturées. Par souci de clarté, la cible se définit au regard de critères démographiques (âge et sexe uniquement) préétablis dans l’OI. L’atteinte ou non de la cible est déterminée uniquement sur la base des chiffres émis par DAILYMOTION, par le biais d’un tiers de confiance certifié en matière de mesures d’audience et sélectionné par DAILYMOTION à sa seule discrétion.
« Création Publicitaire » désigne toute œuvre, copie ou lien URL actif utilisé pour une Publicité.
« DAILYMOTION » désigne Dailymotion Advertising SAS, une société française dont les locaux sont situés 140 Boulevard Malesherbes 75017 Paris, France.
« Date Butoir de Paiement » désigne la date limite avant laquelle l’Acheteur doit régler à DAILYMOTION le Montant Total de la facture envoyée par DAILYMOTION et dans la devise indiquée sur l’OI.
« Date de Début de la Campagne » désigne la date du premier jour de publication des Publicités (telle que spécifiée dans l’OI) dans un Espace Publicitaire.
« Date de Fin de la Campagne » désigne la date du dernier jour de publication des Publicités (telle que spécifiée dans l’OI) dans un Espace Publicitaire.
« Données » désigne le contenu, le contexte, les données spécifiques relatives aux clics, aux Visiteurs et/ou les données indiquées par les Visiteurs ayant un compte sur le Site DAILYMOTION.
« Durée de la Campagne » désigne la période entre la Date de Début de la Campagne et la Date de Fin de la Campagne (incluant ces deux dates).
« Espace(s) Publicitaire(s) » désigne tout lien, bannière, vidéo, ou tout format d’espace publicitaire permettant le placement d’une Publicité au sein des Propriétés Publicitaires, et disponible pendant la Durée de la Campagne.
« Impression(s) » désigne l’unité de mesure utilisée pour déterminer le nombre de fois où une Publicité est servie sur les Propriétés de DAILYMOTION.
« Liste de Sanctions » désigne une liste gouvernementale de sanctions des parties désignées avec lesquelles les transactions d’exportation ou la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques par des personnes relevant de la juridiction des Etats-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Union Européenne sont interdites (y compris, mais sans s’y limiter : (a) la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies, (b) la liste des Ressortissants Spécialement Désignés et des personnes bloquées de l’OFAC ( « Office of Foreign Assets Control »), (c) la liste des personnes ou entités refusées du Département du Commerce des Etats-Unis, (d) la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’Union Européenne, et (e) la liste des sanctions du Bureau des finances du Royaume-Uni).
« Livrable(s) » désigne le type et nombre d’Impressions, clics et/ou autres actions désirées par l’Acheteur devant être livrées et/ou exécutées sur les Propriétés de DAILYMOTION prévus dans l’OI.
« Lois » désigne toutes lois, décrets et règlements applicables ainsi que toutes décisions de justice ou standards gouvernementaux faisant jurisprudence.
« Marques » désigne les marques, noms, logos, marques de commerce, symboles, appellations commerciales, emblèmes, graphismes, modèles, images commerciales, et toute autre identification en résultant, que ces éléments soient enregistrés ou non auprès des autorités publiques compétentes.
« Montant Total » désigne le Coût Total de la Campagne, auquel pourront être (i) apportés des Ajustements par DAILYMOTION, et/ou (ii) imputées toutes taxes applicables.
« Ordre d’Insertion » ou « OI » désigne le bon de commande émis par DAILYMOTION incluant les présentes CGV, (ainsi que tout document annexe, le cas échéant) négocié entre DAILYMOTION et l’Acheteur et renvoyé signé par l’Acheteur à DAILYMOTION, permettant l’insertion des Publicités dans les Espaces Publicitaires en conformité avec les CGV et les Caractéristiques de la Campagne.
« Parties » désigne conjointement DAILYMOTION, d’une part, et l’Acheteur, d’autre part.
« Player Vidéo » désigne une technologie développée et détenue par Dailymotion SA, société Affiliée de DAILYMOTION, permettant la diffusion en streaming de vidéos mises en ligne et hébergées sur le Site DAILYMOTION, et exportable sur tout site Internet tiers ou application mobile tierce.
« Propriétés de DAILYMOTION » désigne soit (a) les propriétés détenues et/ou exploitées par DAILYMOTION, ou par une société Affiliée de DAILYMOTION (ex. Dailymotion SA) et pouvant inclure mais sans s’y limiter, (i) le Site DAILYMOTION ou(ii) les applications mobiles de Dailymotion SA, soit (b) les propriétés sur lesquelles le Player Vidéo est exporté, (a) et (b) étant accessibles (en ligne ou hors ligne) via tout support, et notamment : ordinateurs, smartphones, tablettes, consoles de jeux, plateformes IP/IPTV connectées à un réseau de haut-débit Internet selon le protocole IP, télévisions connectées à Internet ou tout autre appareil existant ou à venir.
« Propriété(s) Publicitaire(s) » désigne tout site Internet et/ou application mobile (y compris mais sans s’y limiter, les Propriétés de DAILYMOTION) sur lequel un ou plusieurs Espaces Publicitaires peuvent être intégrés.
« Publicité(s) » ou « Publicitaire » désigne toute Création Publicitaire faisant la promotion de biens, produits ou services que l’Acheteur souhaite insérer au sein de l’Espace Publicitaire situé sur les Propriétés de DAILYMOTION dans le cadre d’une Campagne, en conformité avec les CGV.
« Site DAILYMOTION » désigne le site Internet (tel qu’accessible via un navigateur Internet depuis tout terminal incluant notamment les tablettes et les téléphones portables) disponible à l’adresse www.dailymotion.com ou toute autre adresse URL dédiée à la version locale du site Internet concerné pour un pays donné (www.dailymotion.fr, www.dailymotion.us, etc.).
« Spécifications Techniques » désigne les caractéristiques et spécifications techniques relatives à l’affichage d’une Publicité sur les Propriétés de DAILYMOTION établies par DAILYMOTION, accessibles depuis le lien URL figurant sur l’OI et modifiables à tout moment à la seule discrétion de DAILYMOTION.
« Tag(s) Publicitaire(s) » ou « Tag(s) » désigne tout code HTML (notamment en JavaScript ou I-Frame), balise, cookie, pixel ou autre traceur figurant au sein d’une Publicité et pouvant être intégré directement par l’Acheteur ou son prestataire technique, ou par l’intermédiaire de DAILYMOTION.
« Tiers » désigne toute personne et entité autre que l’Agence, l’Annonceur, DAILYMOTION et les Affiliées de DAILYMOTION.
