Conditions Générales d’Utilisation

Votre utilisation du service Dailymotion implique votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses annexes: la Politique relative aux Contenus Prohibés et l’Annexe relative à la Protection des Données (et les clauses contractuelles types qui y sont intégrées). Nous vous demandons de les lire attentivement.

Si Vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Date de dernière mise à jour: 9 décembre 2024

SECTION 1 : DESCRIPTION DU SERVICE DAILYMOTION

1.1. Dailymotion (« Dailymotion », « nous », « nôtre » ou « nos ») exploite un service innovant et gratuit d’hébergement de vidéos qui permet aux utilisateurs d’accéder, de visionner, de mettre en ligne, de stocker et de partager des vidéos. Le Service Dailymotion est composé du site internet Dailymotion, du Lecteur Vidéo Dailymotion exportable sur tous sites internet ou applications de tiers (le « Lecteur Vidéo »), des applications et « web-apps » Dailymotion telles qu’accessibles (en ligne ou hors ligne) via tout support actuel ou futur capable de distribuer le site internet Dailymotion et/ou le Lecteur Vidéo et plus généralement, tous les produits, contenus, canaux, logiciels, flux de données, services et fonctionnalités Dailymotion (« Service Dailymotion »).

1.2. En accédant et/ou en utilisant le Service Dailymotion, sans être connecté à un Compte Dailymotion, Vous (« Vous », « Votre » ou « Vos » selon le cas) serez considéré comme un « Spectateur ». En tant que Spectateur, Vous aurez uniquement la possibilité d’accéder, de visionner ou de partager les vidéos disponibles sur le Service Dailymotion, mais Vous ne pourrez pas bénéficier des autres fonctionnalités disponibles sur le Service Dailymotion. Un « Compte Dailymotion » désigne l’espace de stockage de contenus vidéo sur le Service Dailymotion, dédié à un Utilisateur (tel que défini ci-dessous) sur le Service Dailymotion, qui peut être créé en s’inscrivant sur le site www.dailymotion.com.

1.3. Si Vous souhaitez mettre en ligne des vidéos et accéder à d’autres fonctionnalités du Service Dailymotion, Vous devrez d’abord créer un Compte Dailymotion puis faire valider Votre adresse e-mail (voir Section 1.4.), après quoi Vous serez considéré comme un « Utilisateur ». Notez toutefois qu’après avoir créé Votre Compte Dailymotion et jusqu’à ce que Vous ayez validé Votre adresse électronique selon le processus décrit ci-dessous, Vous serez considéré comme un « Demandeur de Compte » et ne pourrez pas mettre en ligne de vidéos ou accéder aux autres fonctionnalités du Service Dailymotion.

1.4. Les informations que Vous fournissez pour créer Votre Compte Dailymotion doivent être exactes et complètes. Afin que Dailymotion puisse vérifier que l’adresse e-mail, que Vous avez fournie, est valide, Vous recevrez un e-mail de Dailymotion Vous demandant de valider Votre adresse e-mail.

1.5. En créant un Compte Dailymotion, Vous acceptez d’être seul responsable (envers Dailymotion et tout tiers) de toutes les activités qui se produisent sur Votre Compte Dailymotion. L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à Votre Compte Dailymotion et aux fonctionnalités qui lui sont associées sont sous Votre seule responsabilité et Vous êtes tenu d’en assurer la confidentialité. Vous acceptez d’informer immédiatement Dailymotion de toute utilisation non autorisée de Votre identifiant, de Votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité de Votre Compte Dailymotion.

1.6. En tant qu’Utilisateur, Vous aurez également la possibilité d’accéder à certaines fonctionnalités supplémentaires du Service Dailymotion. A partir du moment où Vous aurez accepté les conditions d’utilisation du Programme Partenaire de Dailymotion, Vous deviendrez alors un « Partenaire » et aurez la possibilité de monétiser Votre Contenu que Vous avez mis en ligne sur Votre Compte Dailymotion.

1.7. Si Vous êtes un Utilisateur ou un Partenaire, Vous pouvez notamment mettre en ligne des fichiers vidéo (qui doivent être conformes aux CGU) sur le Service Dailymotion. Tous les éléments mis en ligne par l’intermédiaire de Votre Compte Dailymotion sur le Service Dailymotion sont réputés être « Votre Contenu ».

1.8. En tant qu’Utilisateur ou Partenaire, Vous êtes censé être un membre actif de la communauté Dailymotion. A ce titre, Vous reconnaissez que si Votre Compte Dailymotion reste inactif pendant une période significative (ex. aucune connexion à votre Compte Dailymotion pendant plus d’un an, aucune vidéo mise en ligne pendant cette période, etc.), Dailymotion se réserve le droit de supprimer, récupérer ou retirer Votre Compte Dailymotion à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

1.9. Toute personne ou entité accédant au Service Dailymotion peut être désignée ci-après comme un « Visiteur », quel que soit son statut (c’est-à-dire qu’il s’agisse d’un Spectateur, d’un Demandeur de Compte, d’un Utilisateur ou d’un Partenaire).

1.10. Dailymotion propose l’accès à des vidéos auxquelles sont associées de la publicité. La présence de publicité est une caractéristique essentielle de nos Services. L’utilisation de moyens techniques ou de tout autre moyen visant à empêcher la présence de publicités (dits « ad-blockers ») est explicitement interdite, sa détection pourra entrainer le blocage de votre accès à notre Service.

SECTION 2 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CGU

2.1. Que Vous soyez un Spectateur, un Demandeur de Compte, un Utilisateur ou un Partenaire, un individu ou une entité, Vous signifiez Votre acceptation expresse et inconditionnelle (1) des présentes conditions générales d’utilisation, et (2) de toutes les autres politiques de Dailymotion, y compris, mais sans s’y limiter à la politique relative aux contenus prohibés (Annexe A), la politique relative à la protection des données personnelles (Annexe B), ainsi que la Politique de Confidentialité et notre Politique de gestion des cookies, telles qu’accessibles à tout moment sur le présent site Internet, et incorporées ici par référence (le tout étant désigné collectivement comme les « CGU »). Vous ne pouvez pas utiliser le Service Dailymotion si Vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas respecter tout ou partie des CGU. En utilisant le Service Dailymotion, Vous reconnaissez avoir lu et compris les CGU et acceptez que Dailymotion considère Votre utilisation du Service Dailymotion comme une acceptation des CGU.

2.2.1. Si Vous résidez dans un pays qui fait partie de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse, les CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et Dailymotion SA en ce qui concerne Votre utilisation du Service Dailymotion. Toute référence à « Dailymotion » dans les CGU fera alors toujours référence à « Dailymotion SA», dont les coordonnées sont fournies ici.

2.2.2. Si Vous résidez dans un pays qui ne fait pas partie de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou qui n’est pas la Suisse, les CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et Dailymotion Inc. en ce qui concerne Votre utilisation du Service Dailymotion. Toute référence à « Dailymotion » dans les CGU fera alors toujours référence à « Dailymotion Inc. », dont les coordonnées sont fournies ici.

2.3. Dailymotion peut, à sa seule discrétion, modifier les CGU de temps à autre, et Vous acceptez d’être lié par ces modifications. Bien que nous puissions Vous notifier lorsque des changements majeurs sont apportés aux CGU, Vous devez régulièrement consulter la version la plus récente des CGU qui est toujours accessible depuis ce site. Si Vous n’acceptez pas les CGU modifiées ou si Vous ne pouvez pas Vous y conformer, Votre seul recours est de cesser d’utiliser le Service Dailymotion. Votre utilisation continue du Service Dailymotion après la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées constituera Votre acceptation des CGU modifiées.

2.4. Si vous êtes une personne physique (par opposition à une société, par exemple, qui est une personne morale), Vous affirmez que: (i) Vous avez plus de 18 ans, ou, à défaut (ii) que Vous êtes un mineur émancipé ou, à défaut (iii) que Vous avez au moins 13 ans et possédez le consentement légal d’un parent ou d’un tuteur légal. Le Service Dailymotion n’étant pas destiné aux enfants de moins de 13 ans, veuillez ne pas utiliser le Service Dailymotion si vous n’avez pas l’âge requis. Vous ne devez pas non plus utiliser le Service Dailymotion si (a) Vous n’avez pas l’âge légal pour former un contrat avec Dailymotion, ou (b) il Vous est interdit de recevoir ou d’utiliser le Service Dailymotion en vertu des lois du pays dans lequel Vous résidez ou depuis lequel Vous accédez ou utilisez le Service Dailymotion.

2.5. Si Vous n’êtes pas une personne physique (c’est-à-dire une société ou une autre entité juridique), Vous déclarez à Dailymotion que Vous disposez de toute l’autorité et de tout le pouvoir nécessaires en tant que société ou équivalent pour accepter les CGU qui, Vous en convenez, seront contraignantes pour la société, le partenariat, l’association ou toute autre entité au nom de laquelle Vous utilisez ou accédez au Service Dailymotion.

SECTION 3 : VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Pendant toute la durée de l’hébergement de Votre Contenu sur le Service Dailymotion, Vous autorisez Dailymotion et ses Affiliées, à titre non-exclusif et pour le monde entier (sauf si Vous géo-bloquez certains territoires via Votre Compte Dailymotion), à reproduire, représenter, diffuser (y compris hors ligne sans téléchargement permanent), exploiter, exposer, montrer, monétiser, distribuer et modifier techniquement et compresser Votre Contenu strictement pour les besoins de visionnage et/ou de diffusion de Votre Contenu sur le Service Dailymotion.

« Affilié » désigne toute entité présente ou future qui, de manière directe ou indirecte, contrôle, est contrôlée, ou est sous contrôle commun, avec Dailymotion SA.

3.2. En rendant Votre Contenu accessible sur le Service Dailymotion, Vous acceptez de permettre à tout Visiteur du Service Dailymotion de visualiser et de partager Votre Contenu par le biais du Lecteur Vidéo Dailymotion sur ou par le biais de toute déclinaison du Service Dailymotion, tel qu’accessible (en ligne ou hors ligne) via tout appareil actuel ou futur capable de distribuer le Service Dailymotion par tout moyen d’accès, y compris, mais sans s’y limiter, les ordinateurs, smartphones, tablettes, appareils de télévision, plateformes IPTV et/ou consoles de jeux gratuitement. En outre, Vous reconnaissez que Votre Contenu et/ou toutes vidéos mises en ligne sur le Service Dailymotion par des tiers (les « Vidéos Tierces ») disponibles pour être intégrées via le Lecteur Vidéo Dailymotion lorsqu’elles se trouvent sur le site Internet Dailymotion (www.dailymotion.com) et/ou lorsqu’elles sont intégrées ailleurs peuvent inclure de la publicité.

3.3. Malgré cette autorisation, Votre Contenu restera toujours Votre propriété. Veuillez noter qu’en raison de la nature d’Internet et des supports numériques, les données transmises – y compris Votre Contenu – ne peuvent être protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont Dailymotion ne saurait être tenu responsable. Il Vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger Vos données, le cas échéant.

Par ailleurs, Vous pouvez supprimer votre Contenu et/ou votre Compte Dailymotion vous-même, à tout moment, pour les raisons de votre choix, et notamment si vous ne possédez plus les droits requis aux présentes Conditions. Toute suppression de Votre Compte Dailymotion entraine la suppression de vos Contenus. Nous vous conseillons donc d’effectuer une sauvegarde de vos Contenus avant toute suppression de ces derniers par vos soins.

SECTION 4 : LICENCE & NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Nous Vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder et d’utiliser le Service Dailymotion, qui est conditionné par Votre respect des CGU.

4.2. Le matériel (autre que Votre Contenu et les Vidéos Tierces) inclus sur ou accessible par le Service Dailymotion, tel que le texte, les graphiques, les logos, les noms, les désignations, les icônes de boutons, les caractéristiques, les fonctionnalités, les images, les clips audio, les informations, les données collectées sur le Service Dailymotion, les photographies, graphes, vidéos, caractères, graphiques, musiques, sons et autres matériels et logiciels (le « Matériel Dailymotion »), est la propriété exclusive de Dailymotion et de ses concédants, et est protégé par des droits d’auteur, des marques, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété et est soumis aux lois et réglementations applicables.

4.3. Le matériel Dailymotion ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de Dailymotion ou des concédants de licence de Dailymotion. Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le matériel Dailymotion d’une manière incompatible avec les droits accordés ou les restrictions énoncées dans les présentes, y compris, sans s’y limiter, les interdictions de téléchargement, de redistribution, d’altération, de suppression et de désactivation de tout mécanisme de protection du contenu. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, adapter, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des travaux dérivés basés sur ou altérer de toute autre manière, en partie ou en totalité, tout Matériel Dailymotion.

4.4. Tous les droits non expressément accordés dans les CGU sont réservés à Dailymotion et à ses concédants de licence.

SECTION 5 : NOTRE RESPONSABILITÉ EN TANT QUE FOURNISSEUR DE SERVICES D’HÉBERGEMENT

5.1. En sa qualité de fournisseur de services d’hébergement, Dailymotion n’est ni dans l’obligation légale, ni même en mesure de surveiller et de contrôler chaque contenu mis en ligne sur le Service Dailymotion, mais doit immédiatement supprimer ou désactiver l’accès à partir de son Service Dailymotion à tout contenu illicite après avoir été informé de son existence. En outre, Dailymotion n’a pas l’obligation légale d’examiner ou d’inspecter le contenu pour détecter une éventuelle illégalité ou infraction avant qu’il ne soit visible sur le site Internet de Dailymotion.

5.2. Vous reconnaissez et acceptez que les utilisateurs ayant mis en ligne des Vidéos Tierces peuvent les retirer à tout moment du Service Dailymotion sans préavis et que Dailymotion, conformément à la Section 5.1., peut à tout moment retirer le contenu des utilisateurs de Dailymotion (y compris Votre Contenu) du Service Dailymotion. Vous demeurez néanmoins pleinement responsable de Votre Contenu.

5.3. Vous acceptez que Votre utilisation du Service Dailymotion se fasse à Vos seuls risques et périls. A cet égard, Vous êtes seul responsable (i) de Votre utilisation du Service Dailymotion et plus particulièrement de Votre Contenu (y compris les données personnelles qui peuvent y être intégrées) et (ii) de la protection de Votre matériel informatique contre tout virus ou interruption.

5.4. Vous reconnaissez et acceptez que le Service Dailymotion, en tout ou en partie (y compris, sans limitation, l’aspect et la convivialité, les chaînes thématiques et la fonctionnalité du Service Dailymotion), sur et par lequel Votre Contenu sera distribué ainsi que toutes Vidéos Tierces sont fournis en l’état et tels que disponibles sans garantie d’aucune sorte de la part de Dailymotion et sans garantie à votre égard de tout utilisateur ayant mis en ligne des Vidéos Tierces. Ni Dailymotion ni les utilisateurs ayant mis en ligne des Vidéos Tierces ne Vous garantissent que la ou les Vidéos Tierces et le Service Dailymotion, le matériel Dailymotion ou tout autre logiciel, contenu, information, matériel ou produit inclus ou mis à Votre disposition par le biais du Service Dailymotion sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Dailymotion peut améliorer, modifier et mettre à jour le Service Dailymotion à sa seule discrétion. Dans un souci de clarté, Vous n’êtes pas en droit de demander une quelconque modification du Service Dailymotion.

5.5. Dailymotion, ses Affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses vendeurs et ses prestataires ainsi que les utilisateurs ayant mis en ligne des Vidéos Tierces (les « Parties DM ») déclinent à Votre égard toute garantie de quelque nature que ce soit, expressément ou implicitement, y compris, et notamment en matière de garantie d’adéquation à un usage particulier ou de conformité à la description du Service Dailymotion et d’absence de contrefaçon, et ce dans les limites de la législation en vigueur. Les Parties DM déclinent également toute garantie et toute responsabilité à Votre égard quant au contenu présent sur le Service Dailymotion, y compris, mais sans s’y limiter, aux erreurs, diffamations, calomnies, injures, dénigrements, omissions, mensonges, à l’obscénité, la pornographie ou au blasphème que Vous pourriez rencontrer sur le Service Dailymotion. Les Parties DM ne peuvent Vous garantir que le Service Dailymotion, ses fonctionnalités ou sa technologie, en tout ou en partie, seront ininterrompus, sans erreur ou sécurisés, notamment en ce qui concerne la transmission de Votre contenu et/ou toute limitation de Votre capacité ou de celle de tout autre Visiteur à accéder, visualiser ou utiliser Votre Contenu ou tout autre contenu, ou que les informations obtenues à partir du Service Dailymotion seront exactes ou fiables.