« vCPM » ou « Coût Pour Mille Impressions Publicitaires Visibles » désigne le CPM par lequel seules les Publicités visibles sur les Propriétés de DAILYMOTION sont facturées. Par souci de clarté et sauf autrement indiqué au sein de l’OI, la visibilité se définit au regard des Standards de l’IAB, à savoir une visibilité (i) d’a minima deux (2) secondes d’au moins 50% de la surface de la Création Publicitaire dans le cas d’une Publicité au format In-stream, ou (ii) d’a minima une (1) seconde d’au moins 50% de la surface de la Création Publicitaire dans le cas d’une Publicité au format Display.
« Visiteur(s) » désigne toute personne visitant les Propriétés de DAILYMOTION.
2. ORDRES D’INSERTION ET DISPONIBILITÉ DES ESPACES PUBLICITAIRES
2.1. Validité et conditions d’exécution de l’OI
a. Il est entendu que les dispositions des CGV s’appliquent à tous les OI conclus entre les Parties en vertu desquels DAILYMOTION livrera les Publicités fournies par l’Acheteur sur les Espaces Publicitaires.
b. L’OI est établi dans le format fourni par DAILYMOTION et sera uniquement valable entre les Parties s’il a été accepté dans les conditions prévues à l’Article 2.1(c) des CGV.
c. L’OI et les CGV seront réputées acceptées par les Parties après réception par DAILYMOTION de l’OI signé, soit par l’Annonceur, soit par l’Agence plaçant un tel OI au nom et pour le compte de l’Annonceur auprès de DAILYMOTION, sous réserve que l’OI signé soit reçu par DAILYMOTION dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés avant la Date de Début de la Campagne.
d. Chaque OI devra prévoir : (i) l’identité de l’Annonceur pour lequel la Campagne est lancée et facturée ; (ii) l’identité de l’Agence plaçant l’OI au nom et pour le compte de l’Annonceur, dans l’hypothèse où l’OI n’est pas directement exécuté par l’Annonceur ; (iii) le type et le nom des produits, biens et/ou services à promouvoir (le cas échéant) ; (iv) les Livrables et (v) les Caractéristiques de la Campagne, y compris le Coût Total de la Campagne.
e. Tout OI signé par l’Acheteur est strictement personnel et ne pourra être cédé, même partiellement, à un Tiers sans l’accord préalable et écrit de DAILYMOTION. Sauf dispositions contraires prévues dans l’OI, les CGV n’accordent aucune exclusivité à l’Acheteur et DAILYMOTION ne donne aucune garantie à l’Acheteur qu’une Publicité d’un acheteur concurrent ne sera pas placée dans un Espace Publicitaire adjacent pendant la Durée de la Campagne.
f. La signature d’un OI par l’Acheteur donne le droit à DAILYMOTION de vendre, reproduire, diffuser, transmettre et servir les Publicités contre un Espace Publicitaire. L’OI donne le droit aux Visiteurs d’accéder à toute Publicité ainsi qu’à tout site, contenu ou matériel auquel la Publicité renverrait.
g. La signature d’un OI par l’Acheteur donne le droit à DAILYMOTION ainsi qu’à ses sociétés Affiliées d’utiliser les Marques de l’Annonceur sur tout support publicitaire ainsi que sur tout support marketing ou support de présentation interne à toute fin promotionnelle, marketing et/ou pour des besoins internes de DAILYMOTION et/ou de ses sociétés Affiliées (ex. audit, certification, etc.). Toute autre utilisation des Marques de l’Annonceur devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de l’Annonceur (email suffisant). Toute utilisation des Marques de DAILYMOTION ou de ses sociétés Affiliées devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de DAILYMOTION (email suffisant). Chaque partie peut publier un communiqué de presse annonçant la relation commerciale entre elles sous réserve de l’accord préalable écrit de l’autre Partie (email suffisant).
h. L’Acheteur ne pourra en aucun cas revendre l’Espace Publicitaire acheté dans l’OI signé auprès de tout Tiers autre que l’Annonceur tel que défini au sein de l’OI, étant entendu que toute plateforme dite DSP, adnetwork ou adexchange est expressément exclue de la définition d’Acheteur autorisé par DAILYMOTION.
2.2. Indisponibilité des Espaces Publicitaires
En cas d’indisponibilité des Espaces Publicitaires, DAILYMOTION déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de l’OI signé par l’Acheteur.
2.3. Révisions ou modifications de l’OI
a. Par l’Acheteur: toutes révisions ou modifications d’un OI signé demandées par l’Acheteur ne seront valables entre les Parties qu’à condition d’avoir été (i) acceptées par écrit (y compris par email) par DAILYMOTION et ; (ii) demandées par l’Acheteur à DAILYMOTION au moins vingt-quatre (24) heures ouvrées avant la première de ces occurrences : (a) la Date de Début de la Campagne ou (b) la diffusion de la première Impression Publicitaire par DAILYMOTION, sauf disposition contraire prévue dans l’OI.
b. Par DAILYMOTION : DAILYMOTION déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer l’Acheteur au moins cinq (5) jours ouvrés avant tout changement matériel d’un Espace Publicitaire qui modifierait le ciblage d’audience ou qui affecterait de manière significative la taille ou le placement des Publicités, tels que spécifiés dans l’OI. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait été informé d’un tel changement dans ledit délai et s’y opposerait, l’Acheteur aura alors comme seul recours d’annuler immédiatement le reste de l’OI pendant ce délai de cinq (5) jours ouvrés. Dans l’hypothèse où DAILYMOTION n’aurait pas informé l’Acheteur d’un tel changement dans le délai indiqué ci-avant, l’Acheteur pourra annuler le reste de l’OI dans un délai de trente (30) jours à compter dudit changement, et dans cette hypothèse, ne sera pas facturé pour les Publicités affectées par un tel changement et livrées après un tel changement.
DAILYMOTION ne facturera l’Acheteur que pour le coût réel des Publicités diffusées, s’il diffère du Coût Total de la Campagne indiqué dans l’OI.