5.6. Dailymotion ne pourra en aucun cas être tenu responsable (i) de tout dysfonctionnement, inhérent à la nature d’Internet, dans l’accès et/ou l’utilisation du Service Dailymotion, ou (ii) de tout manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure ou par une cause fortuite. Sauf mention contraire dans les présentes, Dailymotion ne Vous accorde aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans quelque domaine que ce soit, y compris et en particulier toute garantie d’adéquation à un usage particulier. En outre, Dailymotion n’est pas responsable des données relatives aux Vidéos Tierces fournies par leurs propriétaires respectifs, telles que le titre de la vidéo, sa description, sa catégorie, etc.

5.7. Aucune disposition des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Dailymotion pour les pertes qui ne pourraient pas être légalement exclues ou limitées par la loi applicable. Sous cette réserve, Dailymotion ne sera pas responsable de :

• (a) toute perte indirecte ou consécutive que Vous pourriez subir, y compris (i) toute perte de profit (qu’elle soit encourue directement ou indirectement) ; (ii) toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ; (iii) toute perte d’opportunité ; ou (iv) toute perte de données que Vous pourriez subir ; ou
• (b) toute perte ou tout dommage qui pourrait être encouru en raison de : (i) la confiance que Vous accordez à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, ou du résultat de toute relation ou transaction entre Vous et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît sur le Service Dailymotion ; (ii) toute modification que Dailymotion pourrait apporter au Service Dailymotion, ou de toute cessation permanente ou temporaire de la fourniture du Service Dailymotion (ou de l’une de ses fonctionnalités) ; (iii) la suppression, l’altération ou le défaut de stockage de tout contenu et de toute autre donnée de communication conservée ou transmise dans le cadre de Votre utilisation du Service Dailymotion ; (iv) Votre incapacité à fournir à Dailymotion des informations exactes relatives à votre Compte; ou (v) Votre incapacité à conserver Votre mot de passe ou les informations relatives à Votre Compte de manière sécurisée et confidentielle.

5.8. Les limitations de la responsabilité de Dailymotion définies dans la présente Section s’appliquent, que Dailymotion ait été informé ou non, et qu’il ait dû avoir connaissance ou non de la possibilité de survenance de telles pertes.

Certaines juridictions limitent ou n’autorisent pas l’exonération de garanties ou de dommages, de sorte que l’exonération ci-dessus peut ne pas s’appliquer dans la mesure où la loi de ladite juridiction s’applique aux CGU.

SECTION 6 : RESTRICTIONS LIÉES À VOTRE UTILISATION DU SERVICE DAILYMOTION

6.1. Compte tenu du caractère communautaire du Service Dailymotion, Vous êtes responsable de Votre utilisation du Service Dailymotion, de Votre Compte Dailymotion et/ou du Contenu que Vous mettez en ligne sur Dailymotion. A cet égard, Vous garantissez, à titre de condition essentielle, que Votre utilisation du Service Dailymotion, de Votre Compte Dailymotion et/ou de Votre Contenu (incluant toutes les images, données et/ou textes et de manière générale tous les éléments mis en ligne par l’intermédiaire de votre Compte Dailymotion) :

• (i) ne violent aucune loi ou réglementation applicable et/ou n’affichent, n’incitent, ne promeuvent aucune activité illégale.
• (ii) ne contiennent pas de pornographie enfantine, d’abus sexuels ou tout autre type de contenu sexuellement explicite.
• (iii) n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les sons, la musique, les extraits d’émissions de télévision, animés ou non, les courts, moyens et/ou longs métrages, la marque, le logo, la publicité ou tout autre matériel que Vous n’avez pas créé Vous-même ou pour lequel Vous ne disposez pas des autorisations nécessaires de la part des détenteurs de droits tiers ou des sociétés de gestion collective titulaires de droits sur ceux-ci).
• (iv) ne violent pas :
  • Les droits de l’homme (notamment en incitant à la haine sur la base de l’origine, de la religion, de l’orientation sexuelle, du sexe, de l’identité de genre ou du handicap d’un individu ou d’un groupe d’individus, en niant la commission de tout crime contre l’humanité ou d’actes portant atteinte à la dignité humaine).
  • Les droits individuels (notamment par la diffusion de matériel diffamatoire, calomnieux ou offensant sous forme de menaces, d’intimidation, de brimades, de harcèlement).
  • Les droits à la vie privée (notamment l’usurpation de l’identité d’un individu ou d’une personne morale).
  • Les droits relatifs aux informations personnelles.
• (v) ne soutiennent ou ne promeuvent pas :
  • les organisations ou les individus qui proclament une mission violente ou qui sont engagés dans la violence. Cela inclut les organisations ou les individus impliqués dans le terrorisme, la haine organisée contre d’autres groupes d’individus, la traite des êtres humains et la criminalité organisée.
  • la commission d’actes extrémistes violents ou terroristes.
  • la violence et toute autre activité dangereuse.
• (vi) ne contiennent pas d’informations dont on peut vérifier qu’elles sont fausses ou trompeuses qui :
  • sont créées, présentées et diffusées à des fins lucratives ou pour tromper intentionnellement le public ; et/ou
  • peuvent causer un préjudice au public ou sont destinées à menacer les processus politiques et d’élaboration des politiques démocratiques ainsi que le bien public tel que la santé publique, l’environnement ou la sécurité des personnes.
• (vii) ne sont pas des spams ou toute autre pratique trompeuse destinée à abuser ou à induire en erreur un Visiteur (ceci inclut un contenu excessivement long, ou un contenu qui force des actions non désirées et/ou non sollicitées, qu’elles soient automatisées ou manuelles, qui augmentent faussement le nombre de vues, d’impressions ou de clics associés à Votre Contenu).
• (viii) n’abusent pas des fonctionnalités de signalement, de réclamation ou de contestation, notamment en vue de formuler des demandes ou des accusations infondées ou frivoles.

6.2. En mettant en ligne ou en diffusant des images, des données et/ou du texte sur ou par le biais du Service Dailymotion, Vous garantissez expressément que Vous ne mettez en ligne aucun matériel violant les restrictions définies à la Section 6.1. Vous garantissez également que Vous disposez de tous les droits, autorisations et/ou consentements nécessaires de la part du ou des propriétaires de droits d’auteur et/ou de tout autre titulaire de droits concerné ou que Votre utilisation de ces images, données et/ou texte sur ou par le biais du Service Dailymotion entre dans le cadre des exceptions ou limitations au droit d’auteur et/ou aux droits voisins prévues par les lois et réglementations applicables (et notamment en France, par les articles L.122-5 et L.211-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Vous garantissez en tout état de cause que Vous avez payé toutes les redevances ou autres frais conformément à toutes les licences ou autorisations nécessaires pour reproduire votre Contenu, mettre en ligne, représenter et distribuer Votre Contenu sur le Service Dailymotion.

6.3. Le non-respect des CGU peut entraîner (i) la suppression de Votre Contenu et/ou (ii) la désactivation de Votre Compte Dailymotion et/ou (iii) le blocage de Votre utilisation du Lecteur Vidéo Dailymotion exportable et/ou (iv) la modification ou la suppression de tout élément ou donnée en lien avec Votre Contenu ou Votre Compte Dailymotion (c’est-à-dire le nom d’utilisateur présumé contrevenant, les métadonnées considérées comme inappropriées, etc.) du Service Dailymotion. En outre, Dailymotion se réserve le droit de signaler toute violation des présentes dispositions aux autorités judiciaires compétentes et Vous pouvez encourir, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre les dommages civils applicables en fonction de la nature litigieuse du contenu.

6.4. Le Service Dailymotion n’étant pas conçu comme un service de sauvegarde de vidéos, il Vous incombe de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires pour sauvegarder Vos fichiers vidéo. En outre, conformément aux règles en vigueur en matière de contenus et de comptes inactifs, Dailymotion se réserve le droit de supprimer Votre Contenu inactif et/ou Votre Compte Dailymotion de notre Service.

6.5. Par ailleurs, Vous ne devez pas (i) accroitre artificiellement le nombre de vues, d’impressions et/ou de clics associés à Votre Contenu ou à des Vidéos Tierces, que ce soit directement ou indirectement, automatiquement (par exemple en utilisant des robots, des botnets ou des scrapers) ou manuellement, (ii) autoriser ou encourager un tiers, y compris en lui offrant une incitation financière, à faire de même, (iii) abuser de toute procédure de signalement, de plainte, de litige ou d’appel, y compris en soumettant des requêtes fausses, sans fondement, vexatoires ou futiles.

6.6. Vous garantissez également que tout site Internet ou toute application sur lesquels Vous exportez Votre Contenu et/ou des Vidéos Tierces par le biais du Lecteur Vidéo Dailymotion exportable ne contiennent aucun élément qui : (i) enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers ou (ii) constitue une atteinte aux personnes (y compris la diffamation, la calomnie, l’abus, etc. ) ou au droit à la vie privée d’un tiers ou (iii) encourage la violence ou la haine à l’encontre d’un individu ou d’un groupe, ou la cruauté envers les animaux ou (iv) contient un contenu sexuellement explicite ou hautement suggestif ou (v) encourage la consommation de drogues ou toute activité illégale, (vi) constitue une menace pour l’ordre public ou les normes de décence et de bonnes mœurs (vii) inclut un ou plusieurs des éléments mentionnés ci-dessus dans la Section 6.1. ou (viii) viole les lois applicables. En outre, Vous garantissez que Votre utilisation du Lecteur Vidéo ne sera pas faite en vue de (i) sous-entendre une approbation de vos activités par tout produit, marque ou artiste sans l’autorisation de l’ayant droit correspondant ou (ii) toute activité de revente du Service Dailymotion ou (iii) tout concours tiers non autorisé ou (iv) toute synchronisation d’œuvre musicale intégrée dans un contenu distribué via le Lecteur Vidéo ou toute autre utilisation de matériel visuel compris dans ce dernier.

Vous ne devez pas non plus modifier, Vous appuyez sur ou bloquer toute partie ou une fonctionnalité du Lecteur Vidéo Dailymotion, y compris, mais sans s’y limiter, les liens redirigeant vers le site Dailymotion. En intégrant Votre Contenu et/ou le contenu d’autres utilisateurs par le biais du Lecteur Vidéo Dailymotion exportable sur tout site Internet ou toute application, Vous garantissez que Vous disposez de tous les droits et/ou autorisations nécessaires auprès du ou des propriétaires de ce site Internet ou de ces applications et que Vous avez payé toutes les redevances ou autres frais conformément aux licences ou autorisations nécessaires à cette distribution.

6.7. Vous acceptez de ne pas altérer ou modifier tout ou partie des Vidéos Tierces et/ou du Service Dailymotion (y compris, mais sans s’y limiter, le Lecteur Vidéo Dailymotion et ses technologies connexes). Vous acceptez de ne pas (ou de ne pas tenter de) contourner, désactiver, faire de l’ingénierie inverse ou interférer de quelque manière que ce soit avec les éléments de sécurité des Vidéos Tierces, du Service Dailymotion ou des fonctionnalités qui (i) empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie du contenu ou (ii) appliquent des limitations à l’utilisation du Service Dailymotion ou du contenu accessible via le Service Dailymotion. Vous acceptez de ne pas collecter les données personnelles des Visiteurs du Service Dailymotion et de ne pas utiliser le Service Dailymotion pour le démarchage de produits ou de services dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une entreprise commerciale.

6.8. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service Dailymotion ni aucune de ses technologies connexes (y compris, sans restriction, le Lecteur Vidéo Dailymotion, le site Internet, l’application mobile et la web-app) pour toute utilisation commerciale, à moins d’obtenir l’approbation écrite préalable de Dailymotion, en particulier concernant les utilisations suivantes : (i) la commercialisation de l’accès au Service Dailymotion, (ii) la vente de publicités, de parrainages ou de promotions placés sur ou au sein du Service, du contenu ou du Lecteur Vidéo Dailymotion.

6.9. Vous comprenez et reconnaissez que l’utilisation du Service Dailymotion dans un cadre non autorisé tel que la diffusion ou l’affichage public de tout contenu d’utilisateurs Dailymotion dans des lieux publics ou des magasins est interdite sans le consentement écrit exprès de Dailymotion. Vous acceptez de ne pas accéder au contenu hébergé sur le Service Dailymotion pour toute autre raison que Votre usage personnel et non commercial, tel que prévu et autorisé par les fonctionnalités habituelles du Service Dailymotion, et uniquement à des fins de Streaming. Le « Streaming » désigne la transmission numérique simultanée d’une œuvre audiovisuelle depuis le Service Dailymotion vers un appareil compatible avec Internet exploité par un Visiteur, de telle sorte que les données sont destinées à être visionnées en temps réel et ne sont pas destinées à être téléchargées de manière permanente, copiées, stockées ou redistribuées par le Visiteur. Il est expressément interdit d’accéder à une ou plusieurs Vidéos Tierces à quelque fin ou de quelque manière que ce soit autre que le Streaming et l’utilisation personnelle. Si Vous souhaitez utiliser le contenu d’un autre utilisateur à toute autre fin, notamment à des fins commerciales, Vous êtes seul responsable de l’obtention de l’autorisation préalable nécessaire. En toutes circonstances, Vous comprenez et reconnaissez que Votre utilisation des Vidéos Tierces sera limitée par la loi sur le droit d’auteur. Vous acceptez de ne pas tenter de modifier les Vidéos Tierces pour quelque raison que ce soit, y compris dans le but de déguiser, de dissimuler ou de changer toute indication sur la propriété ou la source du contenu. Vous acceptez d’indemniser et de dégager les Parties DM de toute responsabilité, perte, dommage (y compris les dommages-intérêts punitifs), réclamation, accord à l’amiable, coût et dépense, intérêt, indemnité, jugement, baisse de valeur, amende, frais (y compris les frais d’avocat raisonnables), et pénalité, ou autre charge (y compris les frais d’avocat raisonnables et tous les autres coûts d’investigation, de défense ou toute demande d’indemnisation envisagés en vertu des CGU) découlant de ou en lien avec (i) Votre contenu, (ii) Votre violation des CGU ; (iii) Votre utilisation du Service Dailymotion ; et (iv) Votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, de propriété, de publicité ou de confidentialité.

6.10. Vous Vous engagez à ne pas accéder, visualiser, télécharger, stocker, partager ou exporter toute Vidéo Tierce jugée illégale et/ou contrevenant aux conditions énoncées à la section 6.1. et à ne pas faire un usage du contenu qui porterait atteinte aux droits d’auteur qui y sont attachés.

6.11. Vous reconnaissez et acceptez que les utilisateurs ayant mis en ligne des Vidéos Tierces et/ou nos Partenaires sont des tiers bénéficiaires des CGU et qu’à ce titre, ils peuvent avoir le droit de faire valoir les CGU à Votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

SECTION 7 : SIGNALEMENT DES CONTENUS PROHIBES

7.1. Dailymotion a mis en place un mécanisme facilement accessible à côté de chaque vidéo mise en ligne sur le Service Dailymotion, permettant à quiconque de signaler la disponibilité de contenu illicite et/ou d’activité illégale sur le Service Dailymotion, comme indiqué dans la Section 6.1.

7.2. Ces procédés de signalement de contenus prohibés sont détaillés à l’adresse suivante : http://www.dailymotion.com/legal/prohibited et dans notre Centre d’Aide à l’adresse suivante : https://faq.dailymotion.com/hc/en-us/sections/200384117-Community-guidelines.

SECTION 8 : DONNEES, PUBLICITES ET CONFIDENTIALITE

8.1. Les registres informatisés de Dailymotion sont stockés sur nos systèmes conformément aux protocoles standards de sécurité et aux lois applicables. Les registres informatisés de Dailymotion sont considérés comme la preuve des emails échangés, des formulaires d’inscription envoyés, des vidéos mises en ligne et de toute autre activité au sein du Service Dailymotion, étant entendu qu’en cas de divergence entre nos archives et tout document papier ou électronique en Votre possession, nos registres feront foi.

8.2. Le Service Dailymotion peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par d’autres entités (un « Site Lié »). Si Vous décidez de visiter un Site Lié, Vous le faites à Vos propres risques et il Vous incombe de prendre toutes les mesures de protection nécessaires contre les virus ou autres parasites de nature destructive. Dailymotion décline toute responsabilité envers Vous en ce qui concerne les Sites Liés, et aucun Site Lié, quelle que soit la forme du lien (par exemple, liens dynamiques, liens hypertextes, liens-image, etc.) n’est maintenu, contrôlé, approuvé, surveillé ou autrement régi par Dailymotion.

8.3. Conformément aux pratiques et usages de l’Internet, Vous reconnaissez et acceptez que des publicités puissent être intégrées au Service Dailymotion et donc associées à Votre Compte Dailymotion et/ou à Votre Contenu.

8.4. Lors de Votre utilisation de notre Service, les données que Vous nous fournissez ou que nous collectons ou recevons autrement à Votre sujet sont stockées par Dailymotion sur des serveurs appartenant à Dailymotion SA et situés en France. Pour des raisons techniques liées au bon fonctionnement et à la sécurité de nos systèmes, des copies de certaines de ces données, y compris des copies de Votre Contenu, sont également stockées sur des serveurs appartenant à Dailymotion SA ainsi qu’à nos fournisseurs de service (ex. fournisseurs de services de stockage en « cloud » situés à la fois au sein de l’Espace économique européen (« EEE ») et en dehors de l’EEE).

Notamment, Votre Contenu vidéo est stocké au sein de l’EEE. Si vous choisissez de rendre Votre Contenu vidéo accessible en dehors de l’EEE, pour des raisons techniques inhérentes à la technologie de diffusion de vidéo, des copies temporaires d’extraits de Votre Contenu vidéo (copies « cache ») peuvent également être stockées en dehors de l’EEE.

Vos Commentaires sont stockés en dehors de l’EEE, à savoir aux Etats-Unis.

Comme tout autre entreprise, Dailymotion utilise les services de tiers pour mener ses opérations. Certains de ces services nécessitent que le traitement de Vos données soit effectué en dehors de l’EEE. Par exemple, nous utilisons un système de stockage en « cloud » en dehors de l’EEE pour stocker les informations relatives à la diffusion des publicités qui Vous sont présentées. Pour plus de détails sur la manière dont sont traitées Vos données personnelles en dehors de l’EEE, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité.

Les contraintes techniques liées à la présence internationale du Service Dailymotion ne nous permettent pas de stocker les données dans un seul pays. Dailymotion a mis en œuvre, ou s’est assuré que ses prestataires de services ont mis en œuvre, des systèmes et des procédures conformes aux normes de l’industrie visant à assurer la sécurité et la confidentialité de Vos données, la protection contre les menaces ou les risques anticipés et l’accès ou l’utilisation non autorisés de celles-ci.

Si Vous ne souhaitez pas que Vos données ou les données Vous concernant soient stockées en dehors de Votre pays de résidence, n’utilisez pas le Service Dailymotion. En utilisant le Service Dailymotion, Vous consentez à ce transfert, au Traitement et stockage de données, y compris de données personnelles.

Pour plus de clarté, lorsque la fourniture ou l’utilisation du Service Dailymotion implique le transfert de données personnelles en dehors du pays de résidence de la personne concernée, chaque Partie se conformera (le cas échéant) aux obligations légales relatives à ces transferts, ce stockage et ce Traitement. En particulier, lorsque Votre Contenu contient les données personnelles de Tiers, Vous devez Vous assurer et garantissez à Dailymotion que Vous disposez de tous les consentements et autorisations nécessaires et légalement requis (y compris, le cas échéant, le consentement des personnes concernées) avant l’utilisation du Service Dailymotion et le transfert qui en résulte.

8.5. En tant qu’Utilisateur, Vous avez la possibilité de mettre en ligne du Contenu (y compris le titre et la description de la vidéo) intégrant des données personnelles. Nous Vous rappelons que Vous restez Responsable du Traitement des données personnelles qui y sont incorporées et que Dailymotion n’agit qu’en tant que Sous-Traitant de ces données, tels que ces termes sont définis par les lois applicables en matière de protection des données personnelles. A ce titre, en tant que Responsable de Traitement, Vous Vous engagez à respecter le Droit Applicable à la Protection des DCP, et notamment à collecter et traiter licitement ces données et à répondre aux demandes des personnes concernées. En particulier, Vous garantissez que Vous avez obtenu et conserverez tous les consentements requis de la part des tiers dont les données personnelles sont incorporées dans Votre Contenu, afin de nous permettre de fournir le Service Dailymotion. Vous pouvez Vous référer aux dispositions énoncées dans l’Annexe B des CGU afin d’en savoir plus sur Votre statut de responsable de traitement de données en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les données personnelles des personnes concernées résidant dans l’Espace Economique Européen qui peuvent être incorporées dans le Contenu que Vous mettez en ligne sur notre Service.

8.6. Dailymotion prend très au sérieux Votre vie privée et la protection de Vos données personnelles collectées et traitées dans le cadre de Votre utilisation du Service Dailymotion. Si Vous souhaitez en savoir plus sur les données personnelles collectées, la manière dont nous les collectons et les procédures associées, Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité disponible à tout moment depuis le menu de ce site.

8.7. Veuillez noter que le Service Dailymotion utilise des outils de recommandation pour Vous proposer du Contenu. Vous trouverez plus d’information à ce sujet sur notre page Transparence des outils de recommandation de Dailymotion.

SECTION 9 : DIVERS

9.1. Vous reconnaissez et acceptez que les CGU resteront applicables aussi longtemps que Vous utiliserez le Service Dailymotion ou l’une de ses fonctionnalités, que Vous soyez ou non un Spectateur, un Demandeur de Compte, un Utilisateur ou un Partenaire. Dans un souci de clarté, le fait de regarder des vidéos à partir du Service Dailymotion, ou d’exporter le Lecteur Vidéo Dailymotion et/ou de maintenir un Compte Dailymotion sont tous considérés comme des utilisations du Service Dailymotion.

9.2. Toutes les obligations qui, expressément ou par leur nature, se poursuivent après la résiliation, l’annulation ou l’expiration des CGU, survivront et resteront en vigueur après cet événement.

9.3. Vous acceptez que si une ou plusieurs dispositions des CGU sont considérées comme nulles ou non applicables en raison de l’application d’une Loi, d’un règlement ou de la décision d’un organisme compétent ayant juridiction, elles seront réputées comme ne faisant pas partie des CGU et toutes les autres dispositions énoncées aux présentes resteront en vigueur.

9.4. Vous reconnaissez également que si Dailymotion ne prend pas de mesures immédiates dans le cas où Vous ne respectez pas les CGU, cela ne signifie pas que Dailymotion renonce à tout droit que nous pourrions avoir, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de prendre des mesures à l’avenir.

9.5. Si Vous résidez dans un pays faisant partie de l’Espace Economique Européen, du Royaume-Uni ou en Suisse, Vous acceptez que tout litige entre Vous et Dailymotion découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux CGU ou à Votre utilisation du Service Dailymotion soit interprété conformément au droit français, sans préjudice des autres droits et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Vous acceptez également que toute réclamation ou litige entre Vous et Dailymotion soit tranché par un tribunal compétent situé à Paris.

Si Vous résidez dans un pays qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen, du Royaume-Uni ou qui n’est pas la Suisse, Vous acceptez que tout litige entre Vous et Dailymotion découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux CGU ou à Votre utilisation du Service Dailymotion soit interprété conformément aux lois de New York, sans préjudice des autres droits et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Vous acceptez également que toute réclamation ou tout litige entre Vous et Dailymotion soit tranché par un tribunal compétent situé dans le comté de New York.

9.6. Sous réserve de tout Contrat dit « Programme Partenaire » de Dailymotion tel que mentionné dans la Section 1.6., les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Dailymotion et Vous concernant le Service Dailymotion et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre Vous et Dailymotion concernant le Service Dailymotion.

9.7. Une version imprimée des CGU et de toute notification donnée sous forme électronique sera recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur ou relatives aux CGU, dans la même mesure et sous les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée.

9.8. Vous acceptez que Dailymotion puisse Vous envoyer des notifications, notamment en ce qui concerne les modifications de ces CGU, par courrier électronique, par voie postale ou par affichage sur le Service Dailymotion.

9.9. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou à un manquement aux termes des présentes ne sera considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement antérieur ou ultérieur.

ANNEXE A – Politique relative aux Contenus Prohibés

Dailymotion s’efforce d’assurer à ses Visiteurs un environnement de visionnage sûr et respectueux. Afin de protéger sa communauté, Dailymotion prohibe les contenus définis en Section I ci-dessous (“Contenu(s) Prohibé(s)”) et a développé une fonctionnalité permettant de limiter la visibilité des contenus dits sensibles présentée en Section IV. 

En sa qualité de fournisseur de services d’hébergement, Dailymotion ne peut garantir qu’aucun contenu inapproprié ou illicite ne vienne perturber votre expérience. En effet, Dailymotion n’est ni dans l’obligation légale, ni même en mesure de surveiller et de contrôler chaque contenu mis en ligne sur le Service. Par conséquent, nous encourageons nos Visiteurs à nous signaler la présence de tout Contenu Prohibé sur le Service Dailymotion à l’aide des méthodes décrites en Section II.  

Il est en outre formellement interdit aux Utilisateurs de mettre en ligne tout contenu entrant dans l’une des catégories de Contenus Prohibés définie en Section I au risque de s’exposer aux conséquences prévues en Section III.

I) CATEGORIES DE CONTENUS PROHIBES

Dailymotion encourage la diversité des sources d’information sur Internet, permettant ainsi à chaque Visiteur de se forger une opinion libre en toute sécurité.

Afin que le Service Dailymotion reste un espace d’échange et de partage où les libertés fondamentales de chacun sont respectées, nous avons élaboré des règles visant à interdire la diffusion des contenus définis ci-après, et de manière générale, tout contenu qui pourrait contrevenir à toute loi ou réglementation applicable. Ainsi, l’énumération des Contenus Prohibés ci-dessous n’est pas exhaustive et leur définition pourrait devoir être adaptée selon le contexte. 

Ces règles s’appliquent à toute forme de contenus diffusés sur le Service Dailymotion, qu’il s’agisse notamment des vidéos disponibles sur la plateforme et/ou diffusées en direct, des descriptions ou des titres de vidéos, des miniatures, des mots clés, des playlists, des noms de chaînes et d’utilisateurs. 

Veuillez noter qu’un disclaimer, soit tout type d’avertissement inséré au sein de contenus diffusés sur le Service Dailymotion, qu’il s’agisse notamment des vidéos disponibles sur la plateforme et/ou diffusées en direct, des commentaires, des descriptions ou des titres de vidéos, n’a aucune valeur juridique. Il ne peut en aucun cas permettre à un Utilisateur de se soustraire au respect des règles prévues par la présente Politique relative aux Contenus Prohibés, ni d’échapper aux conséquences prévues en section III ci-dessous. 

B. Contenus représentant un enfant en danger ou maltraité

Tout contenu sexuellement explicite mettant en scène des enfants ou représentant toute forme d’exploitation de mineur ou de personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur est strictement prohibé sur Dailymotion. Est également interdit tout contenu impliquant un enfant maltraité ou en danger.  

Il est notamment interdit à nos Utilisateurs de mettre en ligne tout contenu :  

• Représentant sexuellement des enfants ;  
• Représentant et/ou promouvant l’inceste ou la pédophilie ;  
• Représentant des enfants victimes d’agression sexuelle ;  
• Fournissant des instructions ou invitant à prendre part à toute agression sexuelle d’enfants ;  
• Visant à exploiter ou à solliciter sexuellement des enfants notamment en menaçant d’exposer des images ou informations intimes (grooming, sextorsion…) ;  
• Incitant un mineur à accomplir sur lui-même ou sur autrui un acte de nature sexuelle ; 
• Constituant de la pornodivulgation, plus communément appelée « revenge porn » ;  
• Sexualisant des enfants ;  
• Représentant des enfants dans un contexte sexuel ;  
• Faisant état de maltraitance ou d’harcèlement vis-à-vis des enfants (il peut s’agir de violence verbale, physique ou psychologique) ;  
• Constitutif d’actes considérés comme du harcèlement scolaire ; 
• Représentant un enfant dans une situation dangereuse.  

La liste ci-dessus est non-exhaustive et s’applique à tous types de contenus. 

Certains contenus représentant ou évoquant  l’une des situations listées ci-dessus peuvent être exceptionnellement maintenus sur le Service Dailymotion notamment en raison de leur contexte manifestement éducatif, documentaire, scientifique ou artistique. Toutefois, Dailymotion se réserve la possibilité de réduire leur visibilité. 

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation s’expose aux conséquences prévues en Section III. 

En cas d’activité(s) illicite(s), Dailymotion contactera les autorités compétentes en fonction de la réglementation applicable. 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur le centre d’aide de Dailymotion. 

C. Contenus pouvant choquer la sensibilité des Visiteurs  

Dailymotion a élaboré des outils et des règles visant à protéger ses Visiteurs et, en particulier, les jeunes publics des vidéos pouvant heurter leur sensibilité (« Contenu(s) Sensible(s) »).  

Par Contenu Sensible, il faut entendre toute vidéo pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics et notamment toute vidéo : 

• Présentant des scènes de nudité ; 
• Promouvant des défis sexuels ;  
• Représentant des scènes violentes de guerre ;  
• Dont la thématique est sexuelle ou implique une activité sexuelle ;  
• Dont le titre ou la description est suggestif et/ou sexuel ;  
• Incluant des scènes de violence ;  
• Présentant une procédure médicale réelle (massage cardiaque, chirurgie etc.) ;  
• Présentant des accidents (crash aérien, accident de la circulation etc.) ; 
• Présentant des scènes de cruauté envers les animaux. 

La liste ci-dessus est non-exhaustive. 

Il est interdit aux Utilisateurs de mettre en ligne tout Contenu Sensible sans avoir préalablement restreint son accès en cochant la case dédiée à cet effet (« Restreindre l’accès aux contenus sensibles »)  lors du téléversement. Pour en savoir plus sur le Mode Restreint, veuillez-vous référer à la Section IV. de la présente politique.  

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation s’expose aux conséquences prévues en Section III. 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur le centre d’aide de Dailymotion. 

D. Contenus haineux 

Dailymotion prohibe tout contenu où figurent des comportements haineux et/ou portant atteinte à la dignité humaine. Ainsi, Dailymotion interdit strictement tout contenu, comportement ou propos ayant pour but d’attaquer, d’insulter, de menacer, d’inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes sur la base d’attributs ou de caractéristiques personnelles, réels ou supposés, tels que : la race, l’ethnie, la nationalité, la religion / foi / croyance, la caste, la langue, l’orientation sexuelle, le sexe / le genre, l’identité de genre, l’apparence physique, la maladie, le handicap, le statut migratoire,  et les troubles alimentaires, ou plus généralement qui alimente la haine en faisant naître des idées discriminatoires dans l’esprit des gens.  

Ces contenus haineux peuvent prendre la forme d’expression outrageante, termes de mépris, invective, stéréotypes, visant à offenser, stigmatiser, déshumaniser, déclarer l’infériorité, exprimer le dégoût, insulter, marginaliser, provoquer à la haine, à la violence ou la discrimination contre les individus ou groupes d’individus visés en raison de leur attributs ou caractéristiques personnelles.  