2.4. Serveurs publicitaires
a. Les Parties conviennent que toutes les données et statistiques relatives à la livraison des Publicités et à l’exécution de l’OI (incluant sans limitation les données relatives au trafic et aux Impressions) seront établies sur la base des chiffres et données enregistrés par le serveur publicitaire de Dailymotion SA.
b. Dans l’hypothèse où DAILYMOTION accepterait à sa seule discrétion la demande de l’Acheteur d’utiliser un serveur publicitaire Tiers tel que désigné par l’Acheteur pendant la Durée de la Campagne, cet accord devra être expressément spécifié dans l’OI. Il serait alors entendu que l’Acheteur ne pourra substituer, changer ou remplacer le serveur publicitaire Tiers tel que spécifié dans l’OI sans l’accord préalable écrit de DAILYMOTION. L’Acheteur et DAILYMOTION conviennent de se donner un accès réciproque à toutes données et statistiques non-propriétaires de leurs serveurs publicitaires respectifs. En cas d’impossibilité de se donner un tel accès, la Partie concernée devra fournir un rapport hebdomadaire contenant ces informations à l’autre Partie.
c. Toutefois, toutes les données et statistiques relatives à la livraison des Publicités (le cas échéant) continueront d’être fournies en vertu des chiffres et des données enregistrés par DAILYMOTION, sauf s’il en est autrement décidé par écrit au sein de l’OI. Ainsi, si l’OI prévoit que les données et statistiques relatives à la livraison des Publicités seront fournies en vertu des chiffres et données enregistrés par le serveur publicitaire du Tiers désigné par l’Acheteur, alors en cas d’écart constaté entre les données enregistrées par DAILYMOTION et les données enregistrées par l’Acheteur, les Parties conviennent de résoudre cette contradiction à l’amiable. Dans l’éventualité où (i) aucune des données des Parties ne serait démontrée comme erronée, et (ii) les Parties ne parviendraient pas à trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte de l’écart, ce dernier sera réparti équitablement entre chaque Partie à hauteur de 50% de l’écart. À titre d’exemple, en cas d’écart de 20 points entre la donnée de DAILYMOTION (100) et la donnée de l’Acheteur (120), la donnée prise en compte sera 110.
3. ESPACE PUBLICITAIRE ET PLACEMENT
a. DAILYMOTION enverra à l’Acheteur ou mettra à la disposition de l’Acheteur, notamment via le lien URL correspondant indiqué sur l’OI, toutes Spécifications Techniques relatives à l’Espace Publicitaire au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la signature de l’OI par DAILYMOTION. L’Acheteur s’engage à respecter toutes les Spécifications Techniques prévues par DAILYMOTION, étant entendu qu’en aucun cas DAILYMOTION ne pourra être tenue responsable en cas de problème de livraison fondé sur la non-conformité des Publicités de l’Acheteur aux Spécifications Techniques.
Dans l’hypothèse où DAILYMOTION modifierait les Spécifications Techniques des Espaces Publicitaires déjà achetés par l’Acheteur après ce délai de deux (2) jours ouvrés suivant la signature de l’OI par l’Acheteur, l’Acheteur pourra suspendre la livraison des Publicités concernées pendant un délai raisonnable afin soit (i) de demander à DAILYMOTION de redimensionner les Publicités aux frais de DAILYMOTION, étant entendu que l’Acheteur devra donner son accord final quant aux caractéristiques esthétiques des Publicités dans les meilleurs délais afin de respecter les garanties accordées au sein de l’OI ; soit (ii) d’accepter un remplacement alternatif ou équivalent aux Publicités concernées ; soit (iii) si les Parties n’arrivent pas à trouver une solution alternative et équivalente de remplacement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de modification, d’annuler immédiatement le reste de l’OI pour les Publicités concernées sans préjudice pour aucune des Parties.
b. DAILYMOTION s’engage à respecter les termes de l’OI, y compris les Caractéristiques de la Campagne, et mettra en place un calendrier de livraison équilibré. DAILYMOTION servira les Publicités sur les Espaces Publicitaires disponibles sur les Propriétés de DAILYMOTION prévues au sein de l’OI, sur les visites effectuées par un Visiteur sur les Propriétés de DAILYMOTION. Sauf accord préalable écrit de DAILYMOTION et dispositions spécifiques au sein de l’OI, les Espaces Publicitaires seront choisis à la seule discrétion de DAILYMOTION.
c. La livraison des Publicités devra se conformer aux Caractéristiques de Campagne telles que définies dans l’OI (le cas échéant). Dans l’hypothèse où la livraison d’une Publicité ne serait pas conforme aux Caractéristiques de Campagne définies dans l’OI, l’Acheteur devra en informer immédiatement DAILYMOTION. DAILYMOTION déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de corriger ces disparités dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la notification reçue par l’Acheteur, étant entendu que l’Acheteur n’aura pas d’autre remède à sa disposition. Dans l’hypothèse où lesdites corrections, une fois effectuées, impacteraient matériellement et irrémédiablement l’OI, les Parties conviennent de négocier de bonne foi une modification acceptable par les deux Parties de l’OI qui résoudrait l’impact de cette disparité. Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord acceptable concernant lesdites corrections dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’implémentation de telles corrections, chacune des Parties pourra, à compter de l’expiration dudit délai, annuler immédiatement l’OI sans préjudice pour aucune des Parties, et le cas échéant DAILYMOTION facturera l’Acheteur pour le coût réel des Publicités servies et non pour le Coût Total de la Campagne tel que prévu dans l’OI.
4. FACTURATION ET PAIEMENT
4.1. Facturation
a. Au début de chaque mois calendaire au cours de la Durée de la Campagne, DAILYMOTION enverra à l’Acheteur une facture concernant le mois échu, selon le mode de tarification établi dans l’OI. Concernant les Campagnes fondées sur une tarification au CPM, CPC, CPTM, vCPM ou CPCV, les factures seront fondées sur le nombre réel de Publicités servies au cours d’un mois donné. Concernant les Campagnes fondées sur une tarification au forfait, le montant des factures sera calculé au prorata du nombre de jours où la Campagne aura été diffusée au cours d’un mois donné.
b. Les factures seront envoyées par email à l’adresse électronique de facturation de l’Annonceur ou de l’Agence (le cas échéant) telle qu’indiquée dans l’OI, et la facture inclura à minima les informations fournies par l’Annonceur ou l’Agence (le cas échéant) indiquées dans l’OI, et notamment le numéro de l’OI, le nom de l’Annonceur, le nom de la Campagne ou de la Marque de l’Annonceur, et tout autre numéro ou référence permettant d’identifier l’OI. L’Agence est seule responsable de la validité des informations de facturation de l’Annonceur et s’engage à les faire figurer sur le mandat publicitaire ou à les transmettre à DAILYMOTION pour indication sur l’OI.
c. Conformément à la Loi n°93-122 du 23 Janvier 1993 (dite « Loi Sapin »), et si l’Agence agit en tant qu’Acheteur, DAILYMOTION pourra facturer l’Annonceur directement, et appliquer à la facture de l’Annonceur tout rabais ou ristourne tel que prévu dans l’OI, et l’Agence devra s’assurer que tout rabais ou ristourne ne bénéficiera qu’à l’Annonceur.
d. Dans l’éventualité où l’Acheteur aurait recours à l’auto-facturation, les Parties conviennent que l’auto-facture de l’Acheteur n’aura pas de valeur contraignante entre les Parties et que seule les factures émises par DAILYMOTION feront foi.