Il est notamment interdit à nos Utilisateurs de mettre en ligne  tout contenu :  

• Encourageant la violence contre les personnes ou groupes de personnes sur la base d’un ou de plusieurs attributs cités ci-dessus ;  
• Stigmatisant une personne ou un groupe de presonnes en critiquant gratuitement ou en attaquant leur religion, foi, croyance ou orientation sexuelle, réelle ou supposée ;
• Relayant des discours ou actes haineux, insultants ou humiliants ciblant par exemple l’appartenance religieuse, le genre, la couleur de peau, l’orientation sexuelle ou le handicap d’une ou d’un groupe de personne(s) ;   
• Déshumanisant et/ou dévalorisant une personne ou un groupe de personnes, notamment en insinuant qu’ils seraient inférieurs ;  
• Injurieux ou diffamatoires à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes sur la base d’attribut(s) ou de caractéristiques personnelles ;  
• Encourageant, soutenant ou glorifiant des idéologies haineuses (tels que l’antisémitisme, le racisme, le suprémacisme blanc, le militantisme anti-LGBTQIA+…) ou, proclamant la supériorité et/ou la domination d’un groupe d’individus par rapport à d’autres) ;   
• Défendant des théories du complot selon lesquelles une personne ou un groupe de personnes seraient malhonnêtes ou malveillants ;   
• Utilisant des stéréotypes fondés sur des attributs ou caractéristiques personnelles, qui incitent à la haine ;   
• Véhiculant des messages, images et/ou propos discriminatoires, hostiles, moqueurs et/ou méprisants envers les personnes en surpoids, obèses ou anorexiques ;
• Encourageant, soutenant ou promouvant les thérapies de conversion ou tout autre pratique visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou supposée, d’une personne ;   
• Portant atteinte à la dignité humaine ;  
• Contribuant à l’exploitation des personnes (tels que des contenus représentant le travail forcé, la servitude domestique, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, l’esclavagisme et/ou le proxénétisme). 

La liste ci-dessus est non-exhaustive et s’applique à tous types de contenus. 

Certains contenus représentant ou évoquant l’une des situations listées ci-dessus peuvent être exceptionnellement maintenus sur le Service Dailymotion notamment en raison de leur contexte manifestement éducatif, documentaire, scientifique ou artistique. Toutefois, Dailymotion se réserve la possibilité de réduire leur visibilité. 

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation  s’expose aux conséquences prévues en Section III. 

En cas d’activité(s) illicite(s), Dailymotion contactera les autorités compétentes en fonction de la réglementation applicable 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur le centre d’aide de Dailymotion. 

E. Contenus faisant l’apologie, la banalisation ou la négation d’un crime 

Dailymotion prohibe strictement tout contenu légitimant, glorifiant, banalisant ou niant des évènements violents ou crimes internationaux commis contre une population, un groupe national, ethnique, racial, religieux ou tout autre groupe sur la base d’attributs ou de caractéristiques personnelles. Dailymotion interdit également tout contenu faisant l’apologie de crime grave contre les personnes ou contre des biens.  

Il est notamment interdit à nos Utilisateurs de mettre en ligne tout contenu :   

•  Faisant l’apologie, ou contestant, minorant et/ou banalisant des crimes de génocide commis contre la communauté juive pendant la Seconde Guerre mondiale ;  
• Faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi  y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ; 
• Contestant, minorant et/ou banalisant, y compris sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation, tout autre génocide contre l’humanité, crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage  ou crimes de guerre ayant donné lieu à une condamnation pénale d’une juridiction française ou internationale  ; 
• Faisant l’apologie des atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles ; 
• Faisant l’apologie de vols aggravés, d’extorsions et de destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes (vandalisme, incendie, …). 

La liste ci-dessus est non-exhaustive et s’applique à tous types de contenus. 

Certains contenus représentant ou évoquant l’une des situations listées ci-dessus peuvent être exceptionnellement maintenus sur le Service Dailymotion notamment en raison de leur contexte manifestement éducatif, documentaire, scientifique ou artistique. Toutefois, Dailymotion se réserve la possibilité de réduire leur visibilité. 

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation s’expose aux conséquences prévues en Section III. 

En cas d’activité(s) illicite(s), Dailymotion contactera les autorités compétentes en fonction de la réglementation applicable 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur le centre d’aide de Dailymotion. 

F. Désinformation / mésinformation

Dailymotion prohibe la diffusion de discours ou d’informations fausses, tronquées, trompeuses et/ou malveillantes risquant de troubler l’ordre public et/ou l’opinion publique. 

Il est notamment interdit à nos Utilisateurs de mettre en ligne tout contenu :  

• Comportant un risque de préjudice majeur en présentant, illustrant, évoquant un évènement à l’aide d’éléments relatifs à un évènement distinct (vidéos, photos etc.) ;   
• Présentant des allégations et/ou imputations manifestement fausses ou inexactes risquant d’interférer ou d’altérer la sincérité d’élections et/ou de recensements ;  
• Colportant des fausses affirmations en vue de délégitimer les résultats d’élections ;  
• Véhiculant de fausses informations ou rumeurs pouvant présenter un risque direct de blessures et/ou de violence physique d’autrui ;  
• Comprenant de fausses informations pouvant porter atteinte à la santé d’autrui ;   
• Véhiculant des propos ou théories complotistes troublant la paix publique ou susceptibles de la troubler ;
• Véhiculant de fausses informations médicales en contradiction avec celles des autorités sanitaires locales et/ou celles de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ;  
• Comportant des promesses exagérées, comme prétendre qu’un traitement miraculeux peut guérir des maladies chroniques telles que le cancer et le diabète ;  
• Modifié ou retouché dans le but de tromper les Utilisateurs (au-delà des extraits sortis de leur contexte) et qui peut présenter un risque de préjudice majeur ; 
• Réalisé ou modifié grâce à une intelligence artificielle à des fins de manipulation, désinformation, humiliation, diffamation. 

La liste ci-dessus est non-exhaustive et s’applique à tous types de contenus. 

Certains contenus représentant ou évoquant l’une des situations listées ci-dessus peuvent être exceptionnellement maintenus sur le Service Dailymotion notamment en raison de leur contexte manifestement éducatif, documentaire, scientifique ou artistique. Toutefois, Dailymotion se réserve la possibilité de réduire leur visibilité. 

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation s’expose aux conséquences prévues en Section III.  

En cas d’activité(s) illicite(s), Dailymotion contactera les autorités compétentes en fonction de la réglementation applicable 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur le centre d’aide de Dailymotion. 

G. Contenus terroristes  

Dailymotion prohibe tout contenu faisant l’apologie ou la promotion d’organisation, d’individu(s) ou d’actes extrémistes violents et/ou terroristes. 

Il est notamment interdit à nos Utilisateurs de mettre en ligne tout contenu :   

• Provoquant à la commission d’infractions terroristes ou d’actes extrémistes violents ou faisant l’apologie de telles infractions, y compris en les glorifiant ; 
• Encourageant la participation à des infractions terroristes ; 
• Faisant l’éloge, glorifiant et/ou soutenant des actes d’individu(s) ou de groupes extrémistes violents et/ou terroristes ;  
• Soutenant des idéologies terroristes et/ou extrémistes violentes ; 
• Encourageant à rejoindre des organisations extrémistes violentes et/ou terroristes ;  
• Fournissant des instructions sur des méthodes ou techniques en vue de la commission d’infractions terroristes ;  
• Comportant des images, des sons ou des symboles (tels que des noms, logos, drapeaux, slogans, uniformes, gestes, images ou autres objets) destinés à mettre en scène des organisations ou des individus extrémistes violents et/ou terroristes ;   
• Émanant d’organisations criminelles, extrémistes violentes ou terroristes ;  
• Mettant en scène un ou plusieurs otages ;  
• Mis en ligne dans le but de solliciter, de menacer ou d’intimider des personnes au nom d’une organisation criminelle, extrémiste violente ou terroriste. 

La liste ci-dessus est non-exhaustive et s’applique à tous types de contenus. 

Certains contenus représentant ou évoquant l’une des situations listées ci-dessus peuvent être exceptionnellement maintenus sur le Service Dailymotion notamment en raison de leur contexte manifestement éducatif, documentaire, scientifique ou artistique. Toutefois, Dailymotion se réserve la possibilité de réduire leur visibilité. 

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation s’expose aux conséquences prévues en Section III.  

En cas d’activité(s) illicite(s), Dailymotion contactera les autorités compétentes en fonction de la réglementation applicable 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur le centre d’aide de Dailymotion. 

H. Contenus choquants, malveillants, violents ou dangereux  

Dailymotion prohibe strictement tout contenu macabre, sadique, menaçant, violent, nuisible ainsi que tout contenu destiné à choquer ou à inspirer du dégoût. Dailymotion interdit également tout contenu dangereux et/ou visant à encourager, normaliser ou glorifier la violence, la souffrance, la mort ou toute situation pouvant engendrer des blessures. 

Il est notamment interdit à nos Utilisateurs de mettre en ligne tout contenu :   

• Susceptible de mettre en danger autrui et notamment tout contenu encourageant, promouvant ou glorifiant :

– Des canulars ou défis, pratiques dangereux (défis d’étranglement, jeu du foulard, etc…) ;  
– Le suicide, l’automutilation et/ou les troubles alimentaires ;  
– Et de manière générale, toutes pratiques pouvant nuire à l’intégrité physique ou mentale d’un individu. 

• Utilisant de manière choquante un langage particulièrement vulgaire ou ordurier ;  
• Proposant la vente, l’achat ou le commerce de produits et services interdits à la vente (armes à feu, explosifs, drogues…) ;  
• Portant atteinte à la réglementation applicable à la vente, l’achat, le démarchage ou le commerce de produits et services réglementés ou interdits à la vente (armes à feu, explosifs, munitions, drogues, alcool…) ;  
• Portant atteinte à la réglementation applicable aux jeux de hasard et jeux d’argent ;   
• Encourageant, soutenant ou promouvant la torture animale et/ou toute forme de cruauté envers les animaux ;   
• Où figurent des images explicites ou macabres, liées à des violences ou à des atteintes physiques graves (torture, combat, égorgement, démembrement, mutilation, restes humains…) ;  
• Faisant l’éloge et/ou incitant à rejoindre une secte ou un mouvement sectaire ;  
• Incitant à la violence, notamment tout discours ou action qui encourage ou incite à commettre des actes violents ou à utiliser la force pour résoudre un conflit ou atteindre des objectifs tels que les appels à l’action ; 
• Promouvant, encourageant ou fournissant des instructions sur des activités criminelles, des violences envers des personnes, des animaux ou des biens.   

La liste ci-dessus est non-exhaustive et s’applique à tous types de contenus. 

Certains contenus représentant ou évoquant l’une des situations listées ci-dessus peuvent être exceptionnellement maintenus sur le Service Dailymotion notamment en raison de leur contexte manifestement éducatif, documentaire, scientifique ou artistique. Toutefois, Dailymotion se réserve la possibilité de réduire leur visibilité. 

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation s’expose aux conséquences prévues en Section III. 

En cas d’activité(s) illicite(s), Dailymotion contactera les autorités compétentes en fonction de la réglementation applicable 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur le centre d’aide de Dailymotion. 

I. Contenus trompeurs et/ou spams

Dailymotion prohibe la diffusion de contenus trompeurs ou frauduleux. En effet, les spams, les escroqueries et/ou toutes autres pratiques trompeuses destinées à abuser ou induire en erreur les Utilisateurs sont prohibés sur Dailymotion.  

Il est notamment interdit à nos Utilisateurs de mettre en ligne tout contenu :  

• Constitutif d’arnaques, financières ou liées à un investissement (vente de faux produits ou de faux services, arnaques proposant de devenir riche rapidement, fausses œuvres caritatives…) ;  
• Proposant l’achat ou la vente d’informations personnelles (telle que la vente d’identifiants permettant l’accès à des services d’abonnement payant) ;   
• Visant à escroquer les Utilisateurs notamment en faisant des promesses exagérées et irréalisables (traitement miraculeux peut guérir des maladies, régimes miracles, promesses de gains d’argent rapide…) ;  
• Généré de manière automatique par des ordinateurs (bot) pouvant impacter la qualité ou l’expérience utilisateur ;  
• Qui redirige de manière trompeuse, non-désirée ou mensongère vers un contenu externe ; 
• Publié dans le but d’augmenter artificiellement des métriques (nombre d’abonnés, mention « j’aime », nombre de vues…) ;  
• Ne correspondant pas à ses métadonnées, miniatures, titre et/ou description ;  
• Destiné à inciter les Utilisateurs à installer des applications, programmes ou logiciels malveillants et/ou déceptifs ;   
• Publié de manière répétitive sur/via différents supports (vidéos, chaines, comptes). 

La liste ci-dessus est non-exhaustive et s’applique à tous types de contenus. 

Certains contenus représentant ou évoquant l’une des situations listées ci-dessus peuvent être exceptionnellement maintenus sur le Service Dailymotion notamment en raison de leur contexte manifestement éducatif, documentaire, scientifique ou artistique. Toutefois, Dailymotion se réserve la possibilité de réduire leur visibilité. 

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation s’expose aux conséquences prévues en Section III. 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur le centre d’aide de Dailymotion. 

J. Contenus portant atteinte au droit d’auteur

Dailymotion prohibe tout contenu contrevenant au droit d’auteur. La diffusion de tout contenu reproduisant tout ou partie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur ou de celui qui détient les droits pour cette exploitation est en effet interdite.  

Il est notamment interdit à nos Utilisateurs de mettre en ligne tout contenu incluant tout ou partie de :  

• Musiques et/ chansons préexistantes (enregistrement, bande originale d’un film, d’une série, etc.) ; 
• Œuvres audiovisuelles (film, série, clips vidéo, émission télévisée, publicité etc.) ; 
• Œuvres dramatiques (pièce de théâtre, opéra, comédie musicale, performance et autre spectacle vivant) ; 
• Œuvres graphiques et plastiques (peinture, sculpture, photographie, architecture, design, bande dessinée, manga, illustration, graffiti, création numérique, etc.) ; 
• Jeux vidéo ; 
• Œuvres écrites (œuvres littéraires, cours, articles de presse, recueil de poésie etc.) 

dont l’Utilisateur ne serait pas l’auteur et pour la diffusion duquel il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires.  

A noter toutefois : 

– La notion d’œuvre est extrêmement large. En effet, l’originalité est la seule condition pour accéder à la protection par le droit d’auteur, le mérite de l’œuvre et/ou sa destination étant indifférents. Ainsi, l’Utilisateur doit garder à l’esprit que tout contenu est potentiellement soumis au droit d’auteur et donc que son utilisation doit être autorisée. 

–  que l’exploitation d’une œuvre tombée dans le domaine public peut demeurer subordonnée à certaines conditions. En effet :  

• celle-ci doit toujours se faire dans le respect du droit moral (qui demeure même après entrée dans le domaine public) ; 
• l’exploitation d’une adaptation et/ou interprétation de l’œuvre tombée dans le domaine public demeure subordonnée à l’autorisation des ayants droits de l’adaptation et ou interprétation concernée lorsque ces dernières ne sont pas tombées dans le domaine public.  

– que certaines utilisations d’œuvre protégée peuvent être réalisées sans autorisation de leurs auteurs ou de celui qui en détient les droits lorsque celles-ci entrent dans le cadre des exceptions au droit d’auteur et/ou aux droits voisins prévues par les lois et règlementations applicables (et notamment en France par les articles L.122-5 L et L.211-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, tels que détaillés dans notre Centre d’Aide à l’adresse suivante : https://faq.dailymotion.com/hc/fr/articles/360020018900-Les-exceptions-au-droit-d-auteur) qui doivent toujours être interprétées strictement. 

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation s’expose aux conséquences prévues en Section III. 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur notre centre d’aide. 

K. Contenus portant atteinte à d’autres droits 

Dailymotion prohibe la diffusion de tout contenu menaçant, offensant et/ou injuriant toute personne et/ou portant atteinte à ses droits.  

Il est notamment interdit à nos Utilisateurs de mettre en ligne tout contenu : 

– Participant à toute forme de harcèlement, et notamment : 

• Constituant du cyberharcèlement à l’égard d’une personne ou du « harcèlement en meute » (il s’agit de publications par plusieurs auteurs de propos violents proférés à l’encontre d’une même cible) ;  
• Comprenant tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. 

– Constituant toute forme d’injure, et notamment : 

• Utilisant de manière choquante un langage particulièrement vulgaire ou ordurier dirigé à l’égard d’une ou plusieurs personnes;  
• Comprenant tout terme de mépris, expression outrageante et/ou invective violente ou grossière cherchant à rabaisser et/ou à porter atteinte à l’honneur ou à la délicatesse. 

– Constituant toute forme de menace, et notamment : 

• Présentant des menaces de chantage et/ou de piratage de compte d’autrui ;  
• Comprenant toute forme de menace concernant l’intégrité physique d’une personne et/ou ses biens ;  
• Visant à intimider ou menaçant de révéler des informations relatives à la vie privée, des données personnelles et en particulier des renseignements permettant l’identification d’une personne (tels que l’adresse postale ou électronique, le numéro de téléphone, le relevé bancaire, le numéro de sécurité sociale et/ou le numéro de passeport (doxxing)). 

– Divulguant des informations personnelles et, de manière générale, toute donnée à caractère personnel sans l’autorisation de la personne concernée ; 

– Portant atteinte à la vie privée et/ou l’image d’une personne donnée ; 

– Comprenant des propos diffamatoires ; 

– Contrevenant aux droits du titulaire d’une marque. 

La liste ci-dessus est non-exhaustive et s’applique à tous types de contenus. 

Tout Utilisateur contrevenant aux règles exposées ci-dessus et/ou incitant à leur violation s’expose aux conséquences prévues en Section III. 

Pour plus d’informations sur ce type de contenus, vous pouvez lire l’article dédié sur le centre d’aide de Dailymotion.

L. Tout autre Contenu enfreignant les lois ou règlementations applicables

Les Contenus Prohibés incluent également tout autre contenu qui enfreint les lois et/ou règlementations applicables.

II) DÉTECTION ET SIGNALEMENT DES CONTENUS PROHIBÉS

En qualité de fournisseur de services d’hébergement, Dailymotion n’a aucune obligation légale générale de surveiller les Contenus mis en ligne sur le Service Dailymotion, ni aucune obligation légale générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ; mais doit immédiatement supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu illicite après avoir été informée de son existence.

Dailymotion a donc mis en place des outils de détection et de signalement lui permettant d’avoir connaissance de la présence de Contenus Prohibés sur le Service Dailymotion. 

La présence de Contenus pouvant violer la Politique de Contenus Prohibés peut en effet être porter à sa connaissance de deux façons :

– via les dispositifs de détection automatique mis en place sur le Service Dailymotion (A) ou ;
– via le signalement des Utilisateurs, qui peuvent utiliser l’outil de signalement présent à proximité de chaque vidéo (B) ou contacter Dailymotion par e-mail ou par voie postale (C).

A. Les dispositifs de détection automatique

Les dispositifs de détection automatique mis en place par Dailymotion comprennent : 

1. Liste de mots clés et de courtes phrases

Dailymotion a mis en place une liste de mots clés et de courtes phrases permettant de prévenir la mise en ligne de Contenus manifestement contraires à la présente Politique relative aux Contenus Prohibés. Cette liste est mise à jour chaque semaine et prend en compte les « Décisions de modération » prises au cours des 6 mois précédents. 

Ainsi lors de la mise en ligne d’un Contenu sur le Service, si un mot ou une courte phrase dans le commentaire, le titre ou la description de la vidéo est répertorié dans cette liste, le Contenu en question sera alors modéré par notre équipe de modération.  

Le Mode Restreint pourra dans ce cadre être appliqué au Contenu vidéo (tel que décrit en Section IV).  

2. Technologies de protection des contenus protégés par le droit d’auteur

Dailymotion travaille avec deux fournisseurs de solutions de reconnaissance d’empreintes digitales : Audible Magic pour la détection audio et avec l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) pour la détection vidéo. Chaque fois qu’un Contenu  vidéo mis en ligne sur le Service Dailymotion correspond avec les bases de données d’empreintes numériques de nos deux prestataires, le Contenu vidéo sera automatiquement retiré. 

Malgré leur forte efficacité et leur caractère innovant, ces technologies exigent une collaboration de la part des ayants droit concernés, qui doivent communiquer leurs contenus à l’une et/ou l’autre de ces sociétés en vue de créer les empreintes numériques associées. Dailymotion est à la disposition des ayants droit pour les aider à contacter ces sociétés, afin d’empêcher le téléversement futur des contenus que les ayants droit auront ainsi protégés. 

B. L’outil de signalement dédié aux Contenus Prohibés 

Dailymotion invite ses Visiteurs à signaler la présence de Contenus pouvant violer la Politique relative aux Contenus Prohibés. Ces signalements permettent au Service Dailymotion de demeurer un endroit sûr pour tous. Il s’agit du moyen le plus rapide permettant aux Visiteurs de signaler tout Contenu qu’ils estiment contraire à la présente Politique relative aux Contenus Prohibés. Notre équipe examine tous les Contenus signalés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.  

1. Outil de signalement des Contenus vidéos  

Pour signaler un Contenu vidéo, il suffit de : 

1. Cliquer sur le bouton « Signaler » disponible à proximité de chaque vidéo  ; 
2. Préciser si le signalement concerne l’intégralité de la vidéo ou uniquement un extrait déterminé (un horodatage est attribué par défaut mais peut être modifié) ;  
3. Sélectionner la raison principale du signalement ; 
4. Décrire dans le champ de texte libre toute information permettant à Dailymotion de traiter le signalement ; 
5. Renseigner ses nom et prénom(s) (tels qu’ils apparaissent sur une pièce d’identité officielle délivrée par une administration) et adresse e-mail. Ces renseignements permettront à Dailymotion d’informer le Visiteur ayant signalé le Contenu des suites données à son signalement.  

Il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Dailymotion pour signaler un Contenu vidéo Prohibé.  

En cas de signalement d’un Contenu vidéo pour atteinte au droit d’auteur ou pour atteinte à d’autres droits, le Visiteur sera dirigé vers un formulaire dédié. Il sera alors nécessaire d’inclure l’adresse URL de la vidéo signalée. A défaut, Dailymotion ne sera pas en mesure de traiter le signalement. 

Les formulaires de signalement spécifiques aux atteintes au droit d’auteur ou à d’autres droits sont également disponibles via  ce lien. 

Tout signalement adressé à Dailymotion par le biais de l’outil de signalement sera traité conformément au formalisme requis par la loi française. Tout signalement basé sur une autre législation peut être adressé à Dailymotion par e-mail ou voie postale conformément aux dispositions ci-dessous. 

2. Outil de signalement des Contenus commentaires 

Pour signaler un commentaire, il suffit de : 

1. Se connecter à son compte Dailymotion ;
2. Cliquer sur le bouton « Signaler » disponible à proximité du Contenu concerné ; 
3. Sélectionner la raison principale du signalement  ; 
4. Décrire dans le champ de texte libre toute information permettant à Dailymotion de traiter le signalement. 

Tout signalement adressé à Dailymotion par le biais de l’outil de signalement sera traité conformément au formalisme requis par la loi française. Tout signalement basé sur une autre législation peut être adressé à Dailymotion par e-mail ou voie postale conformément aux dispositions ci-dessous. 

C. Les signalements par e-mail ou par voie postale

La présence de Contenu pouvant violer la Politique relative aux Contenus Prohibés peut  par ailleurs être signalée à Dailymotion par e-mail ou voie postale. Dans ce cas, l’ensemble des éléments suivants devra être communiqué à Dailymotion : 

• Selon le statut de l’auteur du signalement les éléments nécessaires au traitement de la requête différeront. Si l’auteur du signalement est : 
  • Une personne physique : il devra préciser ses nom, prénom(s) et adresse e-mail;
  • Une personne morale : il devra être préciser la forme sociale et la dénomination sociale de cette personne morale, ainsi qu’une adresse e-mail pour le suivi de ce signalement ; 
  • Une autorité administrative : la dénomination de l’autorité administrative concernée devra être précisée ainsi qu’une adresse e-mail pour le suivi de ce signalement. 

• Dans l’hypothèse où le signalement serait effectué au nom d’un tiers, il est nécessaire de fournir à Dailymotion toutes pièces justificatives attestant que l’auteur du signalement est dûment habilité à représenter ce tiers. 

• La description du Contenu signalé ainsi que sa localisation précise (URL de la ou des vidéo(s) concernée(s) ou de la page sur laquelle le(s) commentaire(s) est/sont disponible(s)) ; 
• La raison principale du signalement (par référence aux Catégories de Contenus Prohibés décrites en Section I de la présente Politique) ; 
• et, pour tout signalement faisant état d’une atteinte au droit d’auteur ou d’une atteinte à d’autres droits, tous documents et/ou informations permettant de caractériser l’atteinte dont il est question. 

Aucune suite ne pourra être donnée aux demandes qui n’incluraient pas l’ensemble des éléments permettant à Dailymotion de traiter le signalement. 

Les signalements effectués par e-mail ou voie postale doivent être adressés à Dailymotion à l’adresse définie ci-dessous en fonction du pays de résidence de l’auteur du signalement : 

• Signalements effectués par les résidents des Etats-Unis : 

Adresse postale : 
Dailymotion, Inc. 
Prohibited Content Notice 
150 W 22nd Street, Floor 12, New York, NY 10011
Téléphone: 646-576-6642 

Adresse e-mail: notifications@dailymotion.com 

• Signalements effectués par les résidents des  pays de l’Espace Économique Européen : 

Adresse postale : 
Dailymotion SA 
Service Contenus Abusifs 
50, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux France 

 Adresse  e-mail: notifications@dailymotion.com 

• Signalements effectués par les résidents en Inde:  

Adresse postale :  
Dailymotion India Grievance Officer 
50, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux France 

Adresse e-mail: dailymotion-in_grievance-officer@dailymotion.com  

• Signalements effectués par les résidents en Turquie : 
  Adresse postale : 
  Gökhan Gökçe 
  Buyukdere Cd. No. 193/2 Esentepe – Sisli – Istanbul (Turkey) 

Adresse e-mail: Gokhan.gokce.external@dailymotion.com 

Eğer Türkiye’de ikamet ediyorsanız, 5651 sayılı Kanun kapsamında görevlendirilen Temsilciye yazılı olarak ya da eposta yoluyla bildirim gönderebilirsiniz. 
İsim: Gökhan Gökçe 
Adres: Buyukdere Cd. No. 193/2 Esentepe – Sisli – Istanbul (Turkey) 
 
Eposta adresi: Gokhan.gokce.external@dailymotion.com 

• Et, lorsque l’auteur du signalement réside ailleurs dans le monde ou est une des autorités compétentes d’un des Etats membres de l’Union Européenne dans le cadre de l’application du Règlement sur les Services Numériques (aussi appelé “DSA”): 

Adresse postale : 
Dailymotion SA 
Service Contenus Abusifs 
50, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux France

 Adresse-mail: notifications@dailymotion.com. 

Concernant les signalements pour atteinte au droit d’auteur, il est rappelé que certaines utilisations d’œuvre protégée peuvent être réalisées sans autorisation de leurs auteurs ou de celui qui en détient les droits lorsque celles-ci entrent dans le cadre des exceptions au droit d’auteur et/ou aux droits voisins prévues par les lois et règlementations applicables (et notamment en France par les articles L.122-5 L et L.211-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, tels que détaillés dans notre Centre d’Aide à l’adresse suivante :  https://faq.dailymotion.com/hc/fr/articles/360020018900-Les-exceptions-au-droit-d-auteur).

Avant de signaler tout Contenu pour atteinte au droit d’auteur, il convient donc de vérifier si l’utilisation faite de l’œuvre protégée concernée n’est pas licite au regard de l’une de ces exceptions.

Il est également précisé que les signalements pour atteinte au droit d’auteur ou à d’autres droits doivent être effectués par le titulaire des droits concernés ou son représentant dûment habilité à agir pour son compte (ce dernier devant le cas échéant communiquer à Dailymotion toutes pièces justificatives attestant de son mandat). 

Concernant les signalements de l’une des autorités compétentes d’un des Etats membres de l’Union Européenne dans le cadre de l’application du RSN (aussi appelé “DSA”): Dailymotion peut traiter ces requêtes en anglais, en tant que langue largement compréhensible par le plus grand nombre de citoyens au sein de l’UE, ainsi qu’en français.

III) CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA POLITIQUE RELATIVE AUX CONTENUS PROHIBES

A.   Les actions de modération applicables aux Contenus Prohibés 

Si Dailymotion a effectivement connaissance de la mise en ligne d’un Contenu Prohibé sur son Service, Dailymotion appliquera une action de modération qui sera fonction de la nature du Contenu Prohibé (“Action de Modération”).  

Les Actions de Modération applicables peuvent en effet affecter (1.) la disponibilité, (2.) la visibilité, (3.) l’accessibilité ou (4.) la monétisation des Contenus.

1. Action de Modération affectant la disponibilité d’un Contenu : retrait de Contenu

Sous réserve des dispositions ci-dessous, tout Contenu contraire à la présente Politique relative aux Contenus Prohibés sera retiré du Service Dailymotion, dès que Dailymotion a en effectivement connaissance. 

2. Action de Modération affectant la visibilité d’un Contenu : application d’une restriction d’âge

Dailymotion peut décider de restreindre la visibilité d’une vidéo pouvant heurter la sensibilité de ses Visiteurs et, en particulier des jeunes publics. 

Cette Action de Modération aura pour effet de placer la vidéo concernée en Mode Restreint.  

Les vidéos concernées ne pourront (i) être visualisées par les Visiteurs ayant le Mode Restreint activé (ii) ne pourront figurer  dans les résultats de leurs recherches sur la plateforme  Dailymotion et (iii) ne pourront être ni monétisées ni recommandées par Dailymotion. 

3. Action de Modération affectant l’accessibilité d’un Contenu : application d’une mesure de géoblocage

Si le Contenu concerné contrevient à une loi / une réglementation spécifique dans un pays / territoire donné, Dailymotion peut mettre en place des mesures de géoblocage. Ces dernières permettent en effet de rendre indisponible le Contenu dans un pays ou des territoires spécifiques sans altérer son accessibilité dans d’autres pays / territoires. 

4. Action de Modération affectant la monétisation d’un Contenu : démonétisation de vidéo 

Dailymotion se réserve la possibilité de démonétiser un Contenu vidéo qui serait non adapté à des fins publicitaires.  

B. Faire appel d’une Décision de Modération

Dailymotion a mis en place un dispositif d’appel interne des décisions prises par son équipe de modération suite à la détection et/ou au signalement d’un Contenu pouvant être contraire à la présente Politique relative aux Contenus Prohibés (“Décision(s) de Modération”). 

Ce dispositif d’appel interne permet : 

– à l’auteur d’un signalement de contester la Décision de Modération prise suite à son signalement ; 

– à l’Utilisateur ayant mis en ligne un Contenu ayant fait l’objet d’une Action de Modération mentionnée au III A de la présente politique de contester la Décision de Modération correspondante.  

Ce dispositif d’appel interne est disponible en contactant nos équipes Support (voir Section II. A. C) ou, dans certains cas de figure, via un lien URL indiqué dans les e-mails adressés par l’équipe de modération à l’auteur du signalement ou à l’Utilisateur ayant mis en ligne le Contenu. 

Ce lien URL redirige vers un formulaire d’appel qu’il convient de remplir en veillant à bien renseigner l’ensemble des informations obligatoires qui sont nécessaires au traitement de l’appel. Ce dispositif d’appel est ouvert pour une durée de 6 (six) mois à compter de la Décision de Modération. 

Dailymotion s’engage à traiter ces recours rapidement et de manière impartiale.  

Si l’équipe de modération estime que le Contenu objet de l’appel n’est pas illicite ni incompatible avec la présente Politique relative aux Contenus Prohibés, le Contenu concerné sera maintenu ou rendu de nouveau accessible et visible sur le Service Dailymotion.  

A l’inverse, si l’équipe de modération estime que le Contenu objet de l’appel est illicite ou incompatible avec la présente Politique relative aux Contenus Prohibés, une Action de Modération  demeurera ou sera appliquée au Contenu concerné.  

L’auteur de l’appel sera informé de l’issue de son recours dans les meilleurs délais par e-mail envoyé à l’adresse renseignée sur le formulaire d’appel. 

Si vous estimez qu’une décision de modération va à l’encontre de la loi ou si vous vous estimez victime d’un contenu mis en ligne sur le Service Dailymotion, des recours judicaires sont à votre disposition (tels que le dépôt de plainte ou des demandes en référé). 