4.2. Date de paiement
a. L’Acheteur devra régler à DAILYMOTION le Montant Total dans la devise indiquée sur l’OI, et ce dans les trente (30) jours suivant la date de la facture correspondante envoyée par DAILYMOTION, ou selon tout autre délai légalement admis et expressément prévu dans l’OI, le cas échéant (« Date Butoir de Paiement »).
b. DAILYMOTION se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard à toutes sommes impayées à compter de la Date Butoir de Paiement. Ces pénalités sont calculées à compter du jour suivant la Date Butoir de Paiement et selon un taux d’intérêt annuel a minima égal au taux d’intérêt appliqué par le Banque Centrale Européenne en vigueur au jour de l’émission de la facture majoré de 10 points de pourcentage, ou selon le taux d’intérêt mentionné sur l’OI sous réserve que ce dernier soit plus élevé. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) de frais de recouvrement.
c. Le Montant Total ne sera réputé payé qu’à compter de la réception des fonds correspondants par DAILYMOTION.
4.3. Responsabilité relative au paiement
a. Lorsque l’Acheteur est l’Annonceur, ce dernier est responsable du paiement du Montant Total dans les conditions prévues à l’Article 4.2 des CGV. Dans l’hypothèse où l’Annonceur ne paierait pas le Montant Total avant la Date Butoir de Paiement, DAILYMOTION se réserve le droit (i) d’appliquer les pénalités de retard prévues à l’Article 4.2 (b) jusqu’au complet paiement du Montant Total par l’Annonceur et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessairement requise, (ii) de recourir à des sociétés Tierces de recouvrement de créances pour recouvrer le Montant Total et les pénalités de retard et/ou (iii) de refuser la conclusion d’autres OI du même Acheteur jusqu’à paiement complet du Montant Total.
b. Lorsque l’Acheteur est l’Agence, cette dernière est responsable du paiement du Montant Total dans les conditions prévues à l’Article 4.2 des CGV. Dans l’hypothèse où l’Agence ne paierait pas le Montant Total avant la Date Butoir de Paiement, DAILYMOTION se réserve le droit, avant de recourir à des sociétés Tierces de recouvrement de créances pour recouvrer le Montant Total et les pénalités de retard, de réclamer le paiement du Montant Total directement auprès de l’Annonceur, en qualité de mandant de l’Agence, sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Agence au moins cinq (5) jours à l’avance. En cas de non recouvrement complet du Montant Total, DAILYMOTION se réserve le droit (i) d’appliquer les pénalités de retard prévues à l’Article 4.2 (b) jusqu’au complet paiement du Montant Total par l’Agence et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessairement requise, (ii) de recourir à des sociétés Tierces de recouvrement de créances pour recouvrer le Montant Total et les pénalités de retard et/ou (iii) de refuser la conclusion d’autres OI de la même Agence jusqu’au paiement complet du Montant Total. Ces procédures de recouvrement ne sauraient en aucun cas dégager l’Agence d’une quelconque responsabilité de paiement du Montant Total.
c. Dans les cas énumérés aux Articles 4.2 (a) et (b), l’Annonceur et l’Agence conviennent qu’ils seront responsables du paiement de tous frais relatifs au recouvrement du Montant Total, y compris tous frais d’avocats et frais de justice encourus lors d’un tel recouvrement.
5. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
DAILYMOTION pourra établir des rapports sur demande préalable écrite de l’Acheteur et acceptée par écrit (y compris par email ou si directement indiqué dans l’OI) par DAILYMOTION pendant la Durée de la Campagne. Ces rapports pourront être envoyés à l’Acheteur, soit par email soit par courrier. Les rapports feront apparaitre un résumé de la livraison des Publicités, des Espaces Publicitaires, et toute autre variable définie dans l’OI, tel que le nombre d’Impressions et/ou de clics effectués sur les Publicités.
6. RÉSILIATION
Chaque Partie sera libre de résilier un OI à tout moment en cas de manquement par l’autre Partie à l’une des obligations définies aux présentes, et auquel elle n’aurait pas remédié dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, sauf dispositions contraires contenues aux présentes. Une telle résiliation anticipée ne dispensera pas l’Acheteur du paiement de tout montant dû à DAILYMOTION.
7. COMPENSATIONS
a. DAILYMOTION assurera le suivi de la livraison des Publicités, et notifiera l’Acheteur par écrit (soit par email, soit par courrier) d’une éventuelle possibilité de sous-livraison, et ce, dès que possible (et au plus tard deux (2) semaines avant la Date de Fin de la Campagne, sous réserve que la Durée de la Campagne dépasse un délai de deux (2) semaines). Dans l’hypothèse d’une telle sous-livraison, les Parties s’arrangeront à l’amiable pour opérer une compensation conforme aux CGV, notamment en adaptant les Caractéristiques de la Campagne.
b. Dans l’hypothèse où les Livrables réellement livrés pour une Campagne donnée n’atteindraient pas les niveaux de garantie prévus dans l’OI, et/ou en cas de défaut de livraison de Publicités ou d’un Espace Publicitaire, l’Acheteur et DAILYMOTION déploieront des efforts commercialement raisonnables pour convenir de conditions de compensation soit dans l’OI soit au moment du déficit. Si aucune compensation ne peut être convenue entre les Parties, l’Acheteur pourra dépenser un crédit équivalent à la portion de Publicités non livrées en vertu de l’OI pour lequel il aura été facturé. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait effectué un paiement comptant à DAILYMOTION, spécifiquement pour les Publicités prévues dans l’OI visées par cette sous-livraison, l’Agence pourra alors choisir de recevoir un remboursement pour la part de Publicités sous-livrées équivalente à la différence entre le prépaiement effectué par l’Acheteur et le coût réel des Publicités livrées pour ladite Campagne, sous réserve d’être à jour de tout paiement dû à DAILYMOTION en vertu de tout autre contrat relatif à tel Annonceur. DAILYMOTION ne saurait en aucun cas fournir une compensation ni étendre la Durée de la Campagne au-delà de la période prévue dans l’OI sans l’accord exprès de l’Acheteur.