C. Dispositions applicables en matière de récidive sur le Service Dailymotion

Dailymotion attache une attention particulière au bon respect de  sa Politique relative aux Contenus Prohibés et de ses Conditions Générales d’Utilisation afin d’assurer un environnement de visionnage respectueux et sécurisé à ses Visiteurs, Utilisateurs et Partenaires.

Ainsi, de nombreux outils, procédures et mesures sont utilisés par Dailymotion pour assurer le respect de  nos Conditions Générales d’Utilisation qui pourraient nous mener à modérer un contenu publié sur notre Service.

Si vous publiez à plusieurs reprises du Contenu qui enfreint la présente Politique relative aux Contenus Prohibés, nous pouvons restreindre certaines fonctionnalités associées à votre Compte Dailymotion, voire le désactiver définitivement en vertu des présentes dispositions en matière de récidive sur le Service Dailymotion. Veuillez noter qu’en matière de publication de contenus contrevenant au droit d’auteur, la mise en ligne répétée de ces contenus est soumise à des dispositions spécifiques disponibles ici.

De manière générale, chaque Compte Dailymotion est associé à un système de comptabilisation des violations (le « Compteur »). Par défaut, ce Compteur est fixé à zéro, mais toute violation de notre Politique relative aux Contenus Prohibés ou de nos Conditions Générales d’Utilisation sera comptabilisée à l’égard du Compte Dailymotion l’ayant commise et fera augmenter le Compteur.

Afin d’assurer que notre système de comptabilisation des violations soit juste et proportionné, les pénalités attribuées à une violation dépendront de la gravité du contenu retiré et du contexte dans lequel il a été publié (ex : un contenu haineux décomptera davantage de pénalités qu’un spam). Certaines violations, telles que la publication de contenu terroriste ou de contenu représentant un enfant maltraité par exemple, entraineront automatiquement la désactivation du Compte Dailymotion correspondant, comme décrit plus en détail dans la section E ci-dessous.

Toute violation de la Politique relative aux Contenus Prohibés de Dailymotion ou des Conditions Générales d’Utilisation de Dailymotion sera comptabilisée pendant une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Ainsi, à moins que le Compteur d’un Compte Dailymotion ait entrainé sa désactivation (telle que définie dans la section E ci-dessous), une violation ne sera plus prise en compte dans le Compteur après une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours.

Nous vous rappelons que vous pouvez faire appel de toute décision de modération prise par Dailymotion grâce au lien fourni dans l’email vous informant de la décision de modération prise à l’encontre de votre contenu.

Si un contenu que vous avez publié est restauré à la suite d’un appel, Dailymotion prendra en compte ladite restauration et la violation correspondante ne sera plus comptabilisée dans le Compteur du Compte Dailymotion.

Nous travaillons actuellement sur des fonctionnalités qui permettront d’accroître le niveau de transparence autour des mesures prises pour la sécurité de notre plateforme, telles que des fonctionnalités permettant à chaque Utilisateur de suivre l’historique des violations de notre Politique relative aux Contenus Prohibés ou de nos Conditions Générales d’Utilisation ainsi que l’historique du Compteur associé à un Compte Dailymotion.

D. Restriction de fonctionnalités

Le Compteur lié aux violations commises par un Compte Dailymotion donné peut entrainer une restriction des fonctionnalités attachées à votre compte durant une période donnée ou même, à un certain moment, la désactivation dudit Compte Dailymotion, telle que définie ci-dessous.

En plus du Compteur lié à un Compte Dailymotion, Dailymotion pourra également prendre en compte la proportion des violations à nos politiques par rapport à l’activité dudit Compte ou de l’Utilisateur correspondant en général, et chaque fois que possible, l’intention sous-jacente afin de définir la meilleure et la plus proportionnée des sanctions.

Plusieurs sanctions pourront être appliquées pour des périodes pouvant s’étendre à plusieurs jours si le Compteur d’un Compte Dailymotion atteint un certain seuil, notamment :

• Le blocage de la possibilité de mettre en ligne des Vidéos sur ledit Compte Dailymotion ;

• L’exclusion du Contenu publié sur ledit Compte Dailymotion des systèmes de recommandations de Dailymotion ;
  
• La restriction de la visibilité du Contenu publié sur ledit Compte Dailymotion ; 

• Pour les Partenaires ayant la possibilité de monétiser leur Contenu, l’exclusion de la monétisation pour le Contenu publié sur ledit Compte Dailymotion.

Veuillez noter que Votre Compte Dailymotion pourra atteindre un autre niveau de restriction dès que votre Compteur changera tel que défini dans la section C ci-dessus.

Ces restrictions ne s’appliquent généralement qu’au Compte Dailymotion pour lequel le Compteur a été calculé ; toutefois, elles pourront également être étendues à d’autres Comptes Dailymotion appartenant au même Utilisateur sur le Service Dailymotion.

Par ailleurs, Dailymotion pourra restreindre la possibilité pour un Utilisateur de commenter des Vidéos Tierces  si le Compteur associé à son compte est principalement lié à des commentaires ne respectant pas la Politique relative aux Contenus Prohibés de Dailymotion.

Mis à part la désactivation d’un Compte Dailymotion, toutes les sanctions appliquées sont temporaires ; ce qui veut dire que toutes les restrictions appliquées seront levées automatiquement à la fin de la durée de la sanction annoncée dans l’email vous informant de ladite décision de restriction.

Par souci de clarté, une restriction appliquée à un Compte Dailymotion continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de ladite sanction même si certaines violations ont entre-temps expiré après la période de 90 jours. 

Nous vous rappelons que vous pouvez faire appel de toute décision de modération prise par Dailymotion grâce au lien fourni dans l’email vous informant de ladite restriction de compte. 

E. Désactivation de comptes

Si le Compteur d’un Compte Dailymotion atteint un niveau critique, alors ledit compte sera désactivé de façon permanente.

Veuillez noter que certaines violations très graves de notre Politique relative aux Contenus Prohibés ou de nos Conditions Générales d’Utilisation entraineront directement la désactivation du Compte Dailymotion correspondant, même s’il s’agit de la première violation commise par ledit compte.

Cette sanction ne s’applique généralement qu’au Compte Dailymotion pour lequel le Compteur a été calculé ; toutefois, elle pourra également être étendue à d’autres Comptes Dailymotion appartenant au même Utilisateur sur le Service Dailymotion.

Si vous pensez que votre Compte a été supprimé par erreur, nous vous rappelons que vous pouvez faire appel de toute décision de modération prise par Dailymotion grâce au lien fourni dans l’email vous informant de ladite décision de désactivation.

F. Signalements abusifs

Dailymotion encourage ses Visiteurs à signaler tout Contenu qui pourrait violer la Politique relative aux Contenus Prohibés de Dailymotion.

Si nous croyons fermement que ces signalements permettent au Service Dailymotion de rester un espace sécurisé et de confiance pour tous, il est toutefois important de noter que dans certains cas, des signalements infondés pourront être considérés comme abusifs.

En effet, des signalements infondés répétés et/ou des signalements dont on peut raisonnablement soupçonner qu’ils ont été faits pour porter atteinte à l’Utilisateur ayant publié le Contenu signalé, pourront par exemple entrainer le refus de Dailymotion de traiter d’autres signalements que vous pourriez faire par la suite durant une période donnée.

Nous vous rappelons que vous pouvez faire appel de toute décision de modération prise par Dailymotion grâce au lien fourni dans l’email vous informant de cette restriction de signalement.

IV) MODE RESTREINT

 Le « Mode Restreint » est une fonctionnalité, activée par défaut, qui a pour but de limiter la visibilité de vidéos pouvant heurter la sensibilité de certains Visiteurs et, en particulier, les jeunes publics.   

Les Visiteurs n’ayant pas désactivé la fonctionnalité « Masquer contenu sensible » située en bas de page de la page d’accueil de la plateforme ne seront pas exposés à ces vidéos, à savoir les vidéos labellisées comme « Contenus Sensibles »  (i) lors de leur téléversement par les Utilisateurs et/ou (ii) dans le cadre d’une Action de Modération appliquée par Dailymotion, comme mentionné à la Section III.A.2.  

Ces vidéos ne pourront pas être visualisées par les Visiteurs ayant le Mode Restreint activé et ne figureront pas dans les résultats de leurs recherches sur la plateforme  Dailymotion.

Toute vidéo dont l’accès aura été restreint ne sera ni monétisée ni recommandée par Dailymotion. 

ANNEXE B – Annexe Relative à la Protection des Données Personnelles

Dernière mise à jour le 29 juillet 2024

PREAMBULE

Lorsque Vous utilisez le Service DAILYMOTION pour mettre en ligne vos Contenus, ces Contenus peuvent inclure des données personnelles de tiers (ex. images, enregistrements vocaux, noms, etc.) (ci-après les « Données Personnelles de Tiers » ou « DP de tiers »). Le Traitement des DP de Tiers est régir par le Droit Applicable à la Protection des DCP, tel que défini ci-dessous. Il est explicitement confirmé qu’aucune disposition du présent DPA ne sera interprétée comme étendant le champ d’applicabilité de l’une des Lois Applicables à la Protection des DCP et que le présent DAP ne s’applique que dans la mesure nécessaire pour assurer le respect de chacune desdites Lois Applicables à la Protection des DCP.

En utilisant le Service Dailymotion, Vous seul contrôlez le Contenu que vous rendez disponible sur notre Service et notamment, déterminez les finalités et les moyens de Traitement des DP de Tiers incorporées dans votre Contenu.

La présente annexe (“DPA“) est donc applicable au traitement de ces Données Personnelles de Tiers en relation avec votre Contenu, et pour lequel vous reconnaissez et acceptez que:

• Vous agissez en qualité de Responsable de Traitement (au sens du Droit Applicable à la Protection des DCP) pour le traitement de ces DP de Tiers et,
• Dailymotion agit en tant que Votre Sous-Traitant.

Si vous agissez pour le compte d’un Responsable de Traitement tiers, Vous êtes Sous-Traitant et Dailymotion est Sous-Traitant Ultérieur.

Nous Vous rappelons qu’en tant que Responsable de Traitement, il est de Votre responsabilité d’établir l’existence d’une base juridique applicable au Traitement des Données Personnelles de Tiers incorporées dans Votre Contenu (ex. consentement, intérêt légitime, exécution d’un contrat ou d’une autre base légale reconnue par la loi). En l’absence d’une telle base légale valable, la mise à disposition sur notre Service de tout Contenu incorporant des Données Personnelles de Tiers constitue une violation de notre Politique de Contenus Prohibés (Annexe A).

En utilisant le Service DAILYMOTION, Vous acceptez d’être lié par ce DPA. Si Vous n’êtes pas d’accord avec les termes de ce DPA, ne rendez pas votre Contenu disponible sur le Service DAILYMOTION s’il est susceptible de contenir des DP de Tiers.

Notez qu’en complément du Traitement précité faisant l’objet de ce DPA, Dailymotion traite aussi d’autres données personnelles vous appartenant lors de Votre utilisation de notre Service, et ce, que Vous soyez Visiteur, Demandeur de Compte, Utilisateur ou Partenaire (ex. les données fournies par vos soins lors de la création de votre compte, les données collectées par l’intermédiaire de cookies, etc.). Lors de ces autres traitements de vos données personnelles (autres que les Données Personnelles de Tiers décrites ci-dessus):

• Dailymotion n’est pas Votre Sous-Traitant, et
• le présent DPA n’est pas applicable à ce traitement.

Pour plus d’informations sur le traitement de ces autres données personnelles et sur le rôle de Dailymotion lors du traitement de celles-ci, veuillez Vous référer à notre Politique de Confidentialité.

Vous et Dailymotion peuvent être désignés individuellement dans le présent DPA comme « Partie » ou collectivement comme « Parties ».

1. Contexte

Vous êtes le Responsable de Traitement des Données Personnelles de Tiers qui peuvent être incorporées au sein de Votre Contenu. A ce titre, Vous conservez le contrôle total sur ces Données Personnelles de Tiers. En rendant Votre Contenu disponible sur notre Service et en utilisant les fonctionnalités de gestion de Contenu disponibles, Vous (agissant en tant que Responsable de Traitement) donnez instruction à Dailymotion (agissant en tant que Sous-Traitant) de traiter les Données Personnelles de Tiers en hébergeant Votre Contenu et en Vous fournissant des outils de communication et de gestion de contenu.

Comme indiqué plus haut, si Vous agissez pour le compte d’un autre Responsable de Traitement, alors Vous en devenez le Sous-Traitant, et Dailymotion est alors considéré comme Sous-Traitant Ultérieur ; l’ensemble des références à nos rôles respectifs dans ce DPA doit donc être adapté en conséquence.

2. Définitions

Dans le présent DPA, les termes et expressions en majuscules ont les significations indiquées ci-dessous, qui s’appliquent à la fois au singulier et au pluriel. Tout autre terme non défini dans le présent DPA aura la même signification que celle qui lui est attribuée dans le corps principal des CGU ci-dessus ou autrement dans le RGPD ou tout autre Droit Applicable à la Protection des DCP.

« Autorité de Contrôle »: désigne l’autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application du Droit Applicable à la Protection des DCP dans chaque pays applicable, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement de données personnelles et de faciliter le libre flux des données dans ledit pays. En France, l’Autorité de Contrôle compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

« CCT 2021 » désigne, en ce qui concerne le traitement des DCP conformément au Droit de l’Union Européenne (UE) sur la Protection des DCP, les clauses contractuelles types pour le transfert de DCP établies dans des Pays Tiers, telles qu’approuvées par la Commission européenne de temps à autre, dont la version approuvée est celle énoncée dans la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, disponible ici.

« Donnée à Caractère Personnel » ou « DCP » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »), directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; ou comme ce terme est défini par le Droit Applicable à la Protection des DCP. En particulier, les DCP désignent le terme « Personal Information » tel que défini dans le CCPA.

« Droit Applicable à la Protection des DCP » : désigne toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données, y compris, sans s’y limiter, le cas échéant, le Droit UE sur la Protection des DCP, le California Consumer Privacy Act de 2018 (« CCPA ») et autres lois étatiques similaires aux Etats-Unis pouvant entrer en vigueur à tout moment pendant l’exécution du présent DPA, la loi brésilienne générale sur la protection des données personnelles (« LGPD »), etc., telles que modifiées, complétées ou remplacées de temps à autre.

« Droit UE sur la Protection des DCP » : désigne (i) le règlement général de l’UE sur la protection des données (règlement 2016/679) (« RGPD ») ; (ii) la directive européenne sur la vie privée en ligne (directive 2002/58/CE), telle que modifiée (« e-Privacy Law »); (iii) la loi sur la protection des données de 2018 (le « RGPD Britannique ») ; (iv) la loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD ») et (v) toute loi nationale ou européenne sur la protection des données , précisant, modifiant, remplaçant ou succédant à (i), (ii), (iii) ou (iv).

« Pays Tiers » désigne (a) aux fins de l’application du Droit UE sur la Protection des DCP, un pays qui : (i) ne fait pas partie de l’Espace économique européen (« EEE ») ; et (ii) ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation formelle de la Commission européenne (« CE ») prise conformément à l’art. 25 (6) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne ou art. 45 (3) du RGPD, reconnaissant que le pays assure un niveau adéquat de protection des DCP ; et (iii) n’est pas soumis à une décision d’adéquation formelle de la Suisse, et (iv) n’est pas soumis à une décision d’adéquation du Royaume-Uni, et b) aux fins de l’application de la LGPD : un pays en dehors du Brésil et non considéré comme offrant une protection adéquate. Lorsque des DCP sont transférées vers les États-Unis, et pendant la validité du DPF en tant que mécanisme désigné par une décision d’adéquation de la CE, le terme « Pays Tiers » fait référence aux transferts vers des entités qui ne participent pas au cadre de confidentialité des données (« DPF »).

« Traitement » : désigne le traitement de Données Personnelles confié à Dailymotion et décrit à la Section 3 du présent DPA.

« Sous-traitant Ultérieur »: a la signification qui lui est attribuée dans le RGPD et désigne, en particulier, tout Sous-Traitant Ultérieur engagé par Dailymotion (ou par tout Sous-traitant Ultérieur de celui-ci), qui reçoit de Dailymotion toutes Données Personnelles exclusivement destinées à des activités de Traitement à effectuer pour Votre compte dans le cadre de ce DPA. Est également considérée comme Sous-traitant Ultérieur, toute société faisant partie du groupe d’entreprises auquel Dailymotion appartient et qui pourrait être amenée à intervenir dans le Traitement de Données Personnelles de Tiers.

 « UK Addendum » désigne les clauses complémentaires aux Standard Contractual Clauses (SCC) 2021  telles qu’adoptées conformément au RGPD Britannique et disponibles ici.

3. Caractéristiques du Traitement

Vous confirmez et garantissez que le fait de nous confier le Traitement de ces DP de Tiers contenues dans Votre Contenu est conforme au Droit à la Protection des DCP et, en particulier, que Vous (ou le Responsable de Traitement tiers si Vous agissez en tant que Sous-Traitant de ce tiers) avez établi une base juridique valable applicable à ce Traitement (ex. consentement, contrat, intérêt légitime, etc.). Si Vous utilisez notre Service en tant que Sous-Traitant d’un tiers, Vous garantissez également que le fait de nous confier le Traitement de ces Données Personnelles de Tiers est conforme aux instructions que vous recevez du Responsable de Traitement.

Vous autorisez et donnez instruction à Dailymotion de procéder pour Votre compte, au Traitement des Données Personnelles de Tiers nécessaires à la fourniture des Services de Traitement (tels que définis ci-dessous), dans les conditions décrites au présent DPA ou autrement autorisées par le Droit Applicable à la Protection des DCP.

Dailymotion s’engage à maintenir un registre de toutes les activités de Traitement effectuées pour Votre compte, conformément à ses obligations légales. Chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations légales qui lui sont imposées en vertu du Droit Applicable à la Protection des DCP.

3.1. Finalités du Traitement et Description des Services de Traitement

3.1.a. Finalités du Traitement

Vous êtes un Utilisateur du Service DAILYMOTION qui mettez en ligne sur le Service DAILYMOTION du Contenu qui peut contenir des Données Personnelles de Tiers. Dailymotion procède au Traitement de ces DP de Tiers afin de vous permettre l’accès aux fonctionnalités de son Service, et notamment au stockage et à la communication de Votre Contenu.

En rendant Votre Contenu disponible sur le Service DAILYMOTION, Vous avez accès aux fonctionnalités techniques du Service DAILYMOTION pour les finalités suivantes :

• Stocker des DP de Tiers intégrées dans Votre Contenu sur le Service Dailymotion ;
• Rendre ces DP de Tiers accessibles au public;
• Utiliser les fonctionnalités de notre Service permettant de définir les modalités de diffusion du Contenu, et donc des DP de Tiers intégrées dans ce Contenu (ex : décider de mettre le Contenu en mode public ou privé) et les fonctionnalités du Service (ex. recommandation de contenu, catégorisation de contenu, etc.).

En tout état de cause, Dailymotion ne collecte pas les DP de Tiers et n’a aucune connaissance préalable de la présence de DP de Tiers au sein de Votre Contenu.

3.1.b. Description des Activités de Traitement – Vos instructions

Vous donnez instruction à Dailymotion d’opérer les services suivants (« Services de Traitement ») pour Votre compte :

• Héberger Votre Contenu sur le Service DAILYMOTION (cela inclut à la fois les fichiers vidéo et les métadonnées associées) sur les serveurs appartenant à Dailymotion ou fournis par les fournisseurs de services d’hébergement de données et autres fournisseurs de services de Dailymotion (ex : services cloud), c’est-à-dire de nos Sous-Traitants Ultérieurs; ;
• Mettre à disposition le player vidéo pour la diffusion de Votre Contenu auprès du public ;
• Mettre à disposition des outils techniques Vous permettant de gérer Votre Contenu et, en particulier, si vous le souhaitez, de mettre Votre Contenu à la disposition du public, notamment à travers le biais d’outils de recommandation de contenu.

Dailymotion traitera les Données Personnelles de Tiers en conformité avec le Droit Applicable à la Protection des DCP,  pour les finalités mentionnées ci-dessous et selon Vos instructions stipulées dans le présent DPA, fournies en utilisant les outils et fonctionnalités techniques mises à Votre disposition sur le Service DAILYMOTION, ou adressées directement via le Centre d’Aide de Dailymotion. Notez que si Vos instructions sont incompatibles avec le mode de fonctionnement du Service DAILYMOTION ou sont en violation des présentes CGU ou de toute autre politique de DAILYMOTION, DAILYMOTION ne sera pas obligée de se conformer à ces instructions, mais Vous pourrez mettre un terme au Traitement en retirant Votre Contenu ou en arrêtant l’utilisation de notre Service.  

3.2. Durée du Traitement

Le Traitement des Données Personnelles de Tiers est entrepris en continu et durera jusqu’à ce que Votre Contenu soit supprimé pour quelque raison que ce soit du Service Dailymotion (ex. fermeture de Votre Compte, suppression de Votre Contenu par Vous, ou suppression de Votre Contenu par Dailymotion conformément aux présentes CGU). Toutefois, notez que malgré leur retrait, pour des raisons techniques liées au Service Dailymotion, les fichiers vidéo et/ou les métadonnées associés à Votre Contenu peuvent ne pas être complètement supprimés de notre système jusqu’à 1mois après leur retrait. Les délais de rétention de Vos Contenus ou certains de ses éléments (ex. métadonnées) peuvent être plus longues si cette conservation est imposée ou autrement autorisée par les lois applicables (ex. un Contenu supprimé à la suite d’une décision de modération est retenu pendant une période de 12 mois) et, notamment, quand c’est nécessaire pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.

3.3. Catégories des Personnes Concernées

Les Personnes Concernées par ce Traitement sont celles dont les Données Personnelles sont incorporées dans Votre Contenu.

3.4. Catégories des Données Personnelles de Tiers

Les catégories des Données Personnelles de Tiers traitées dépendent de ce que contient Votre Contenu (y compris les métadonnées associées). Il peut s’agir de toute donnée identifiant ou permettant d’identifier les Personnes Concernées que Vous décidez d’intégrer dans Votre Contenu, telle que leur image (fixe ou animée), leur voix, leur nom ou toute autre information personnelle les concernant.

4. Sécurité et Confidentialité des Données Personnelles de Tiers

Dailymotion a mis en place et s’engage à maintenir des mesures physiques et organisationnelles adéquates et nécessaires pour préserver la sécurité des Données Personnelles incorporées à Votre Contenu (ex. visant à prévenir la destruction non planifiée, la perte, la déformation, l’endommagement ou l’accès non autorisé à ces Données Personnelles de Tiers). Ces mesures sont adaptées au niveau de risque présenté par le Traitement. Néanmoins, nous Vous rappelons que le Service Dailymotion n’est pas un service de stockage et que Vous devez prendre toutes les mesures de précaution nécessaires à la sauvegarde et à la conservation de Votre Contenu. Conformément aux articles 5 et 6 des CGU, Dailymotion n’assume aucune responsabilité en cas de perte desdits fichiers.

Dailymotion s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses Sous-Traitants Ultérieurs :

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles de Tiers ou autrement impliquées dans la fourniture des Services de Traitement soient sensibilisées, formées et organisées pour fournir des garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité à l’égard des Données Personnelles de Tiers ; et
• mettre en place des règles de gestion des accès et des autorisations, telles que :
  • une gestion centralisée des droits d’accès,
  • une gradation des droits d’accès et d’utilisation,
  • des révisions périodiques.
• prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation détournée ou frauduleuse des Données Personnelles traitées.

En complément, les principales mesures de protection techniques actuellement utilisées ou implémentées par Dailymotion sont les suivantes:

• segmentation du réseau et filtrage entre les zones,
• authentification multi-facteurs ,
• journal des événements, collecte et centralisation des logs,
• anti-virus,
• gestion des correctifs de sécurité,
• sécurisation / chiffrement de flux (SSL),
• PKI interne,
• Chiffrement des données en transit et en repos,
• Programme bug-bounty,
• application des techniques d’anonymisation et de pseudonymisation (ex. tokenisation, agrégation, hachage, etc.),
• re-certification périodique des comptes (revue périodique des droits d’accès),
• revue de code pair-à-pair (méthodologie de développement),
• audits périodiques de sécurité (architecture, configuration, codes, tests d’intrusion, etc. …).

Dans l’éventualité d’une Violation de Données Personnelles de Tiers dont Dailymotion aurait connaissance (telle que définie dans le RGPD), Dailymotion s’engage à Vous notifier cette Violation dans les meilleurs délais, soit à l’adresse email associée à Votre compte Dailymotion (ou toute autre adresse email communiquée par Vous à cette fin) soit par tout autre moyen approprié (ex. notification par bannière visible depuis Votre Compte Dailymotion). Dailymotion s’engage à coopérer si Vous choisissez de notifier la Violation de Données Personnelles à l’Autorité de Contrôle ou aux Personnes Concernées par la Violation de DP de Tiers. Pour information, l’Autorité de Contrôle compétente dans le cadre de ce DPA est la CNIL.

En outre, Dailymotion s’engage à Vous fournir toute l’assistance raisonnable afin de Vous aider à respecter Vos obligations en matière de sécurité des Données Personnelles de Tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les coûts et frais résultant raisonnablement de l’assistance de la part de Dailymotion seront, le cas échéant, à Votre charge.

5. Sous-Traitants Ultérieurs

5.1. Informations générales

Vous autorisez Dailymotion à utiliser les services de tout Sous-Traitant Ultérieur listé à la Section 5.2. ci-dessous. Dailymotion s’engage à communiquer toute information relative à un nouveau Sous-Traitant Ultérieur par la mise à jour des CGU ou par tout autre moyen de communication raisonnable (ex. mise à disposition de cette liste au sein du site Dailymotion). Les contrats que Dailymotion conclut avec ses Sous-Traitants Ultérieurs contiennent des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus dans le présent DPA. Si Vous vous opposez à un Sous-Traitant Ultérieur, Vous pouvez, à tout moment, mettre fin au Traitement en supprimant Votre Contenu de notre Service et/ou en arrêtant d’utiliser notre Service. L’utilisation continue de notre Service indique que vous acceptez un nouveau Sous-Traitant.

5.2. Les Sous-Traitants Ultérieurs

Comme toute autre entreprise, afin de Vous fournir notre Service, Dailymotion sous-traite certaines de ses activités à des prestataires de services tiers. Par conséquent, les Données Personnelles de Tiers peuvent être traitées par nos fournisseurs de services agissant en qualité de Votre Sous-Traitant.

Vous trouverez ici la liste des sociétés engagées par nous en tant que Vos Sous-Traitants Ultérieurs.

6. Les Droits des Personnes Concernées

En tant que Responsable de Traitement, il est de Votre responsabilité d’informer les Personnes Concernées des détails des opérations de Traitement, et de répondre à leurs demandes relatives à l’exercice de leurs droits en matière de protection des DCP (notamment, droit d’information, d’accès, de la rectification, d’effacement, de la restriction du traitement, d’opposition et de la portabilité) « Demande de Personne Concernée » ou « DPC »).

A cet égard, Dailymotion s’engage à:

• Vous communiquer, dans les plus brefs délais, toute Demande de Personne Concernée reçue ( sauf dans le seul cas où cette communication est interdite par les autorités compétentes) ; et
• Vous assister, par toutes mesures appropriées et raisonnables, dans l’exécution de Votre obligation de Vous conformer aux Demandes de Personne Concernée. Notez que Dailymotion se réserve le droit de Vous facturer tous coûts et frais raisonnablement liés à l’assistance que nous Vous apportons pour répondre à ces demandes.

• Vous donnez les instructions à Dailymotion, agissant en Votre nom, de :

– Recevoir les DCP ;

– Procéder à la vérification de la validité d’une demande reçue en vertu des Droits Applicables à la Protection des DPC, et en particulier :
– procéder à une vérification raisonnable de l’identité des demandeurs ; y compris, le cas échéant, par la vérification de leur pièces d’identité ;
– demander aux Personnes Concernées toute information ou document supplémentaire raisonnablement nécessaire à cette vérification ;

– Ne pas répondre aux DPC en Votre nom autrement qu’en informant les Personnes Concernées des procédures applicables, et notamment de Votre qualité du Responsable de Traitement chargé de répondre aux DPC et du fait que Dailymotion n’est que Votre Sous-Traitant dont le rôle se limite à celui d’intermédiaire entre un demandeur (c’est-à-dire une Personne Concernée) et Vous (c’est-à-dire le Responsable de Traitement);

– Transférer Vos réponses aux Personnes Concernées et recevoir de leur part des communications qui Vous sont adressées, et ce, notamment lorsque les Personnes Concernées ne souhaitent pas Vous fournir leurs coordonnées de contact.

• Vous vous engagez à :

1. répondre aux DPC dans les délais prévus par les Droits Applicables à la Protection des DPC ;
2. notifier à Dailymotion Votre réponse à chaque DPC, y compris, le cas échéant, lorsque Vous invoquez une prolongation du délai de réponse;
3. ne pas utiliser les informations transmises par Dailymotion à d’autres fins que la réponse aux DPC et pour une période plus longue que celle justifiée par cette finalité ou autrement autorisée par les Droits Applicables à la Protection des DPC. En particulier, le cas échéant, Vous procéderez à la destruction de toute copie des pièces d’identité des Personnes Concernées communiquées à l’issue de la vérification de l’identité des Personnes Concernées.

Par ailleurs, à cet égard, Vous reconnaissez et acceptez que :

• Dailymotion communiquera avec Vous via l’adresse e-mail associée à Votre Compte Dailymotion et/ou toute autre adresse e-mail que Vous auriez indiquée au DPO de Dailymotion ;

• Dailymotion peut partager cette adresse email et/ou toute autre coordonnée fournie sur Votre Compte (ex. Votre adresse postale) ou autrement connue (ex. l’url de Votre site) avec les Personnes Concernées en tant qu’adresse de contact du Responsable de Traitement. Si Vous souhaitez renseigner des coordonnées différentes de celles figurant sur Votre Compte Dailymotion, Vous devez le faire en contactant le DPO de Dailymotion;

• Dailymotion procédera, en Votre nom, à une vérification raisonnable de l’identité des Personnes Concernées, y compris, le cas échéant, par la vérification de leurs pièces d’identité ;

• Vous ne contesterez pas les résultats de la vérification de l’identité de la Personne concernée effectuée par Dailymotion et, en particulier, Vous ne demanderez pas de copies des pièces d’identité des Personne Concernées, sauf pour une raison valable, dûment documentée et conforme aux principes de minimisation et de sécurité des données ;

• Les Personnes Concernées peuvent refuser de Vous communiquer leurs coordonnées de contact directes, auquel cas Vous acceptez que Dailymotion soit un intermédiaire aux fins de Votre communication avec les Personnes Concernées.

En l’absence de notification de Votre part de la réponse apportée au DPC dans les délais prescrits par la loi, Vous autorisez Dailymotion à procéder au retrait de Votre Contenu du Service Dailymotion.

Dans le cas où les Personnes Concernées affirment que Votre Contenu contient des DCP sensibles et/ou spéciales (telles que définies par le Droit Applicable à la Protection des DCP) ou les DCP d’un mineur, Vous autorisez Dailymotion à procéder à la désactivation immédiate de l’accès audit Contenu en attendant Votre réponse.

Notez que la procédure applicable aux DPC est indépendante et s’ajoute à toute autre procédure de retrait de Contenu décrite dans les CGU (ex. retrait de Votre Contenu parce qu’il viole la loi sur le droit d’auteur).