8. FORCE MAJEURE
a. À l’exclusion des obligations de paiement, aucune Partie ne sera responsable envers l’autre Partie en cas de retard de livraison ou de manquement contractuel tel que prévu par les CGV dans l’hypothèse où ledit retard ou manquement résulterait d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française, y compris mais sans limitation en cas d’incendie, inondation, accident, tremblement de terre, défaillance des lignes téléphoniques, pannes électriques, pannes de réseau, catastrophes naturelles, guerres ou troubles civils. DAILYMOTION ne saurait non plus être responsable des interruptions et/ou dysfonctionnements du réseau Internet ou du réseau mobile empêchant la diffusion des Publicités. Dans l’hypothèse où DAILYMOTION souffrirait d’un retard ou d’un manquement à ses obligations, DAILYMOTION déploiera des efforts commercialement raisonnables pour recommander un substitut à la diffusion des Publicités ou un délai pour une telle diffusion, et ce dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Si l’Acheteur n’accepte pas raisonnablement un tel substitut ou un tel délai, DAILYMOTION autorisera l’Acheteur à réduire au prorata dans l’espace et dans le temps, tout montant dû pour ledit espace et temps au moment de la signature de l’OI.
b. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est l’Agence, et si la capacité de paiement de l’Annonceur à l’Agence a été impactée matériellement et négativement par un cas de force majeure affectant l’Annonceur, l’Agence déploiera des efforts commercialement raisonnables pour payer DAILYMOTION avant la Date Butoir de Paiement, étant entendu que tout retard de moins de soixante (60) jours à compter de la Date Butoir de Paiement sera excusé par DAILYMOTION. Il est entendu entre les Parties qu’en aucun cas ladite excuse de retard ne saurait relever l’Agence de ses obligations de paiement de tout montant dû à DAILYMOTION au titre de l’OI.
c. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure durerait plus de cinq (5) jours ouvrés, toute Partie sera libre de résilier le restant de l’OI sans pénalités, étant toutefois entendu qu’une telle résiliation ne saurait relever l’Acheteur de ses obligations de paiement de tout montant dû au titre des Publicités effectivement livrées antérieurement au cas de force majeure.
9. CRÉATIONS PUBLICITAIRES
a. L’Acheteur a l’obligation de fournir à DAILYMOTION uniquement des Créations Publicitaires conformes aux Chartes applicables de DAILYMOTION.
b. Dans l’hypothèse où les Créations Publicitaires n’auraient pas été reçues par DAILYMOTION au jour de la Date de Début de la Campagne, l’Acheteur restera responsable des Espaces Publicitaires achetés en vertu de l’OI (le cas échéant) et DAILYMOTION facturera l’Acheteur en conséquence.
c. Sans limitation des droits et/ou recours à la disposition de DAILYMOTION en vertu des présentes, DAILYMOTION et ses Affiliées se réservent le droit de refuser ou de retirer toutes Publicités des Propriétés de DAILYMOTION lorsque la Création Publicitaire correspondante et/ou le site auquel les Publicités renvoient ne seraient pas, à la seule appréciation de DAILYMOTION ou de ses Affiliées, conformes aux Chartes ou aux Lois. DAILYMOTION et ses Affiliées se réservent également le droit, à leur seule discrétion, de refuser ou de retirer des Propriétés de DAILYMOTION toutes Publicités, lorsque la Création Publicitaire correspondante et/ou le site auxquels les Publicités renvoient nuiraient à la réputation et à l’image de marque de DAILYMOTION ou de l’une de ses sociétés Affiliées, auquel cas DAILYMOTION déploiera des efforts commercialement raisonnables pour recevoir de l’Acheteur des Créations Publicitaires de remplacement acceptables.
d. Dans l’hypothèse où les Créations Publicitaires fournies par l’Acheteur seraient endommagées, non conformes aux Spécifications Techniques ou autres spécificités fournies par DAILYMOTION, ou autrement inacceptables, DAILYMOTION déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception desdites Créations Publicitaires par DAILYMOTION.
e. Ni DAILYMOTION ni ses Affiliées n’apporteront de modification aux Publicités soumises par l’Acheteur sans l’accord préalable de l’Acheteur, y compris mais sans limitation de modification de dimensions des Publicités. DAILYMOTION et/ou ses Affiliées utiliseront les Publicités conformément aux présentes CGV et à toutes instructions fournies par l’Acheteur.
f. Ni l’Agence ni l’Annonceur ne pourront utiliser les Marques et les publicités de DAILYMOTION ou de ses Affiliées dans une annonce publique (y compris et sans limitation via un communiqué de presse) pour annoncer l’existence ou le contenu d’un accord avec DAILYMOTION, des CGV ou de l’OI sans l’accord préalable écrit de DAILYMOTION.
10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
10.1. Garanties réciproques
Chaque Partie reconnait et garantit, pendant toute la durée des présentes: (i) qu’elle est dûment et valablement organisée conformément aux Lois locales de son siège social; (ii) qu’elle a toute autorité pour exécuter l’OI et exécuter les droits et obligations qui lui incombent aux présentes (et en particulier, l’Acheteur garantit qu’il détient toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser et exploiter les Créations Publicitaires incluses dans les Publicités) ; (iii) que l’OI est valable et opposable entre les Parties, et qu’il a valeur contraignante ; et (iv) que la signature, la livraison et l’exécution de l’OI ne viole aucun autre contrat, instrument juridique, accord, oral ou écrit, auquel une des Parties serait soumise, ni ne viole aucune Loi.
Chaque Partie se conformera pendant toute la durée des présentes à toutes les Lois applicables à l’exécution de leurs obligations telles que prévues dans les CGV. L’Acheteur, lorsqu’il s’agit de l’Agence, devra faire ses meilleurs efforts pour demander à chaque Annonceur que tous ses actes et omissions soient conformes aux Lois applicables.
Chaque Partie devra publier sur son propre site internet une politique de confidentialité conforme aux Lois applicables, et adhérer à celle-ci. L’Agence devra exiger de chaque Annonceur qu’il publie sur son propre site internet une politique de confidentialité conforme aux Lois applicables, et qu’il adhère à celle-ci. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à transmettre à DAILYMOTION un lien vers sa politique de confidentialité (ainsi que vers la politique de confidentialité de l’Annonceur si l’Acheteur est l’Agence) et devra s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour régulière des informations y étant contenues.
10.2. Garanties de l’Acheteur
a. L’Acheteur garantit que les Publicités servies sur les Propriétés de DAILYMOTION ne contiendront aucun Contenu Prohibé.
b. L’Acheteur ne devra pas utiliser les Propriétés de DAILYMOTION à des fins illégales ou prohibées par l’OI ou par les présentes CGV.
c. L’Acheteur reconnait et accepte que DAILYMOTION, les Propriétés de DAILYMOTION, sa plateforme technique, y compris sa stack publicitaire, les Marques de DAILYMOTION, ainsi que les Données demeurent la propriété de DAILYMOTION et/ou de ses Affiliées et peuvent, selon leurs caractéristiques, contenir des Informations Confidentielles et/ou des DCP, telles que définies au sein de l’Annexe 1 jointe aux présentes CGV. À ce titre, l’Acheteur ne pourra utiliser et partager les Données qu’aux fins suivantes : (i) l’exécution des obligations prévues dans l’OI, et (ii) la planification interne, la planification de Campagnes, l’évaluation qualitative d’une Campagne, pour des motifs de calendrier et de suivi des Campagnes. L’Acheteur ne pourra pas créer, à partir des Données, des segments concernant DAILYMOTION, ses Visiteurs, les Propriétés de DAILYMOTION ou les Marques de DAILYMOTION.
d. L’Acheteur ne pourra utiliser les Données qu’à des fins strictement nécessaires à l’exécution des présentes CGV. À ce titre, en aucun cas, l’Acheteur ne pourra (i) recibler un Visiteur en se fondant sur les Données, ni (ii) revendre ou autrement transférer les Données à un Tiers autrement que dans les conditions prévues aux présentes, ni (iii) utiliser les Données relatives à un Visiteur en vue d’alimenter sa propre DMP. Il est également interdit à l’Acheteur de cibler un Visiteur sur le seul fondement d’une visite unique des Propriétés de DAILYMOTION comme base de livraison d’une Publicité. Il est néanmoins entendu que cette restriction ne s’applique pas sur le site Internet d’un Annonceur sur lequel l’Acheteur conduit une campagne de re-ciblage à la demande dudit Annonceur.
e. En aucun cas l’Acheteur ne devra modifier ou altérer les formats Publicitaires et les spécificités techniques correspondantes mises à disposition dans un Espace Publicitaire, en particulier le mécanisme de recueil du consentement pouvant être présent au sein du Player Vidéo ou sur les autres Propriétés de DAILYMOTION de manière générale, ou encore le bouton « skip » qui serait associé à un format Publicitaire pouvant être inséré dans un Espace Publicitaire, à la discrétion de DAILYMOTION.
10.3. Garanties spécifiques relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles
Tous droits de propriété, titres et intérêts dans et sur les Propriétés de DAILYMOTION, tels que modifiées, améliorées et/ou enrichies le cas échéant, sont et resteront exclusivement la propriété de Dailymotion SA. En tant que société Affiliée de Dailymotion SA, DAILYMOTION a obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires afin d’opérer les Propriétés de DAILYMOTION dans le cadre de la conclusion d’un OI.
De manière générale, chaque Partie retient tous les droits, titres et intérêts préexistants à la conclusion d’un OI sur ses sites Internet, applications, technologies, Marques, droits de propriété intellectuelle, lecteur vidéo et tous composants y afférents. De plus, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit, Dailymotion retient tous les droits sur les contenus ou matériels originaux ou dérivés développés par DAILYMOTION en vue de leur intégration au sein des Créations Publicitaires fournies par l’Acheteur (ex: les formats publicitaires interactifs). En aucun cas l’OI ne devrait être interprété comme transférant un droit de propriété ou de licence sur ces derniers, ou sur toutes fonctionnalités ou informations contenues dans les présentes, sauf dispositions contraires prévues dans l’OI. Tout droit non expressément accordé est réservé. En aucun cas l’OI ne pourra être interprété comme conférant, que ce soit implicitement ou en vertu du principe d’estoppel, une licence de droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur tout élément ou composant utilisé ou prévu dans les présentes, sauf dispositions contraires prévues dans l’OI.
Si des Données sont fournies à l’Acheteur par DAILYMOTION pour créer ou indiquer des segments pour l’Acheteur, l’Acheteur n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur une telle Donnée autre que le droit d’utiliser ladite Donnée pour la transaction visée par l’Acheteur. De plus, toute Donnée reçue par l’Acheteur en relation avec les CGV devra seulement être utilisée aux fins prévues aux présentes, et ne pourra être utilisée pour créer des segments, ni ne pourra être utilisée, modifiée, désassemblée, décompilée, vendue ou reproduite d’aucune façon.
L’Acheteur garantit qu’il se conformera à tout moment aux Lois relatives à la protection des DCP et à l’implémentation des Tags nécessaires à la collecte de telles données. A cet effet, les Parties conviennent que l’Acheteur pourra déléguer à DAILYMOTION la charge de l’implémentation des Tags nécessaires à la collecte de données, y compris des DCP. Dans cette hypothèse, DAILYMOTION, bien que n’ayant aucun accès aux DCP ainsi collectées par le biais des Tags, agira en qualité de Sous-Traitant de l’Acheteur, ce dernier agissant quant à lui en qualité de Responsable de Traitement au sens des Lois applicables et strictement dans le cadre des dispositions prévues au sein de l’Annexe 1 des présentes CGV.
En qualité de Responsable de Traitement dans le cadre de l’implémentation des Tags au sein des Publicités sur les Propriétés de DAILYMOTION, l’Acheteur s’engage notamment à informer et obtenir le consentement des Visiteurs dont les DCP seraient collectées par l’intermédiaire des Tags placés sur les Propriétés de DAILYMOTION, soit directement par ses soins, soit par l’intermédiaire de ses Sous-Traitants (notamment DAILYMOTION). L’Acheteur garantit que toutes les informations fournies à DAILYMOTION, et en particulier, toutes les informations concernant le Traitement des DCP et leur transfert vers des Pays Tiers, sont et resteront complètes et correctes pendant toute la Durée. L’Acheteur déclare que l’absence des informations relatives audit transfert constitue une confirmation de sa part qu’aucun transfert des DCP vers un Pays Tiers n’a lieu dans les cadres de la coopération entre les Parties. A ces fins, l’Acheteur portera à DAILYMOTION toute assistance nécessaire, défendra DAILYMOTION contre toute réclamation ou procédure engagée et l’indemnisera tous frais, coût amendes ou autre dépenses
10.4. Garanties de DAILYMOTION
DAILYMOTION garantit avoir toutes les autorisations, licences et permis nécessaires pour vendre les Espaces Publicitaires spécifiés dans l’OI.