7. Vos Engagements et Garanties

Vous garantissez à Dailymotion que :

Vous disposez, pendant toute la durée de Votre utilisation du Service Dailymotion, de tous les droits et autorisations nécessaires pour nous permettre de Vous fournir les Services de Traitement, y compris le cas échéant, le consentement des Personnes Concernées;

Toutes les instructions que Vous nous transmettez concernant le Traitement des Données Personnelles de Tiers, tel que décrit dans le présent DPA et, notamment dans sa Section 3.1, sont conformes aux Droit Applicable à la Protection des DCP, et, si Vous agissez en tant que Sous-Traitant pour le compte d’un autre Responsable de Traitement, sont compatibles avec toute instruction que Vous auriez reçue de ce Responsable de Traitement. En particulier, Vous garantissez que Vous avez été autorisé à nous désigner en tant que Sous-Traitant Ultérieur;

Les Données Personnelles de Tiers ont été collectées et traitées conformément au Droit Applicable à la Protection des DCP ;

Vous avez obtenu le consentement des Personnes Concernées ou Vous avez établi une autre base légale pour la collecte et le Traitement desdites Données Personnelles de Tiers et Vous Vous engagez à fournir la preuve de ce consentement ou de cette base légale sur demande de Dailymotion, des Personnes Concernées et/ou des autorités compétentes.

A ce titre, Vous vous engagez à défendre et à indemniser Dailymotion, ses dirigeants et ses administrateurs contre toute réclamation, dépense, amende, condamnation, frais d’avocat ou autre dépense en relation avec la disponibilité de Votre Contenu intégrant des DP de Tiers sur notre Service.

8. Audit et Demandes d’Autorités Public

8.1. Demandes d’Audit

Dans l’hypothèse où le Traitement est régi par le Droit UE sur la Protection des DCP, en tant que Responsable de Traitement, Vous avez le droit d’auditer les activités de Traitement entreprises par Dailymotion en tant que Votre Sous-Traitant, et ce, dans les limites énoncées dans cette Section.

Si Vous suspectez raisonnablement que Dailymotion ne respecte pas l’une de ses obligations spécifiques en tant que Votre Sous-Traitant, Vous pouvez demander un audit en soumettant une description du manquement spécifique suspecté et une demande d’audit au DPO de Dailymotion, dont les coordonnées figurent à la Section 10 du présent DPA. Dans le cadre de l’audit, Dailymotion s’engage à Vous fournir les informations en sa possession et strictement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en tant que Votre Sous-Traitant, dans le cadre du présent DPA, sous réserve du respect des droits des Tiers et des exigences de sécurité des systèmes informatiques de Dailymotion.

Dans un souci de clarté, Vous ne serez pas en droit de recevoir des informations en dehors de ce cadre limité en relation avec ce droit d’audit. Vous pouvez demander un tel audit au maximum une fois par période de trente-six (36) mois et à condition d’en informer Dailymotion au plus tard soixante (60) jours ouvrables avant la date prévue de son début. Cet audit doit être réalisé par un auditeur tiers qualifié, indépendant et externe, à Vos frais, au siège de Dailymotion et pendant les heures normales d’ouverture et doit être limité à deux jours ouvrables (sauf si les circonstances ne permettent raisonnablement pas de le réaliser dans ce délai). L’auditeur doit être soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité. Les résultats de cet audit doivent également être traités comme des informations confidentielles et être partagés avec Dailymotion. Dailymotion peut s’opposer par écrit à l’auditeur que Vous avez désigné si ce dernier n’est pas, selon l’avis raisonnable de Dailymotion, convenablement qualifié ou indépendant, ou est un concurrent de Dailymotion ou manifestement inapproprié. Toute objection de ce type de la part de Dailymotion Vous obligera à désigner un autre auditeur.

Si l’audit révèle un non-respect de ses obligations par Dailymotion, Dailymotion prendra des mesures raisonnables pour y remédier ou cessera le Traitement des DP de Tiers concernées. Si Vous n’êtes pas satisfait du résultat de cet audit ou des mesures de remédiation entreprises par Dailymotion, Vous pourrez exercer Votre droit d’arrêter ou de suspendre l’utilisation du Service Dailymotion.

Par ailleurs, Vous acceptez que, si au cours des vingt-quatre (24) mois précédant Votre demande d’audit, l’objet de cette demande a déjà fait l’objet d’un précédent audit initié par Dailymotion ou par un tiers, le partage des résultats de ce précédent audit avec Vous satisfera l’obligation d’audit de Dailymotion à Votre égard, telle que décrite dans la présente Section.

8.2. Demandes des autorités publiques

Dans le cadre de son rôle de Sous-Traitant, Dailymotion maintiendra des mesures appropriées pour protéger les DP Tiers conformément aux exigences des Droits Applicables à la Protection des DPC, y compris en mettant en œuvre des garanties techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les DP Tiers contre toute ingérence allant au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour préserver la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique.
Si Dailymotion reçoit une demande juridiquement contraignante de fournir des DP Tiers à une Autorité Publique, Dailymotion devra, sauf interdiction légale contraire, Vous en informer rapidement et Vous fournir un résumé de la nature de la demande. Dailymotion peut contester la demande si, après une évaluation minutieuse, elle conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer que la demande est illégale, et peut exercer des possibilités de recours et/ou demander des mesures provisoires en vue de suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente ait statué sur son bien-fondé. Dailymotion ne divulguera pas les DP Tiers demandées jusqu’à ce qu’elle soit tenue de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Dailymotion s’engage à fournir le minimum d’informations autorisées lors de la réponse à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent DPA n’oblige pas Dailymotion à poursuivre une action ou une inaction qui pourrait entraîner des sanctions civiles ou pénales pour Dailymotion, telles que l’outrage au tribunal.

9. Transferts de Données Personnelles de Tiers hors de l’Espace Economique Européen

9.1. Description des Transferts de Données Personnelles de Tiers

• Exploitation du Service Dailymotion : Le Service Dailymotion est exploité par des sociétés appartenant au groupe Dailymotion, dont certaines sont situées en dehors de l’EEE. Lorsque Votre Contenu contient des Données Personnelles de Tiers, les entités de Dailymotion situées en dehors de l’EEE peuvent être amenées à traiter ces Données Personnelles en dehors de l’EEE, à savoir aux Etats-Unis, à Singapour ou dans d’autres territoires à partir desquels elles opèrent. Par exemple, si Votre vidéo contenant des DP Tiers et disponible aux Etats-Unis nous est notifiée en tant que potentiellement illicite, c’est l’équipe de modération de contenu de Dailymotion Inc. basée aux Etats-Unis, qui analysera Votre vidéo dans le cadre d’instruction de cette notification.

• Stockage et fourniture de contenu :
  • Commentaires : selon le territoire à partir duquel vous accédez au Service Dailymotion, vous pouvez avoir la possibilité de commenter le Contenu disponible sur notre Service. Vos Commentaires, en plus d’être stockés au sien de l’EU, peuvent être stockés aux États-Unis sur des serveurs utilisés par notre fournisseur de services qui nous assiste dans le cadre de l’exploitation de la fonctionnalité commentaire. Par conséquent, si vos commentaires contiennent des Données Personnelles de Tiers, ces données sont transférées aux Etats-Unis.
  • Autres Contenus : Dailymotion stocke le Contenu (autre que les commentaires) dans l’EEE soit directement (sur des serveurs appartenant à Dailymotion), soit par l’intermédiaire de ses fournisseurs de services (fournisseurs de services de stockage « cloud »). Si vous décidez de rendre Votre Contenu vidéo disponible en dehors de l’EEE, pour des raisons techniques inhérentes à la technologie de diffusion vidéo, des copies temporaires d’extraits de Votre Contenu vidéo (copies « cache ») peuvent également être stockées en dehors de l’EEE. Une copie cache est créée sur des serveurs proches d’un spectateur. Sa création est inhérente à la technologie de diffusion vidéo et sert à réduire la latence, c’est-à-dire qu’elle permet à un spectateur de voir une vidéo plus rapidement en réduisant le temps entre la demande de visionnage d’une vidéo et l’apparition de cette vidéo sur l’écran du spectateur. Lorsque Votre Contenu comprend des Données Personnelles de Tiers, la création d’une copie de cache de ses extraits sur des serveurs situés en dehors de l’EEE peut entraîner un transfert de ces DP Tiers en dehors de l’EEE (si des extrais copiés comportent des DP Tiers).

• Caractéristiques du service :  Le Service Dailymotion permet de mettre en œuvre diverses fonctionnalités liées au Contenu, par exemple des statistiques, le support client, la recherche de contenu ou la recommandation de contenu. Les données ainsi traitées sont stockées sur des serveurs appartenant à Dailymotion et à nos fournisseurs de services (ex. fournisseurs de services de stockage « cloud ») énumérés dans la clause 5.2. Ci-dessus, et sont analysées à l’aide des outils de Dailymotion et de nos fournisseurs de services. Lorsque Votre Contenu contient des Données Personnelles de Tiers, l’utilisation des fonctionnalités liées au Contenu peut entraîner le transfert de ces Données Personnelles en dehors de l’EEE. Par exemple, si le titre de Votre Vidéo rendue disponible par vous aux États-Unis comprend le nom d’une autre personne, l’outil de recherche de contenu utilisant des ressources basées aux États-Unis traitera ces Données Personnelles.

9.2. Outils juridiques applicables au transfert de Données Personnelles de Tiers

9.2.1. Transfert de Données Personnelles de Tiers de Vous à Dailymotion

Dans la mesure ou notre fourniture des Services de Traitement a pour résultat un transfert des Données Personnelles de Tiers incorporées dans Votre Contenu de l’Espace Economique Européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni vers un Pays Tiers, les CCT 2021, telles que complétées ci-dessous, sont applicables à ce transfert.

Il est convenu entre les Parties que les CCT 2021 sont complétées comme suit :

• L’exportateur des DCP: Vous
  • L’identité de l’exportateur des DCP : telle qu’indiquée au sein de Votre Compte Dailymotion ;
  • Rôle de l’exportateur des DCP : Responsable de Traitement ou Sous-Traitant (si Vous agissez pour le compte d’un Responsable de Traitement tiers).
• L’importateur des DCP:
  • L’entité de Dailymotion qui est partie des présentes CGU, notamment :
    • Si Vous êtes ressortissant de l’Espace Economique Européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni : Dailymotion SA, 50, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux France, détails de contact : dpo@dailymotion.com ; 
    • Si Vous êtes ressortissant d’un autre pays : Dailymotion Inc., 150 W 22nd Street, Floor 12, New York, NY 10011, USA, détails de contact : legal@dailymotion.com.
  • For the purpose of the UK GDPR, the local representative of Dailymotion is : The DPO Centre Ltd, 50 Liverpool street, London, EC2M 7PY, UK, +44 (0) 203 797 6340, advice@dpocentre.com.
  • Rôle de l’importateur des DCP : Sous-Traitant (ou Sous-Traitant Ultérieur, si Vous agissez pour le compte d’un Responsable de Traitement tiers).

Lorsqu’un transfert de Données Personnelles de Tiers vers un Pays Tiers est effectué depuis l’EEE:

• Le Module 2 s’applique lorsque Vous (l’exportateur des DCP) êtes le Responsable de Traitement et Dailymotion (l’importateur des DCP) est le Sous-Traitant ;
• Le Module 3 s’applique lorsque Vous (l’exportateur des DCP) êtes le Sous-Traitant d’un Responsable de Traitement tiers et Dailymotion (l’importateur des DCP) est le Sous-Traitant Ultérieur ;
• dans la Clause 7, la clause ne s’applique pas ;
• dans la Clause 9(a) du Module 3, l’option 2 s’applique et le délai de notification préalable de changement d’un Sous-Traitant Ultérieur est de 14 jours ;
• dans la Clause 11(a), la partie facultative ne s’applique pas ;
• dans la Clause 17, l’option 1 s’applique, le droit applicable étant celui de la France ;
• dans la Clause 18(b), les litiges seront résolus devant les tribunaux de Paris, France ;
• L’annexe I des CCT 2021 est complétée avec les informations figurant dans la clause 3 du DPA ;
• L’annexe II des CCT 2021 est complétée avec les informations figurant dans la clause 4 du DPA ; et
• L’annexe III des CCT 2021 est complétée par les informations dans la clause 5.2 du DPA.

Lorsqu’un transfert vers un Pays Tiers est effectué depuis la Suisse, les CCT 2021 incorporées dans le présent DPA, telles que modifiées par la clause 9, s’appliquent au transfert, étant toutefois entendu que, par exception :

• Dans la Clause 13, l’autorité de surveillance compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence si le transfert est régi par la loi fédérale sur la protection des données ; et
• les références à « État membre » dans les CCT 2021 font référence à la Suisse, et les personnes concernées situées en Suisse peuvent exercer et faire valoir leurs droits en vertu des CCT 2021 en Suisse ; et
• les références au « Règlement général sur la protection des données », au « Règlement 2016/679 » et au « RGPD » dans les CCT 2021 renvoient à la Loi fédérale sur la protection des données (telle que modifiée ou remplacée).

Lorsqu’un transfert vers un Pays Tiers est effectué à partir du Royaume-Uni, le UK Addendum est intégré au présent DPA et s’applique au transfert comme suit : le UK Addendum est complété avec les informations des sections 3, 4 et 5.2 et « l’Importateur » et « l’Exportateur » sont tous deux sélectionnés dans le tableau 4.

Votre acceptation des CGU constitue l’acceptation et la signature par les Parties des CCT 2021 et leurs annexes.

9.2.2. Transfert de Données Personnelles de Tiers de Dailymotion à des Sous-Traitants

Dans le cas où Dailymotion transfère des Données Personnelles de Tiers vers un Pays Tiers par l’intermédiaire d’un Sous-Traitant Ultérieur, Dailymotion s’assurera que ce transfert a lieu uniquement en présence de garanties légalement adéquates. Par exemple, en intégrant les CCT 2021 (module n°3) dans son contrat avec ce Sous-Traitant Ultérieur et/ou en obtenant un engagement de ce Sous-Traitant Ultérieur à conclure des CCT 2021 avec ses propres Sous-Traitants Ultérieurs (le cas échéant).

Lorsque les Données Personnelles sont transférées à un importateur états-unien participant au « Data Privacy Framework » , ledit transfert s’appuie sur la participation de l’importateur au “Data Privacy Framework” ou à tout autre program le remplaçant.

9.2.3 Evaluation des Transferts

À la date de la dernière mise à jour de ces CGU, Dailymotion a procédé à une évaluation des lois et règlements applicables et des pratiques des Pays Tiers où le Traitement des Données Personnelles des Tiers peut avoir lieu.

Dailymotion est conçu comme une plateforme de partage de vidéos, ce qui signifie que les vidéos qui peuvent contenir des Données Personnelles de Tiers sont publiques par défaut, et donc accessibles à tous. 

En tenant compte des catégories de Données Personnelles de Tiers et des finalités pour lesquelles Dailymotion traite ces Données en Votre nom, Dailymotion n’a aucune raison de croire que les lois et pratiques de ces Pays Tiers vers lesquels des Données Personnelles de Tiers sont transférés, y compris les exigences de divulgation des Données Personnelles de Tiers ou les mesures autorisant l’accès par une Autorité Publique (par exemple, une agence gouvernementale, ou une autorité chargée de l’application de la loi, y compris les autorités judiciaires), empêchent Dailymotion de remplir ses obligations en vertu du présent DPA. Toutefois, si Dailymotion estime raisonnablement que des lois et pratiques existantes ou futures, promulguées ou applicables dans un Pays Tiers, applicables au Traitement, l’empêchent de remplir ses obligations au titre du présent DPA et peuvent représenter une menace pour la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles des Tiers, il en informera rapidement ses Utilisateurs, y compris Vous, et il déploiera des efforts raisonnables pour mettre à la disposition des Utilisateurs concernés une modification des Services. Si Dailymotion n’est pas en mesure de mettre à disposition une telle modification, vous pourrez retirer votre Contenu à tout moment du Service Dailymotion. 

A ce titre, Dailymotion a déterminé que les risques d’atteinte à la vie privée de ces Tiers associés à ce transfert vers un Pays Tiers sont limités et par conséquent, que les mesures existantes en place sont à ce jour suffisantes pour assurer l’efficacité de la protection des droits des personnes concernées dont les Données Personnelles des Tiers sont traitées. 

10. DPO – Informations de Contact

• Coordonnées de Dailymotion : email de contact accessible ici.
• Vos coordonnées : l’adresse électronique associée à Votre Compte Utilisateur ou, le cas échéant, l’adresse électronique communiquée conformément à la Section 6 du présent DPA.

Date de dernière mise à jour du DPA: 24 mai 2024