Dans l’hypothèse où DAILYMOTION aurait obtenu la charge d’implémenter les Tags précités de la part de l’Annonceur, DAILYMOTION agira, en accord avec son statut de Sous-Traitant, dans le respect des instructions lui étant communiquées par l’Annonceur, et figurant au sein de l’Annexe 1 des présentes CGV ou autrement transmises par écrit.
10.5. Engagements en matière d’éthique des Affaires, lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, vigilance et respect des droits des enfants
Le Groupe Vivendi (auquel DAILYMOTION appartient) a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies afin d’accompagner, d’appliquer et d’assurer l’application par ses filiales des 10 Principes fondamentaux dans les domaines suivants : droits de l’Homme, droit du travail, droit de l’environnement et lutte contre la corruption. Les Principes énoncés par le Pacte Mondial des Nations Unies sont basés sur l’Organisation internationale du travail (lutte contre le travail des enfants et le travail forcé, respect des règles sur le temps de travail, les salaires et avantages sociaux, liberté d’expression, égalité des chances), la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ou encore la Convention de l’ONU contre la corruption (https ://www.unglobalcompact.org/what-is-gc/mission/principles). A ce titre, les Parties s’engagent à respecter ces Principes et l’ensemble des normes nationales et internationales relatives aux enjeux sociaux et de droits humains, éthiques et de conformité ainsi qu’aux enjeux environnementaux qui sont applicables à leurs activités, dans l’exécution d’un OI. Ce respect est une condition essentielle à la conclusion d’un OI entre les Parties.
Chaque Partie déclare et garantit : (i) se conformer à l’ensemble des lois applicables dans les juridictions dans lesquelles elle exerce ses activités, y compris, mais sans s’y limiter : (a) aux lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; (b) aux lois et règlements relatifs au contrôle des exportations et aux sanctions (c) aux lois et règlements anti-corruption, telles que par exemple la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à ne pas les enfreindre ni à contraindre l’autre Partie à les enfreindre ; (ii) que son entité ou ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents agissant au nom de cette entité, n’ont pas, directement ou indirectement, offert, fait ou promis de faire, autorisé ou donné, et n’offriront, ne feront ou ne promettront de faire, d’autoriser ou de donner, pendant toute la période pendant laquelle les présentes CGV sont en vigueur, aucun paiement de fonds ou quoi que ce soit de valeur à un agent public ou à toute autre personne dans l’intention : (a) d’influencer tout acte ou décision d’un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou toute autre personne, (b) d’inciter un agent public ou toute autre personne à faire ou à omettre de faire tout acte en violation de son devoir légal, (c) d’obtenir un avantage indu, ou (d) d’inciter un agent public ou toute autre personne à faire un usage abusif de sa position pour influencer tout acte ou décision lié(e) aux CGV de quelque manière que ce soit.
De plus, chaque Partie déclare (i) ne pas être inscrite, et ne pas être détenue ou contrôlée à cinquante pour cent (50%) ou plus, directement ou indirectement, par tous moyens légaux ou factuels, par une personne ou entité inscrite sur une Liste de Sanctions, et (ii) qu’aucun administrateur ou directeur de son entité ne figure sur ces Listes de Sanctions ou ne fait l’objet d’une violation des lois et règlements en matière de contrôles et sanctions des exportations, dans aucune juridiction dans laquelle cette Partie exerce ses activités. En outre, les Parties ne doivent pas contracter en connaissance de cause avec une personne ou une entité inscrite sur une Liste de Sanctions, ou détenue ou contrôlée à 50% ou plus, par tous moyens légaux ou factuels, par une entité ou une personne figurant sur une Liste de Sanctions.
Les Parties ne s’engageront dans aucune activité commerciale liée à l’exploitation des enfants, à l’emploi d’enfants pour des travaux inacceptablement risqués, et/ou à la punition physique, à la maltraitance physique, ou à la servitude involontaire de tout travailleur. L’Acheteur garantit que tous les fonds utilisés pour se conformer à ses obligations de paiement en relation ou découlant des CGV, le cas échéant, proviendront de sources légales.
L’Acheteur s’engage également à se conformer aux principes et règles de conduite qui s’appliquent à Dailymotion ainsi qu’au Groupe Vivendi auquel Dailymotion appartient, dont le Code anticorruption, disponible au lien suivant : https://legal.dailymotion.com/fr/conformite/ ou tout autre engagement équivalent pris formellement par l’Acheteur.
Chaque Partie s’engage à signaler sans délai à l’autre Partie tout risque de manquement aux présentes obligations prévues dans cet article et à l’informer des mesures correctives mises en place, et dans le cas où une Partie émettrait une suspicion de manquement, l’autre Partie coopérera en toute transparence avec la Partie suspicieuse pour déterminer si un tel manquement est avéré et, le cas échéant, les mesures correctives associées.
Dans le cas où (i) il deviendrait illégal pour DAILYMOTION de remplir une quelconque partie de ses obligations découlant des CGV ou (ii) de recevoir des paiements dus en vertu des présentes à la suite de sanctions prises contre l’Acheteur, tout administrateur ou dirigeant de l’Acheteur, tout détenteur d’intérêt direct ou indirect dans la société de l’Acheteur, ou le pays d’enregistrement de l’Acheteur (un tel évènement est caractérisé de « Cas de Sanctions ») ou (iii) une Partie n’aurait pas respecté une obligation essentielle stipulée à cet article, la Partie concernée se réserve le droit de considérer tout manquement comme étant une violation matérielle de ces CGV et ainsi d’exercer tout droit ou recours qu’elle pourrait avoir en vertu de ces CGV ou de la loi.
DAILYMOTION n’est pas responsable envers l’Acheteur ou tout autre tiers avec lequel l’Acheteur pourrait avoir une obligation contractuelle liée à un OI du fait de sa suspension ou de sa résiliation, en raison de la survenance d’un Cas de Sanctions.
11. INDEMNISATION
a. Lorsque l’Acheteur est l’Annonceur, l’Annonceur s’engage à indemniser DAILYMOTION, ses Affiliées et leurs directeurs, officiers, employés et agents respectifs, de tous dommages, demandes, coûts et dépenses nécessaires y compris les honoraires d’avocat résultant de toute plainte, procédure et/ou jugements émanant d’un Tiers en raison d’une violation de ses obligations telles que prévues aux CGV, en particulier d’une violation par l’Annonceur des articles 9, 10 et 13, des Chartes ayant été communiquées à ou mises à disposition de l’Annonceur avant la violation contractuelle à l’origine d’une telle action d’un Tiers, du DPA et/ou de la présence de Contenu Prohibé au sein d’une Publicité.
b. Lorsque l’Acheteur est l’Agence, l’Agence déclare et garantit qu’elle a l’autorité nécessaire en tant qu’agent mandaté pour conclure l’OI au nom et pour le compte de l’Annonceur, et que celui-ci sera soumis aux dispositions des CGV. L’Agence s’engage à indemniser DAILYMOTION, ses Affiliées et leurs directeurs, officiers, employés et agents respectifs, de tous dommages, demandes, coûts et dépenses nécessaires y compris les honoraires d’avocat résultant de toute plainte, procédure et/ou jugement émanant d’un Tiers en raison d’une violation de ses obligations telles que prévues aux CGV et en cas de violation des dispositions précitées au paragraphe 11.a.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DAILYMOTION et ses sociétés Affiliées ne pourront en aucun cas être tenues responsables de tout dommage consécutif, indirect, accessoire, punitif, spécial ou exemplaire, y compris et sans limitation, de tous dommages pour perte de chance, de profit, de donnée, d’interruption d’activité, perte d’informations ou préjudice d’image, qui pourrait être subi par l’Acheteur en raison de l’exécution de l’OI, et cela, même si DAILYMOTION et/ou ses sociétés Affiliées avaient été informées de l’éventualité de tels dommages.
13. CONFIDENTIALITÉ
a. Toutes informations expressément identifiées comme confidentielles fournies par une Partie, y compris le tarif des Publicités prévu dans l’OI, seront présumées être des « Informations Confidentielles » émanant de la partie divulgatrice. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations fournies par une Partie, qui, compte tenu des circonstances dans lesquelles elles ont été échangées, peuvent être raisonnablement considérées comme étant confidentielles. Les Informations Confidentielles ne devront en aucun cas être divulguées par la partie réceptrice à un Tiers, à l’exception de l’Annonceur si l’Acheteur est l’Agence, d’un employé ou d’un agent qui aurait strictement besoin de connaitre la teneur de l’Information Confidentielle, et qui est lié à la partie réceptrice par des obligations de confidentialité similaires. Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles fournies par l’autre partie que pour l’exécution des obligations prévues dans l’OI et dans les conditions prévues par les CGV.
b. Nonobstant ce qui précède, le terme “Information Confidentielle” n’inclut pas des informations qui: (i) auraient été connues antérieurement à leur divulgation par la partie réceptrice; (ii) étaient ou deviennent accessibles au grand public indépendamment de toute faute de la partie réceptrice ; (iii) étaient légitimement à la disposition de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, antérieurement à leur divulgation par la partie divulgatrice ; (iv) ont été développées par des employés ou agents de la partie réceptrice de manière indépendante et sans référence aux informations communiquées par la partie divulgatrice ; ou (v) ont été divulguées par la partie divulgatrice à un Tiers non affilié, non soumis à une obligation de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, DAILYMOTION pourra, de manière raisonnable, divulguer certaines Caractéristiques de la Campagne (à l’exclusion du tarif des Publicités prévu dans l’OI) à un Tiers non affilié à toutes fins commerciales. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles en cas de demande valide émanant d’un tribunal ou d’une agence gouvernementale en vertu d’une Loi applicable ou telle que nécessaire pour établir les droits d’une des Parties en vertu des CGV, sous réserve que chaque Partie fasse toute demande nécessaire pour protéger une telle information d’une divulgation au grand public. Il est toutefois expressément convenu que toute DCP doit être considérée comme une Information Confidentielle.
14. DIVERS
a. L’Acheteur ne peut céder ou transférer, ni tenter de céder ou transférer, tout ou partie de ses droits et obligations prévus aux présentes sans l’accord préalable écrit de DAILYMOTION. Toutes les dispositions prévues aux CGV et au sein de chaque OI valablement signé sont opposables à DAILYMOTION et à l’Acheteur, ainsi qu’à chacun de leurs cessionnaires autorisés.
b. Les CGV et chaque OI associé constituent l’accord complet valable entre les Parties et remplacent tous les accords précédents, lettre d’intentions, projets antérieurs, engagements, représentations, garanties et arrangements précédents de quelle que nature que ce soit (qu’ils soient écrits ou oraux) en relation avec leur objet. L’OI peut être signé par scan, e-mail, fac-similé et en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé constituer un original et dont l’ensemble constitue un seul et même acte juridique.
c. En cas d’incohérence entre les dispositions d’un OI et les CGV, les dispositions de l’OI prévaudront. Les OI et les CGV sont soumis à la loi française. DAILYMOTION et l’Acheteur conviennent que toutes demandes, procédures judiciaires ou litiges résultant ou en relation avec l’OI (y compris les CGV) devront être portés exclusivement devant les tribunaux compétents de Paris.
d. Aucune modification des CGV ou d’un OI ne sera opposable à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par chaque Partie. Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par quelle que juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGV dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Tous les droits et recours prévus par les présentes sont cumulatifs.
e. Toute notification faite à DAILYMOTION ou à l’Acheteur devra être envoyée à l’adresse indiquée dans l’OI, étant entendu qu’une copie devra également être envoyée au département juridique de DAILYMOTION (legal@dailymotion.com). Toute notification faite à l’Annonceur devra être envoyée à l’adresse indiquée dans l’OI.
f. Les Articles 4, 7, 10, 11, 12 et 13 survivront à l’expiration et/ou à la résiliation des CGV et/ou de l’OI aussi longtemps que légalement permis ou requis, et l’Article 5 survivra pour une durée de trente (30) jours à compter de l’expiration et/ou de la résiliation des CGV et/ou de l’OI. Chaque Partie devra également retourner ou détruire toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie et retirer toute Création Publicitaire et Tags de ses propriétés.
g. En cas de traduction des CGV, il est entendu que seule la présente version française des CGV fera foi en tout état de cause, et ce y compris en cas de traduction fournie par DAILYMOTION.
Annexe 1 – Clauses Relatives à la Protection des DCP
Vous trouverez au lien suivant l’ensemble des conditions applicables à la protection des données personnelles dans le cadre de l’application des présentes Conditions: Annexe 1 – clauses relatives à la protection des DCP.
Date de dernière mise à jour: 28 juin 2023